Code de procédure pénale

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Version consolidée au 1er janvier 1971 (version 587142d)
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... ... 
@@ -494,6 +494,32 @@ Dans les cas visés aux deux alinéas précédents et dans tous les cas d'attein
494 494
495 495 
 Il en est de même dans toute instance civile fondée sur des faits constitutifs des infractions prévues par les articles 114 à 122 et 184 du code pénal, qu'elle soit dirigée contre la collectivité publique ou contre ses agents.
496 496
497 
+##### Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
498 
+
499 
+###### Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
500 
+
501 
+####### Article 141-1
502 
+
503 
+Les pouvoirs conférés au juge d'instruction par les articles 139 et 140 appartiennent, en tout état de cause, à la juridiction compétente selon les distinctions de l'article 148-1.
504 
+
505 
+####### Article 143
506 
+
507 
+Lorsqu'une juridiction de jugement est appelée à statuer dans les cas prévus à la présente sous-section, elle le fait dans les conditions déterminées par l'article 148-2.
508 
+
509 
+###### Sous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire
510 
+
511 
+####### Article 149-2
512 
+
513 
+La commission, saisie par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, statue par une décision non motivée qui n'est susceptible d'aucun recours de quelque nature que ce soit.
514 
+
515 
+Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil. Le débat est oral et le requérant peut être entendu personnellement sur sa demande.
516 
+
517 
+La procédure devant la commission qui a le caractère d'une juridiction civile est fixée par un décret en Conseil d'Etat.
518 
+
519 
+####### Article 150
520 
+
521 
+L'indemnité allouée en application de la présente sous-section est à la charge de l'Etat, sauf le recours de celui-ci contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention ou sa prolongation. Elle est payée comme frais de justice criminelle.
522 
+
497 523 
 ##### Section 9 : De l'expertise
498 524
499 525 
 ###### Article 158
... ... 
@@ -664,6 +690,80 @@ Le procureur de la République et les conseils de l'inculpé et de la partie civ
664 690
665 691 
 Si cette autorisation leur est refusée, le texte des questions sera reproduit ou joint au procès-verbal.
666 692
693 
+##### Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
694 
+
695 
+###### Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
696 
+
697 
+####### Article 141-2
698 
+
699 
+Si l'inculpé se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement encourue, pourra décerner à son encontre mandat d'arrêt ou de dépôt en vue de sa détention provisoire.
700 
+
701 
+Les mêmes droits appartiennent en tout état de cause à la juridiction qui est compétente selon les distinctions de l'article 148-1. Toutefois, à l'encontre de l'accusé, il n'y a pas lieu à délivrance d'un mandat et l'ordonnance de prise de corps est exécutée sur l'ordre du président de la cour d'assises ou, dans l'intervalle des sessions, du président de la chambre de l'instruction.
702 
+
703 
+####### Article 142
704 
+
705 
+Lorsque l'inculpé est astreint à fournir un cautionnement, ce cautionnement garantit :
706 
+
707 
+1° La représentation de l'inculpé, du prévenu ou de l'accusé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui ont été imposées ;
708 
+
709 
+2° Le paiement dans l'ordre suivant :
710 
+
711 
+a) Des frais avancés par la partie civile, de la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions, ainsi que de la dette alimentaire lorsque l'inculpé est poursuivi pour le défaut de paiement de cette dette ;
712 
+
713 
+b) Des frais avancés par la partie publique ;
714 
+
715 
+c) Des amendes.
716 
+
717 
+La décision qui astreint l'inculpé à fournir un cautionnement détermine les sommes affectées à chacune des deux parties de ce cautionnement.
718 
+
719 
+####### Article 142-2
720 
+
721 
+La première partie du cautionnement est restituée si l'inculpé, le prévenu ou l'accusé s'est présenté à tous les actes de la procédure, a satisfait aux obligations du contrôle judiciaire et s'est soumis à l'exécution du jugement.
722 
+
723 
+Elle est acquise à l'Etat dans le cas contraire, sauf motif légitime d'excuse.
724 
+
725 
+Elle est néanmoins toujours restituée en cas de non-lieu, d'absolution ou d'acquittement.
726 
+
727 
+####### Article 142-3
728 
+
729 
+Le montant affecté à la deuxième partie du cautionnement qui n'a pas été versé à la victime de l'infraction ou au créancier d'une dette alimentaire est restitué en cas de non-lieu et, sauf s'il est fait application de l'article 372, en cas d'absolution ou d'acquittement.
730 
+
731 
+En cas de condamnation, il est employé conformément aux dispositions du 2° de l'article 142. Le surplus est restitué.
732 
+
733 
+Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
734 
+
735 
+###### Sous-section 2 : De la détention provisoire
736 
+
737 
+####### Article 148-1
738 
+
739 
+La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par tout inculpé, prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure.
740 
+
741 
+Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la liberté provisoire ; avant le renvoi en cour d'assises et dans l'intervalle des sessions d'assises, ce pouvoir appartient à la chambre d'accusation.
742 
+
743 
+En cas de pourvoi et jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation,
744 
+
745 
+il est statué sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l'affaire au fond. Si le pourvoi a été formé contre un arrêt de la cour d'assises, il est statué sur la détention par la chambre d'accusation.
746 
+
747 
+En cas de décision d'incompétence et généralement dans tous les cas où aucune juridiction n'est saisie, la chambre d'accusation connaît des demandes de mise en liberté.
748 
+
749 
+###### Sous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire
750 
+
751 
+####### Article 149
752 
+
753 
+Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, une indemnité peut être accordée à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, lorsque cette détention lui a causé un préjudice manifestement anormal et d'une particulière gravité.
754 
+
755 
+####### Article 149-1
756 
+
757 
+L'indemnité prévue à l'article précédent est allouée par décision d'une commission qui statue souverainement.
758 
+
759 
+La commission est composée de trois magistrats du siège à la Cour de cassation ayant le grade de président de chambre ou de conseiller. Ces magistrats sont désignés annuellement, en même temps que trois suppléants, par le bureau de la Cour de cassation.
760 
+
761 
+Les fonctions du ministère public sont remplies par le parquet général près la Cour de cassation.
762 
+
763 
+##### Article 141
764 
+
765 
+
766 
+
667 767 
 ##### Section 8 : Des commissions rogatoires
668 768
669 769 
 ###### Article 152