Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 avril 1974 (version 0dc404b)
La précédente version était la version consolidée au 6 février 1974.

... ...
@@ -4975,6 +4975,12 @@ Sont assimilés aux parties civiles, sauf en ce qui concerne la consignation pr
4975 4975
 
4976 4976
 [Article abrogé].
4977 4977
 
4978
+## Dispositions générales
4979
+
4980
+### Article R250
4981
+
4982
+Le présent code, ainsi que les règlements qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
4983
+
4978 4984
 # Partie réglementaire - Décrets simples
4979 4985
 
4980 4986
 ## Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction