Code de procédure civile (1807)

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Version consolidée au 7 août 1956 (version 4dea119)
La précédente version était la version consolidée au 7 janvier 1955.

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@@ -22,6 +22,12 @@ La prise à partie contre les juges des tribunaux d'instance, contre les tribuna
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 La prise à partie contre les cours d'assises, contre les cours d'appel ou l'une de leurs sections, sera portée à la Haute Cour conformément à l'article 101 de l'acte du 18 mai 1804.
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+#### Article 510
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+Néanmoins, aucun magistrat ne pourra être pris à partie sans une autorisation préalable du premier président, qui statuera après avoir pris l'avis du procureur général.
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+En cas de refus qui sera motivé, la partie plaignante pourra saisir la chambre civile de la Cour de cassation ; elle sera dispensée du ministère d'un avocat. Si elle succombe, elle sera condamnée au paiement de l'amende prévue à l'article 29 de la loi n° 47-1366 du 23 juillet 1947.
30 
+
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 #### Article 511
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 Il sera présenté, à cet effet, une requête signée de la partie, ou de son fondé de procuration authentique et spéciale, laquelle procuration sera annexée à la requête, ainsi que les pièces justificatives, s'il y en a, à peine de nullité.
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@@ -436,6 +442,22 @@ En cas d'absence ou d'empêchement, le président, par ordonnance inscrite sur u
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437 443 
 Les juges désignés par ordonnance du premier président ou du président doivent, toutes les fois qu'ils en sont requis, rendre compte à leurs tribunaux respectifs, au premier président et au procureur général, de l'état des ordres et des distributions par contribution qu'ils sont chargés de régler.
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+#### Article 751
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+
447 
+Le juge-commissaire, dans les huit jours de sa nomination, ou le juge spécial, dans les trois jours de sa réquisition, convoque les créanciers inscrits, afin de régler amiablement sur la distribution du prix.
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+
449 
+Cette convocation est faite par lettres chargées à la poste, expédiées par le greffier et adressées tant aux domiciles élus par les créanciers dans les inscriptions qu'à leur domicile réel en France ; les frais en sont avancés par le requérant.
450 
+
451 
+La partie saisie et l'adjudicataire sont également convoqués.
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+
453 
+Le délai pour comparaître est de dix jours au moins entre la date de la convocation et le jour de la réunion.
454 
+
455 
+Le juge dresse procès-verbal de la distribution du prix par règlement amiable ; il ordonne la délivrance des bordereaux aux créanciers utilement colloqués et la radiation des inscriptions des créanciers non admis en ordre utile.
456 
+
457 
+Les inscriptions sont rayées sur la présentation d'un extrait délivré par le greffier, de l'ordonnance du juge.
458 
+
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+Les créanciers non comparants sont condamnés à une amende de 10 francs à 50 francs.
460 
+
439 461 
 #### Article 752
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441 463 
 A défaut de règlement amiable dans le délai d'un mois, le juge constate sur le procès-verbal que les créanciers n'ont pu se régler entre eux, et prononce l'amende contre ceux qui n'ont pas comparu. Il déclare l'ordre ouvert et commet un ou plusieurs huissiers à l'effet de sommer les créanciers de produire. Cette partie du procès-verbal ne peut être expédiée ni signifiée.