Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1174 | 1174 |
###### Article 155 |
| 1175 | 1175 | |
| 1176 | 1176 |
La mesure d'instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée lorsqu'il n'y procède pas lui-même. |
| 1177 | 1177 | |
| 1178 | 1178 |
Lorsque la mesure est ordonnée par une formation collégiale, le contrôle est exercé par le juge qui était chargé de l'instruction. A défaut, il l'est par le président de la formation collégiale s'il n'a pas été confié à un membre de celle-ci. |
| 1179 | 1179 | |
| 1180 | 1180 |
Le juge mentionné au premier alinéa et la formation collégiale peuvent contrôle de l'exécution de cette mesure peut également avoir recours au être assuré par le juge désigné dans les conditions de l'article 155-1. |
| 5467 |
##### Article 819 |
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| 5468 | ||
| 5469 |
Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, désigné dans les conditions de l'article 155-1, est compétent pour assurer le contrôle des mesures d'instruction ordonnées en référé, sauf s'il en est décidé autrement lors de la répartition des juges entre les différentes chambres et services du tribunal. |
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| 5470 | ||
| 5471 |
Il est également compétent pour les mesures ordonnées par le juge de la mise en état en application de l'article 771, sauf si ce dernier s'en réserve le contrôle. |
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| 7016 |
##### Article 964-2 |
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| 7017 | ||
| 7018 |
La cour d'appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure d'instruction peut confier le contrôle de la mesure d'instruction qu'elle ordonne au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction de la juridiction dont émane l'ordonnance. |
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| 12032 | 12042 |
### Article 1575 |
| 12033 | 12043 | |
| 12034 | 12044 |
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 , à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre. |