Code de procédure civile (1807)

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Version consolidée au 1er mars 1994 (version a10a293)
La précédente version était la version consolidée au 5 août 1992.

... ... 
@@ -8,6 +8,14 @@
8 8
9 9 
 La citation sera signifiée par tout huissier de justice du ressort du tribunal d'instance ou, en cas d'empêchement, par celui qui sera commis par le juge.
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+## Livre II : Des tribunaux de grande instance
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13 
+### Titre II : Des exploits et ajournements.
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+
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+#### Article 67
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+
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+Les huissiers seront tenus de mettre à la fin de l'original et de la copie de l'exploit, le coût d'icelui, à peine d'une amende de 5 francs à 20 francs payable à l'instant de l'enregistrement.
18 
+
11 19 
 ## Livre IV : Des voies extraordinaires pour attaquer les jugements
12 20
13 21 
 ### Titre III : De la prise à partie.