Code de procédure pénale


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Version consolidée au 19 septembre 1971 (version 9a238a3)
La précédente version était la version consolidée au 16 avril 1971.

... ...
@@ -5969,6 +5969,10 @@ Conformément à l'article 717, les condamnés à l'emprisonnement de police son
5969 5969
 
5970 5970
 ##### Section 2 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial
5971 5971
 
5972
+###### Article D496
5973
+
5974
+[Article abrogé].
5975
+
5972 5976
 ###### Article D497
5973 5977
 
5974 5978
 [Article abrogé].
... ...
@@ -6406,6 +6410,56 @@ Le pourcentage du nombre de condamnés qui peuvent bénéficier des dixièmes su
6406 6410
 
6407 6411
 #### Chapitre VI
6408 6412
 
6413
+#### Chapitre VIII
6414
+
6415
+#### Chapitre IX
6416
+
6417
+#### Chapitre X
6418
+
6419
+#### Chapitre XI : Des différentes catégories de détenus.
6420
+
6421
+##### Section 1
6422
+
6423
+##### Section 2 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial
6424
+
6425
+###### Article A43
6426
+
6427
+La commission consultative du régime spécial institué à l'article D. 490 est composée ainsi qu'il suit :
6428
+
6429
+1° Un conseiller à la Cour de cassation, président ;
6430
+
6431
+Un conseiller à ladite cour, président suppléant ;
6432
+
6433
+2° Un membre de l'Institut ;
6434
+
6435
+3° Un membre du Conseil d'Etat ; un membre dudit conseil, suppléant ;
6436
+
6437
+4° Le bâtonnier de l'ordre des avocats près la cour d'appel de Paris ou son représentant ;
6438
+
6439
+5° Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant ;
6440
+
6441
+6° Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice ou son représentant ;
6442
+
6443
+7° Un conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
6444
+
6445
+Un conseiller référendaire à ladite cour, suppléant.
6446
+
6447
+Les présidents et membres visés aux 1°, 2°, 3° et 7° sont désignés par arrêté du ministre de la justice.
6448
+
6449
+###### Article A43-1
6450
+
6451
+La commission établit son règlement intérieur.
6452
+
6453
+Elle peut faire appel, à titre de rapporteurs, à des magistrats du ministère de la justice non membres de la commission, lesquels n'ont pas voix délibérative.
6454
+
6455
+##### Section 3
6456
+
6457
+##### Section 4
6458
+
6459
+##### Section 5
6460
+
6461
+##### Section 6
6462
+
6409 6463
 ### Titre IV : Du sursis
6410 6464
 
6411 6465
 #### Chapitre Ier