Code de procédure civile

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 29 décembre 2014 (version 927ae3b)
La précédente version était la version consolidée au 9 novembre 2014.

12041 12041 
### Article 1575
12042 12042 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            12043
                        
                        
                            
                            12043
                        
                        
                                                        
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2014-
1338 du 6 novembre 2014
1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010
 relatif à la
 communication par voie électronique en matière de
 procédure civile 
applicable devant la Cour de cassation
et portant adaptation au droit de l'Union européenne
, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.