Code de procédure pénale

@@ -2608,6 +2608,20 @@ Si elle est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne les no

 La citation délivrée à un témoin doit en outre mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.

+#### Article 552

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+Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d'au moins dix jours, si la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine ou si, résidant dans un département d'outre-mer, elle est citée devant un tribunal de ce département.

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+Si la partie citée réside hors de France métropolitaine, ce délai est porté :

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+1° A deux mois si elle demeure en Europe, en Afrique et en Amérique du Nord sauf dans les territoires mentionnés au 2° ci-dessous ;

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+2° A trois mois si elle demeure en Amérique centrale, en Amérique du Sud sauf au Pérou, au Mexique, en Turquie, en Israël et à la Réunion ;

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+3° A quatre mois si elle demeure en Syrie, au Liban, en Jordanie, en Iran et en Irak ;

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+4° A cinq mois si elle demeure en Asie, sauf pour les Etats déjà mentionnés ci-dessus, en Océanie et au Pérou.

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 #### Article 553

 Si les délais prescrits à l'article précédent n'ont pas été observés, les règles suivantes sont applicables :