Code de procédure pénale


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Version consolidée au 14 octobre 1975 (version 28eeb4b)
La précédente version était la version consolidée au 9 août 1975.

4192
##### Article R41
4193

                        
4194
Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fixé dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel s'il en existe une ou dans le cas contraire autre que le chef-lieu du département.
4195

                        
4196
COUR D'ASSISES :
4197

                        
4198
Département : Charente-Maritime.
4199

                        
4200
Siège : Saintes.
4201

                        
4202
Département : Manche.
4203

                        
4204
Siège : Coutances.
4205

                        
4206
Département : Pas-de-Calais.
4207

                        
4208
Siège : Saint-Omer.
4209

                        
4210
Département : Saône-et-Loire.
4211

                        
4212
Siège : Chalon-sur-Saône.
4213

                        
4214
Département : VAR.
4215

                        
4216
Siège : Draguignan (à titre temporaire).
4217

                        
4218
Département : Vaucluse.
4219

                        
4220
Siège : Carpentras (à titre temporaire).