Code de procédure civile

##### Article 54

La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties

.

Lorsqu'elle est formée par voie électronique, la demande comporte également, à peine de nullité, les adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur lorsqu'il consent à la dématérialisation ou de son avocat. Elle peut comporter l'adresse électronique et le numéro de téléphone du défendeur

.

A peine de nullité, la demande initiale mentionne :

1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

2° L'objet de la demande ;

3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;

b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ;

4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;

5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative

 ;

6° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire

.

##### Article 56

L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :

1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;

2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;

3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé

 ;

4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire

.

L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.

Elle vaut conclusions.

### Article 127

S'il n'est pas justifié, lors de l'introduction de l'instance et conformément aux dispositions de

Hors les cas prévus à

 l'article 

56, des

750-1, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de

 diligences entreprises 

en vue de

pour

 parvenir à une résolution amiable 

de leur

du

 litige

, le juge peut proposer aux parties

 une mesure de conciliation ou de médiation.

####### Article 446-3

Le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.

Lorsque les échanges ont lieu en dehors d'une audience en application 

de l'article 446-2

des articles 446-2 du présent code ou L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire

, les parties sont avisées par tout moyen de la demande faite par le juge.

#### Article 510

Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.

En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie

 ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail

, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.

L'octroi du délai doit être motivé.

#### Article 696

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 

91-1266 du 19

2020-1717 du 28

 décembre 

1991

2020

.

###### Article 751

La demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par 

tout moyen

le greffe

 au demandeur 

selon des modalités définies par

sur présentation du projet d'assignation. Un

 arrêté du garde des sceaux

 détermine les modalités d'application du présent article

.

###### Article 754

La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

Toutefois, la copie de l'assignation doit être remise au plus tard quinze jours avant

Sous réserve que

 la date de l'audience 

lorsque :

En outre, lorsque la date de l'audience

 est communiquée par 

la juridiction selon d'autres modalités que celles prévues à l'article 748-1 ;

2° La date d'audience est fixée moins

voie électronique, la remise doit être faite dans le délai

 de deux mois 

après la

à compter de cette

 communication

 de cette date par la juridiction selon les modalités prévues à l'article 748-1

.

La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.

###### Article 758

Lorsque la juridiction est saisie par requête, le président du tribunal fixe les lieu, jour et heure de l'audience. Lorsque la requête est signée conjointement par les parties, cette date est fixée par le président du tribunal ; s'il y a lieu il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée. Les parties en sont avisées par le greffier.

Le requérant en est avisé par tous moyens.

Le greffier convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Outre les mentions prescrites par l'article 665-1, la convocation rappelle les dispositions de l'article 832

 et indique les modalités de comparution devant la juridiction

.

Cette convocation vaut citation.

Lorsque la représentation est obligatoire, l'avis est donné aux avocats par simple bulletin.

La copie de la requête est jointe à l'avis adressé à l'avocat du défendeur ou, lorsqu'il n'est pas représenté, au défendeur.

##### Article 761

Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants :

1° Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection ;

2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire ;

3° A l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. Lorsqu'une demande incidente a pour effet de rendre applicable la procédure écrite ou de rendre obligatoire la représentation par avocat, le juge peut, d'office ou si une partie en fait état, renvoyer l'affaire à une prochaine audience tenue conformément à la procédure applicable et invite les parties à constituer avocat.

Dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire

 qui ne sont pas dispensées du ministère d'avocat

, les parties sont tenues de constituer avocat

,

 quel que soit le montant 

de leur

sur lequel porte la

 demande.

L'Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

##### Article 763

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation.

 Toutefois, si l'assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l'audience, il peut constituer avocat jusqu'à l'audience.

###### Article 791

Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768

, sous réserve des dispositions de l'article 1117

.

###### Article 795

Les ordonnances du juge de la mise en état

 et les décisions rendues par la formation de jugement en application du neuvième alinéa de l'article 789

 ne sont pas susceptibles d'opposition.

Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.

Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.

Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :

1° Elles statuent sur un incident mettant fin à l'instance, elles ont pour effet de mettre fin à celle-ci ou elles en constatent l'extinction ;

2° Elles statuent sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir

. Lorsque la fin de non-recevoir a nécessité que soit tranchée au préalable une question de fond, l'appel peut porter sur cette question de fond

 ;

3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;

4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

##### Article 818

La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties.

La demande peut également être formée par une requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros

 ou

,

 lorsqu'elle est formée aux fins de tentative préalable de conciliation

 ou lorsque la loi ou le règlement le prévoit

.

####### Article 828

A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.

Dans ce cas, 

le juge organise les échanges entre 

les parties

. Celles-ci

 formulent leurs prétentions et leurs moyens par écrit. 

Le

La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit. Le juge fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs prétentions, moyens et pièces. A cette date, le greffe informe les parties de la date à laquelle le

 jugement

 sera rendu. Celui-ci

 est contradictoire.

Le 

tribunal

juge

 peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.

####### Article 831

Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas

 et dans celui mentionné aux deux premiers alinéas de l'article 828

, le juge organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du 

tribunal

juge

 dans les délais 

que le juge

qu'il

 impartit. A l'issue

, ce dernier

 de la dernière audience, le greffe

 informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.

##### Article 834

Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge 

du

des

 contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

##### Article 835

Le président du tribunal judiciaire ou le juge 

du

des

 contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

##### Article 839

Lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1.

##### Article 843

Le tribunal est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.

Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience faute de quoi l'assignation sera caduque.

La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.

### Article 853

Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce.

La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros

 ou qu'elle a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros

, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés

. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37

.

Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.

Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

###### Article 861-1

La formation de jugement

 qui organise les échanges entre les parties comparantes

 peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, 

la

le juge organise les échanges entre les parties. La

 communication entre 

les parties

elles

 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès 

du tribunal

de la formation de jugement

 dans les délais 

qu'il

qu'elle

 impartit.

 A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.

####### Article 901

La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par

 les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de

 l'article 57, et à peine de nullité :

1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;

2° L'indication de la décision attaquée ;

3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.

####### Article 905

Lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugée ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ou à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 795, le

Le

 président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref délai 

; 

au jour indiqué

, lorsque l'appel :

Dans tous les cas

, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 778 et 779.

####### Article 916

Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.

Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps.

Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l'instance, sur 

la

une

 fin de non-recevoir 

tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou

ou sur

 la caducité de 

celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des articles 909,910, et 930-1

l'appel

.

La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, contient, outre les mentions prescrites par l'article 

58

57

 et à peine d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des moyens en fait et en droit.

Les ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, statuant sur la caducité ou l'irrecevabilité en application des articles 905-1 et 905-2, peuvent également être déférées à la cour dans les conditions des alinéas précédents.

###### Article 933

La déclaration comporte les mentions prescrites par

 les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de

 l'article 57. Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.

###### Article 946

La procédure est orale.

La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire 

qui organise les échanges entre les parties comparantes peut

peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1,

 dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience

, conformément au second alinéa de l'article 446-1

 ultérieure

. Dans ce cas, la

 cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties. La

 communication entre 

les parties

elles

 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la cour 

ou du magistrat chargé d'instruire l'affaire 

dans les délais qu'elle impartit.

 A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle la décision sera rendue.

##### Article 1000

Outre les mentions prescrites par

 les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de

 l'article 57, la déclaration désigne la décision attaquée.

#### Article 1045

Le jugement qui statue sur la nationalité 

n'est pas de droit exécutoire à titre

ne peut être assorti de l'exécution

 provisoire.

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui statue sur la nationalité ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

###### Article 1054-1

La décision n'est 

pas de droit 

exécutoire à titre provisoire

 que si elle l'ordonne

.

##### Article 1055-3

Les demandes formées en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 57 et du dernier alinéa de l'article 60 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.

Toutefois, la décision n'est 

pas de droit 

exécutoire à titre provisoire

 que si elle l'ordonne

.

##### Article 1055-10

La décision du tribunal n'est 

pas de droit 

exécutoire à titre provisoire

 que si elle l'ordonne

.

##### Article 1067-1

Le jugement n'est 

pas de droit 

exécutoire à titre provisoire

 que s'il l'ordonne

.

##### Article 1070

Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :

- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;

- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;

- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.

Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande

 ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée

.

##### Article 1074-1

A moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont 

pas, de droit, 

exécutoires à titre provisoire

 que si elles l'ordonnent

.

Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.

####### Article 1081

Le dispositif de la décision mentionne la date de 

l'ordonnance de non-conciliation.

la demande en divorce.

###### Article 1105

Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux. Toutefois, leur convention peut en disposer autrement sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123

-2

 du décret n° 

91-1266 du 19

2020-1717 du 28

 décembre 

1991

2020

 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.

####### Article 1106

####### Article 1108

L'époux qui n'a pas présenté la requête est convoqué par le

Le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au

 greffe

 à la tentative de conciliation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, confirmée le même jour par lettre simple. A peine de nullité, la lettre recommandée doit être expédiée quinze jours au moins à l'avance et accompagnée

 d'une copie de 

l'ordonnance

l'acte introductif d'instance

.

La convocation adressée à l'époux qui n'a pas présenté la requête l'informe qu'il doit se présenter en personne, seul ou assisté d'un avocat. Elle précise que l'assistance d'un avocat est obligatoire pour accepter, lors

Sous réserve que la date

 de l'audience 

de conciliation, le principe de la rupture du mariage. Le greffe avise l'avocat de l'époux qui a présenté

soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l'acte introductif d'instance constatée d'office par ordonnance du juge aux affaires familiales, ou, à défaut, à

 la requête

.

####### Article 1109

En cas d'urgence, 

par dérogation aux articles 1107 et 1108, 

le juge aux affaires familiales

, saisi par requête, dans les conditions des deuxième et troisième alinéas de l'article 840 et de l'article 841,

 peut autoriser l'un des époux

, sur sa requête,

 à assigner l'autre époux 

à

en divorce et à une audience d'orientation et sur mesures provisoires fixée à bref délai.

Le

 jour 

fixe à fin de conciliation.

de l'audience, le juge de la mise en état s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que l'autre partie ait pu préparer sa défense.

####### Article 1115

La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 

257-2

252

 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens.

Elle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du présent code.

L'irrecevabilité prévue par l'article 

257-2

252

 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond.

####### Article 1116

Les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants

 et si cette justification intervient au moment de l'introduction de l'instance. Toutefois, le

. Le

 projet notarié visé au quatrième alinéa de l'article 267 du code civil peut être annexé 

ultérieurement

postérieurement

 aux conclusions dans lesquelles la demande de liquidation et de partage est formulée.

La déclaration commune d'acceptation prévue au troisième alinéa de l'article 267 du code civil est formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs. Les points de désaccord mentionnés dans la déclaration ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du présent code.

####### Article 1117

Lorsqu'il ordonne des mesures provisoires, le juge peut prendre en considération les 

arrangements

accords

 que les époux ont déjà conclus entre eux.

####### Article 1118

En cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites.

####### Article 1119

En cas d'appel, les modifications des mesures provisoires, s'il y a survenance d'un fait nouveau, ne peuvent être demandées, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.

####### Article 1123

A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

A l'audience de conciliation, cette

Cette

 acceptation 

est

peut être

 constatée

 immédiatement

 dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs

. Le juge renvoie alors les époux à introduire l'instance pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets, la cause du divorce demeurant acquise. Le procès-verbal est annexé à l'ordonnance.

Les deux déclarations sont annexées à la requête conjointe introductive d'instance

 lors de toute audience sur les mesures provisoires

.

En cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. Chaque époux annexe 

sa

à ses conclusions une

 déclaration d'acceptation 

à ses conclusions

du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1

.

A peine de nullité, le procès-verbal ou la déclaration écrite rappelle les mentions du 

second

quatrième

 alinéa de l'article 233 du code civil.

####### Article 1126

Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai de 

deux ans

un an

 prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.

##### Article 1136-13

Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins 

que

qu'il n'en soit décidé autrement par

 le juge saisi de cette demande 

en décide autrement. Toutefois

ou par le juge de la mise en état. Dans ce dernier cas, à compter de la notification de l'ordonnance du juge de la mise en état

, les mesures 

provisoires de la procédure de divorce se substituent aux mesures de l'ordonnance de protection 

prises 

en application

au titre

 des 3° et 5° de l'article 515-11 du code civil 

et prononcées antérieurement à l'ordonnance de non-conciliation

qui

 cessent de produire 

leurs 

effets

 à compter de la notification de celle-ci

.

A compter de l'introduction de la procédure de divorce ou de séparation de corps, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes mentionnées au premier alinéa de l'article 1136-12 sont présentées devant le juge saisi de cette procédure. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la présente section et le juge statue par décision séparée.

##### Article 1137

Le juge est saisi par une assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies par l'article 751.

En cas d'urgence dûment justifiée, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, peut permettre d'assigner à une date d'audience fixée à bref délai.

Dans ces deux cas, la remise au greffe de l'assignation 

ainsi que la constitution du défendeur doivent

doit

 intervenir au plus tard la veille de l'audience. A défaut de remise de l'assignation dans le délai imparti, sa caducité est constatée d'office par ordonnance du juge aux affaires familiales ou, à défaut, à la requête d'une partie.

Le juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement. La requête doit indiquer les nom, prénom et adresse des parties ou, le cas échéant, la dernière adresse connue du défendeur. Pour les personnes morales, elle mentionne leur forme, leur dénomination, leur siège et l'organe qui les représente légalement. Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs. Elle est datée et signée de celui qui la présente ou de son avocat.

##### Article 1140

La procédure est orale

.

A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire . Dans ce cas, il est fait application des articles 828 et 829 du code de procédure civile

.

En matière de demande de révision de prestation compensatoire, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.

#### Article 1144-5

La convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les époux sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123

-2

 du décret n° 

91-1266 du 19

2020-1717 du 28

 décembre 

1991

2020

 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.

A défaut de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

#### Article 1145

La convention de divorce est signée ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet ensemble, en trois exemplaires ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique.

Le cas échéant, y sont annexés le formulaire signé et daté par chacun des enfants mineurs, l'état liquidatif de partage en la forme authentique et l'acte authentique d'attribution de biens soumis à publicité foncière.

Chaque époux conserve un original de la convention accompagné, selon le cas, de ses annexes et revêtu des quatre signatures. Le troisième original est destiné à son dépôt au rang des minutes d'un notaire.

Le cas échéant, un quatrième original est établi, dans les mêmes conditions, pour permettre la formalité de l'enregistrement.

##### Article 1149

Les actions relatives à la filiation et aux subsides sont instruites et débattues en chambre du conseil.

Le jugement est prononcé en audience publique. Il n'est 

pas de droit 

exécutoire à titre provisoire

 que s'il l'ordonne

.

##### Article 1178-1

La décision relative à l'adoption n'est 

pas de droit 

exécutoire à titre provisoire

 que si elle l'ordonne

.

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

###### Article 1545

Outre les mentions prévues à l'article 2063 du code civil, la convention de procédure participative mentionne les noms, prénoms et adresses des parties et de leurs avocats.

La communication des prétentions et des moyens en fait et en droit, des pièces et informations entre les parties se fait par l'intermédiaire de leurs avocats selon les modalités prévues par la convention ; ceux-ci les portent à la connaissance des intéressés par tous moyens appropriés. Un bordereau est établi lorsqu'une pièce est communiquée.

La convention fixe également la répartition des frais entre les parties sous réserve des dispositions de l'article 123

-2

 du décret n° 

91-1266 du 19

2020-1717 du 28

 décembre 

1991

2020

 lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. A défaut de précision dans la convention, les frais de la procédure participative sont partagés entre les parties à parts égales.

### Article 1575

Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-

1641 du 22 décembre

1452 du 27 novembre

 2020 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II

, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1

, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.