Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -422,6 +422,14 @@ Sont applicables aux ventes sur conversion de saisie immobilière les articles 6 |
| 422 | 422 |
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| 423 | 423 |
### Titre XIV : De l'ordre. |
| 424 | 424 |
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+#### Article 749 |
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| 427 |
+Dans tous les tribunaux, il est désigné, par ordonnance du premier président de la Cour d'appel, un ou plusieurs juges spécialement chargés du règlement des ordres et des distributions par contribution. Ils peuvent être choisis parmi les juges suppléants et sont désignés pour une année au moins, et trois années au plus. |
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| 428 |
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| 429 |
+En cas d'absence ou d'empêchement, le président, par ordonnance inscrite sur un registre spécial tenu au greffe, désigne d'autres juges pour les remplacer. |
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| 430 |
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| 431 |
+Les juges désignés par ordonnance du premier président ou du président doivent, toutes les fois qu'ils en sont requis, rendre compte à leurs tribunaux respectifs, au premier président et au procureur général, de l'état des ordres et des distributions par contribution qu'ils sont chargés de régler. |
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| 432 |
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| 425 | 433 |
#### Article 752 |
| 426 | 434 |
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| 427 | 435 |
A défaut de règlement amiable dans le délai d'un mois, le juge constate sur le procès-verbal que les créanciers n'ont pu se régler entre eux, et prononce l'amende contre ceux qui n'ont pas comparu. Il déclare l'ordre ouvert et commet un ou plusieurs huissiers à l'effet de sommer les créanciers de produire. Cette partie du procès-verbal ne peut être expédiée ni signifiée. |