Code de procédure civile


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... ...
@@ -3424,6 +3424,8 @@ Par dérogation à l'article 509-1 sont présentées au notaire ou à la personn
3424 3424
 - du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ;
3425 3425
 - de l'article 59 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.
3426 3426
 
3427
+Par dérogation à l'article 509-1, sont présentées au notaire ou à la personne morale titulaire de l'office notarial ayant reçu en dépôt la convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil les requêtes aux fins de certification du titre exécutoire en vue de sa reconnaissance et de son exécution à l'étranger en application de l'article 39 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000.
3428
+
3427 3429
 #### Article 509-4
3428 3430
 
3429 3431
 La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées.
... ...
@@ -7500,7 +7502,7 @@ Les décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce sont rendues publiquem
7500 7502
 
7501 7503
 Les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.
7502 7504
 
7503
-#### Section II : Le divorce et la séparation de corps
7505
+#### Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps
7504 7506
 
7505 7507
 ##### Sous-section I : Dispositions générales
7506 7508
 
... ...
@@ -7532,9 +7534,9 @@ Lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire o
7532 7534
 
7533 7535
 ####### Article 1077
7534 7536
 
7535
-La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.
7537
+La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.
7536 7538
 
7537
-Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas.
7539
+Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas.
7538 7540
 
7539 7541
 ####### Article 1078
7540 7542
 
... ...
@@ -7600,7 +7602,7 @@ Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui prono
7600 7602
 
7601 7603
 L'effet suspensif qui s'attache au pourvoi en cassation ainsi qu'à son délai ne s'applique pas aux dispositions de la décision ou de la convention homologuée qui concernent les pensions, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et l'exercice de l'autorité parentale.
7602 7604
 
7603
-##### Sous-section II : Le divorce par consentement mutuel
7605
+##### Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
7604 7606
 
7605 7607
 ###### Article 1088
7606 7608
 
... ...
@@ -7626,13 +7628,13 @@ Sous la même sanction, la requête est datée et est signée par chacun des ép
7626 7628
 
7627 7629
 ###### Article 1091
7628 7630
 
7629
-A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. L'état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière.
7631
+A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe, le cas échéant, le formulaire d'information de l'enfant mineur demandant à être entendu daté et signé par lui ainsi qu'une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. L'état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière.
7630 7632
 
7631 7633
 ###### Article 1092
7632 7634
 
7633 7635
 Le juge aux affaires familiales est saisi par la remise au greffe de la requête, qui vaut conclusions.
7634 7636
 
7635
-Il convoque chacun des époux par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date qu'il fixe pour leur audition. Il avise le ou les avocats.
7637
+Après avoir procédé à l'audition du mineur dans les conditions définies au titre IX bis du livre Ier ou, en l'absence de discernement, avoir refusé son audition dans les conditions définies aux articles 338-4 et 338-5, il convoque chacun des époux par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date qu'il fixe pour leur audition. Il avise le ou les avocats.
7636 7638
 
7637 7639
 ###### Article 1099
7638 7640
 
... ...
@@ -7678,7 +7680,7 @@ Les créanciers de l'un et de l'autre époux peuvent faire déclarer que la conv
7678 7680
 
7679 7681
 Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux. Toutefois, leur convention peut en disposer autrement sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
7680 7682
 
7681
-##### Sous-section III : Les autres procédures de divorce
7683
+##### Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
7682 7684
 
7683 7685
 ###### Paragraphe 1 : La requête initiale
7684 7686
 
... ...
@@ -8040,6 +8042,78 @@ S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge q
8040 8042
 
8041 8043
 La décision qui refuse d'homologuer la convention peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse.
8042 8044
 
8045
+### Chapitre V bis : Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
8046
+
8047
+#### Article 1144
8048
+
8049
+L'information prévue au 1° de l'article 229-2 prend la forme d'un formulaire destiné à chacun des enfants mineurs, qui mentionne son droit de demander à être entendu dans les conditions de l'article 388-1 du code civil ainsi que les conséquences de son choix sur les suites de la procédure.
8050
+
8051
+Le modèle de formulaire est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
8052
+
8053
+#### Article 1144-1
8054
+
8055
+La convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats précise le nom du notaire ou de la personne morale titulaire de l'office notarial chargé de recevoir l'acte en dépôt au rang de ses minutes.
8056
+
8057
+#### Article 1144-2
8058
+
8059
+La convention de divorce mentionne, le cas échéant, que l'information prévue au 1° de l'article 229-2 du code civil n'a pas été donnée en l'absence de discernement de l'enfant mineur concerné.
8060
+
8061
+#### Article 1144-3
8062
+
8063
+La convention de divorce précise la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire.
8064
+
8065
+Lorsque ceux-ci sont soumis à la publicité foncière, l'attribution est opérée par acte dressé en la forme authentique devant notaire, annexé à la convention.
8066
+
8067
+#### Article 1144-4
8068
+
8069
+La convention de divorce qui fixe une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente viagère rappelle les modalités de recouvrement et les règles de révision de la créance ainsi que les sanctions pénales encourues en cas de défaillance.
8070
+
8071
+#### Article 1144-5
8072
+
8073
+La convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les époux sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
8074
+
8075
+A défaut de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.
8076
+
8077
+#### Article 1145
8078
+
8079
+La convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires.
8080
+
8081
+Le cas échéant, y sont annexés le formulaire signé et daté par chacun des enfants mineurs, l'état liquidatif de partage en la forme authentique et l'acte authentique d'attribution de biens soumis à publicité foncière.
8082
+
8083
+Chaque époux conserve un original de la convention accompagné, le cas échéant, de ses annexes et revêtu des quatre signatures. Le troisième original est destiné à son dépôt au rang des minutes d'un notaire.
8084
+
8085
+Le cas échéant, un quatrième original est établi, dans les mêmes conditions, pour permettre la formalité de l'enregistrement.
8086
+
8087
+#### Article 1146
8088
+
8089
+La convention de divorce et ses annexes sont transmises au notaire, à la requête des parties, par l'avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention.
8090
+
8091
+Lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère, la convention et ses annexes sont accompagnées d'une traduction effectuée par un traducteur habilité au sens de l'article 7 du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007.
8092
+
8093
+Le dépôt de la convention intervient dans un délai de quinze jours suivant la date de la réception de la convention par le notaire.
8094
+
8095
+#### Article 1147
8096
+
8097
+Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, à la requête de l'intéressé ou de son avocat, au vu d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire. L'attestation mentionne l'identité des époux et la date du dépôt.
8098
+
8099
+Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par un officier de l'état civil français, mention du divorce est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre d'état civil français. A défaut, l'attestation de dépôt est conservée au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.
8100
+
8101
+Toutefois, cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance d'un Français qu'après transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de mariage célébré par l'autorité étrangère à compter du 1er mars 2007.
8102
+
8103
+#### Article 1148
8104
+
8105
+Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil par la production d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire ou d'une copie de celle-ci.
8106
+
8107
+#### Article 1148-1
8108
+
8109
+Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications rendues nécessaires par le divorce prévu à l'article 229-1 du code civil sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une copie certifiée conforme de la convention de divorce et, le cas échéant, de ses annexes ou d'un de leurs extraits.
8110
+
8111
+#### Article 1148-2
8112
+
8113
+Dès qu'un enfant mineur manifeste son souhait d'être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil, la juridiction peut être saisie selon les modalités prévues aux articles 1088 à 1092.
8114
+
8115
+Les époux peuvent également, jusqu'au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d'un notaire, saisir la juridiction d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire dans les conditions prévues aux articles 1106 et 1107.
8116
+
8043 8117
 ### Chapitre VI : La filiation et les subsides
8044 8118
 
8045 8119
 #### Section I : Dispositions générales
... ...
@@ -11970,7 +12044,7 @@ Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent en toute c
11970 12044
 
11971 12045
 ### Article 1578
11972 12046
 
11973
-La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent code peut être exercée dans les îles Wallis et Futuna par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ; celle dévolue aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères peut être exercée par le greffier du tribunal de première instance.
12047
+La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent code peut être exercée dans les îles Wallis et Futuna par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ; celle dévolue aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères peut être exercée par le greffier du tribunal de première instance ; celle dévolue aux notaires pour recevoir en dépôt au rang de leurs minutes la convention de divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civilpeut-être exercée par le greffier du tribunal de première instance.
11974 12048
 
11975 12049
 ### Article 1579
11976 12050