Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 870 | 870 |
##### Article 129-2 |
| 871 | 871 | |
| 872 | 872 |
Lorsque le juge, en vertu d'une disposition particulière, délègue sa mission de conciliation, il désigne un conciliateur de justice à cet effet, fixe la durée de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée. La durée initiale de la mission ne peut excéder deux trois mois. Elle Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur . |
| 902 | 902 |
##### Article 131 |
| 903 | 903 | |
| 904 | 904 |
Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire. |
| 905 | 905 | |
| 906 | 906 |
Les A tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience. L'homologation relève de la matière gracieuse. |
| 988 | 988 |
#### Article 131-12 |
| 989 | 989 | |
| 990 | 990 |
A tout moment, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le médiateur de justice. Le juge homologue à la demande des statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties l'accord qu'elles lui soumettent à l'audience . |
| 991 | 991 | |
| 992 | 992 |
L'homologation relève de la matière gracieuse. |
| 993 | 993 | |
| 994 | 994 |
Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent à l'accord issu d'une médiation conventionnelle intervenue alors qu'une instance judiciaire est en cours. |