Code de procédure pénale

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Version consolidée au 13 avril 1961 (version fd0efd3)
La précédente version était la version consolidée au 27 novembre 1960.

@@ -3985,6 +3985,10 @@ En cas de retards injustifiés, la personne désignée peut être remplacée et
                      Dans les cas où il apparaît nécessaire de soumettre à une expertise psychiatrique un inculpé qui a fait l'objet d'une enquête ou d'un examen mentionnés à l'article D. 16, le dossier de personnalité peut être communiqué, en tout ou partie, à l'expert.
                     +####### Article D20
+                    +
                     +(Article abrogé).
+                    +
                      ####### Article D21
                      (Article abrogé)

Code de procédure pénale

Version consolidée au 13 avril 1961 (version fd0efd3)La précédente version était la version consolidée au 27 novembre 1960.

Version consolidée au 13 avril 1961 (version fd0efd3)
La précédente version était la version consolidée au 27 novembre 1960.