Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 767 | 767 |
#### Article 762 |
| 768 | 768 | |
| 769 | 769 |
Les jugements sur les incidents et sur le fond sont rendus sur le rapport du juge et sur les conclusions du ministère public. |
| 770 | 770 | |
| 771 | 771 |
Le jugement sur le fond est signifié dans les trente jours de sa date à avocat seulement et n'est pas susceptible d'opposition. |
| 772 | 772 | |
| 773 | 773 |
La signification à avocat fait courir le délai d'appel contre toutes les parties à l'égard les unes des autres. |
| 774 | 774 | |
| 775 | 775 |
Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la signification du jugement à avocat ; l'acte d'appel est signifié au domicile de l'avocat, et au domicile réel du saisi s'il n'a pas d'avocat. Il contient assignation et l'énonciation des griefs, à peine de nullité. |
| 776 | 776 | |
| 777 | 777 |
L'appel n'est recevable que si la somme contestée excède celle de 3 800 4 000 euros quel que soit, d'ailleurs, le montant des créances des contestants et les sommes à distribuer. |