Code de procédure pénale

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Version consolidée au 20 juin 1970 (version 11ae5eb)
La précédente version était la version consolidée au 14 juillet 1968.

@@ -3469,6 +3469,10 @@ Les fiches et les copies des fiches relatives à des décisions judiciaires ains
                      Les bulletins n° 1 établis par le casier judiciaire central sont délivrés gratuitement.
                     +##### Article R86
+                    +
                     +Les bulletins n° 2 du casier judiciaire sont délivrés gratuitement.
+                    +
                      ### Titre IX
                      ### Titre X : Des frais de justice

Code de procédure pénale

Version consolidée au 20 juin 1970 (version 11ae5eb)La précédente version était la version consolidée au 14 juillet 1968.

Version consolidée au 20 juin 1970 (version 11ae5eb)
La précédente version était la version consolidée au 14 juillet 1968.