Code de procédure pénale

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

@@ -6527,6 +6527,14 @@ Ce permis précise, le cas échéant, les modalités particulières qui seraient
                      Les prévenus peuvent écrire et recevoir des lettres dans les conditions fixées à l'article D. 65.
                     +###### Article D419
+                    +
                     +Les défenseurs correspondent, dans les conditions visées à l'article D. 69, avec les prévenus et avec les condamnés qu'ils ont assistés au cours de la procédure. Pour ces derniers, ils doivent justifier auprès du chef de l'établissement qu'ils ont personnellement apporté cette assistance.
+                    +
                     +Les avocats n'ayant pas assisté le condamné au cours de la procédure, les officiers ministériels et les autres auxiliaires de justice peuvent être autorisés à correspondre avec les condamnés dans les conditions fixées aux articles D. 414 et D. 416.
+                    +
                     +Pour les cas où ils désirent bénéficier dans leur correspondance des dispositions particulières prévues à l'article D. 69, ils doivent joindre à leur demande une attestation délivrée par le parquet de leur résidence, selon laquelle le secret de la communication paraît justifié par la nature des intérêts en cause.
+                    +
                      ##### Section 3 : Du maintien des liens familiaux
                      ###### Article D420