Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4495 | 4495 |
##### Article 678 |
| 4496 | 4496 | |
| 4497 | 4497 |
Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux porté à la connaissance des représentants dans des parties : |
| 4498 | ||
| 4499 |
a) Par remise d'une copie de la décision par le greffe, lorsque le jugement est notifié aux parties à sa diligence ; |
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| 4500 | ||
| 4497 | 4501 |
b) Dans la forme des notifications entre avocats , faute de quoi dans les autres cas, à peine de nullité de la notification à la partie est nulle. Mention ; mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie. |
| 4498 | 4502 | |
| 4499 | 4503 |
Toutefois, Ces dispositions ne s'appliquent pas si le représentant est décédé ou a cessé d'exercer ses fonctions . Dans ce cas , la notification n'est est faite qu'à à la partie avec l'indication du décès ou de la cessation de fonctions. |
| 4500 | 4504 | |
| 4501 | 4505 |
Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même. |
| 12681 | 12685 |
### Article 1575 |
| 12682 | 12686 | |
| 12683 | 12687 |
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020- 1161 du 23 1201 du 30 septembre 2020 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre. |