Code de procédure civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 27 décembre 2018 (version 5473d8e)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2018.

... ...
@@ -5011,6 +5011,8 @@ L'usage de la communication par voie électronique ne fait pas obstacle au droit
5011 5011
 
5012 5012
 Les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire.
5013 5013
 
5014
+Vaut signature, pour l'application des dispositions du présent code aux actes que le ministère public ou les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés, l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues au premier alinéa.
5015
+
5014 5016
 ### Article 748-7
5015 5017
 
5016 5018
 Lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
... ...
@@ -12483,7 +12485,7 @@ Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction co
12483 12485
 
12484 12486
 ### Article 1575
12485 12487
 
12486
-Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
12488
+Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
12487 12489
 
12488 12490
 ### Article 1576
12489 12491