Code de procédure civile (1807)

@@ -14,7 +14,7 @@ La citation sera signifiée par tout huissier de justice du ressort du tribunal

 #### Article 67

-Les huissiers seront tenus de mettre à la fin de l'original et de la copie de l'exploit, le coût d'icelui, à peine d'une amende de 5 francs à 20 francs payable à l'instant de l'enregistrement.

+Les huissiers seront tenus de mettre à la fin de l'original et de la copie de l'exploit, le coût d'icelui, à peine d'une amende de 0,75 euro à 3 euros payable à l'instant de l'enregistrement.

 ## Livre IV : Des voies extraordinaires pour attaquer les jugements

@@ -224,7 +224,7 @@ Dans les quarante jours au plus tard après la publication au bureau des hypoth

 5° Le lotissement, s'il y a lieu ;

-6° Une mise à prix fixée par le poursuivant. Le total des mises à prix ne peut être fixé à un chiffre inférieur à 5 francs. Le cahier des charges est rédigé en forme de minute, non grossoyé, et signé de l'avocat.

+6° Une mise à prix fixée par le poursuivant. Le total des mises à prix ne peut être fixé à un chiffre inférieur à 75 euros. Le cahier des charges est rédigé en forme de minute, non grossoyé, et signé de l'avocat.

 #### Article 689

@@ -742,7 +742,7 @@ Le juge dresse procès-verbal de la distribution du prix par règlement amiable

 Les inscriptions sont rayées sur la présentation d'un extrait délivré par le greffier, de l'ordonnance du juge.

-Les créanciers non comparants sont condamnés à une amende de 10 francs à 50 francs.

+Les créanciers non comparants sont condamnés à une amende de 1,5 euros à 7,5 euros.

 #### Article 752

@@ -806,7 +806,7 @@ La signification à avocat fait courir le délai d'appel contre toutes les parti

 Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la signification du jugement à avocat ; l'acte d'appel est signifié au domicile de l'avocat, et au domicile réel du saisi s'il n'a pas d'avocat. Il contient assignation et l'énonciation des griefs, à peine de nullité.

-L'appel n'est recevable que si la somme contestée excède celle de 13000 francs quel que soit, d'ailleurs, le montant des créances des contestants et les sommes à distribuer.

+L'appel n'est recevable que si la somme contestée excède celle de 1 950 euros quel que soit, d'ailleurs, le montant des créances des contestants et les sommes à distribuer.

 #### Article 763