Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 7 avril 1973 (version 38157eb)
La précédente version était la version consolidée au 21 mars 1973.

... ...
@@ -6527,6 +6527,14 @@ Ce permis précise, le cas échéant, les modalités particulières qui seraient
6527 6527
 
6528 6528
 Les prévenus peuvent écrire et recevoir des lettres dans les conditions fixées à l'article D. 65.
6529 6529
 
6530
+###### Article D419
6531
+
6532
+Les défenseurs correspondent, dans les conditions visées à l'article D. 69, avec les prévenus et avec les condamnés qu'ils ont assistés au cours de la procédure. Pour ces derniers, ils doivent justifier auprès du chef de l'établissement qu'ils ont personnellement apporté cette assistance.
6533
+
6534
+Les avocats n'ayant pas assisté le condamné au cours de la procédure, les officiers ministériels et les autres auxiliaires de justice peuvent être autorisés à correspondre avec les condamnés dans les conditions fixées aux articles D. 414 et D. 416.
6535
+
6536
+Pour les cas où ils désirent bénéficier dans leur correspondance des dispositions particulières prévues à l'article D. 69, ils doivent joindre à leur demande une attestation délivrée par le parquet de leur résidence, selon laquelle le secret de la communication paraît justifié par la nature des intérêts en cause.
6537
+
6530 6538
 ##### Section 3 : Du maintien des liens familiaux
6531 6539
 
6532 6540
 ###### Article D420