Code de procédure civile

@@ -713,19 +713,19 @@ Les frais éventuellement afférents au contredit sont à la charge de la partie

 Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.

-###### Article 91

+###### Article 90

-Lorsque la cour estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l'être par celle de l'appel, elle n'en demeure pas moins saisie.

+Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avocat dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit imposent cette constitution.

-L'affaire est alors instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit.

+Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer d'office la radiation de l'affaire par décision motivée non susceptible de recours. Copie de cette décision est portée à la connaissance de chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile ou à leur résidence.

-Si, selon ces règles, les parties sont tenues de constituer avoué, l'appel est d'office déclaré irrecevable si celui qui a formé le contredit n'a pas constitué avoué dans le mois de l'avis donné aux parties par le greffier.

+###### Article 91

-###### Article 90

+Lorsque la cour estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l'être par celle de l'appel, elle n'en demeure pas moins saisie.

-Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avoué dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit imposent cette constitution.

+L'affaire est alors instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit.

-Si aucune des parties ne constitue avoué, la cour peut prononcer d'office la radiation de l'affaire par décision motivée non susceptible de recours. Copie de cette décision est portée à la connaissance de chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile ou à leur résidence.

+Si, selon ces règles, les parties sont tenues de constituer avocat, l'appel est d'office déclaré irrecevable si celui qui a formé le contredit n'a pas constitué avocat dans le mois de l'avis donné aux parties par le greffier.

 ##### Sous-section IV : L'incompétence relevée d'office.

@@ -757,11 +757,11 @@ Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la jurid

 ###### Article 97

-En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est aussitôt transmis par le secrétariat, avec une copie de la décision de renvoi. Toutefois la transmission n'est faite qu'à défaut de contredit dans le délai, lorsque cette voie était ouverte contre la décision de renvoi.

+En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est aussitôt transmis par le secrétariat, avec une copie de la décision de renvoi. Toutefois, la transmission n'est faite qu'à défaut de contredit dans le délai, lorsque cette voie était ouverte contre la décision de renvoi.

-Dès réception du dossier, les parties sont invitées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du secrétaire de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat ou avoué.

+Dès réception du dossier, les parties sont invitées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du secrétaire de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat.

-Lorsque devant celle-ci les parties sont tenues de se faire représenter, l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué avocat ou avoué, selon le cas, dans le mois de l'avis qui leur a été donné.

+Lorsque devant celle-ci les parties sont tenues de se faire représenter, l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué avocat, selon le cas, dans le mois de l'avis qui leur a été donné.

 Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été primitivement saisie, l'instance se poursuit à la diligence du juge.

@@ -1193,7 +1193,7 @@ Lorsque l'éloignement des parties ou des personnes qui doivent apporter leur co

 La décision est transmise avec tous documents utiles par le secrétariat de la juridiction commettante à la juridiction commise. Dès réception, il est procédé aux opérations prescrites à l'initiative de la juridiction commise ou du juge que le président de cette juridiction désigne à cet effet.

-Les parties ou les personnes qui doivent apporter leur concours à l'exécution de la mesure d'instruction sont directement convoquées ou avisées par la juridiction commise. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat ou avoué devant cette juridiction.

+Les parties ou les personnes qui doivent apporter leur concours à l'exécution de la mesure d'instruction sont directement convoquées ou avisées par la juridiction commise. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat devant cette juridiction.

 Sitôt les opérations accomplies, le secrétariat de la juridiction qui y a procédé transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des pièces et objets annexés ou déposés.

@@ -2499,7 +2499,7 @@ La requête aux fins d'autorisation de la procédure de prise à partie est port

 ##### Article 366-2

-La requête est présentée par un avoué. A peine d'irrecevabilité, elle contient l'énoncé des faits reprochés au juge et est accompagnée des pièces justificatives.

+La requête est présentée par un avocat. A peine d'irrecevabilité, elle contient l'énoncé des faits reprochés au juge et est accompagnée des pièces justificatives.

 ##### Article 366-3

@@ -2551,7 +2551,7 @@ Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'adminis

 L'instance est interrompue par :

 - la majorité d'une partie ;

-- la cessation de fonctions de l'avocat ou de l'avoué lorsque la représentation est obligatoire ;

+- la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ;

 - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

 #### Article 370

@@ -2807,7 +2807,7 @@ Le nom du représentant et sa qualité doivent être portés à la connaissance

 ### Article 416

-Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission. L'avocat ou l'avoué est toutefois dispensé d'en justifier.

+Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission. L'avocat est toutefois dispensé d'en justifier.

 L'huissier de justice bénéficie de la même dispense dans les cas où il est habilité à représenter ou assister les parties.

@@ -2823,11 +2823,11 @@ La partie qui révoque son mandataire doit immédiatement soit pourvoir à son r

 Le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse.

-Lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ou l'avoué ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le président de la chambre de discipline.

+Lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le président de la chambre de discipline.

 ### Article 420

-L'avocat ou l'avoué remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d'un an après que ce jugement soit passé en force de chose jugée.

+L'avocat remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d'un an après que ce jugement soit passé en force de chose jugée.

 Ces dispositions ne font pas obstacle au paiement direct à la partie de ce qui lui est dû.

@@ -3391,7 +3391,7 @@ Toute partie peut se faire délivrer par le secrétaire de la juridiction devant

 #### Article 506

-Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications qui doivent être faites en vertu d'un jugement sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une expédition ou d'une copie certifiée conforme du jugement ou d'un extrait de celui-ci et s'il n'est pas exécutoire à titre provisoire, de la justification de son caractère exécutoire. Cette justification peut résulter d'un certificat établi par l'avocat ou l'avoué.

+Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications qui doivent être faites en vertu d'un jugement sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une expédition ou d'une copie certifiée conforme du jugement ou d'un extrait de celui-ci et s'il n'est pas exécutoire à titre provisoire, de la justification de son caractère exécutoire. Cette justification peut résulter d'un certificat établi par l'avocat.

 #### Article 507

@@ -3837,7 +3837,7 @@ L'opposition doit contenir les moyens du défaillant.

 ##### Article 575

-Dans le cas où l'opposition est faite selon le mode prévu à l'article 573 (alinéa 2) elle doit, à peine d'irrecevabilité, être déclarée au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision par l'avocat ou l'avoué constitué par le défaillant, dans le mois de la date où elle a été formée.

+Dans le cas où l'opposition est faite selon le mode prévu à l'article 573 (alinéa 2) elle doit, à peine d'irrecevabilité, être déclarée au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision par l'avocat constitué par le défaillant, dans le mois de la date où elle a été formée.

 ##### Article 576

@@ -4425,10 +4425,6 @@ La signification est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de

 La notification directe s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des exemplaires après l'avoir daté et visé.

-##### Article 674

-

-Les notifications entre avoués sont soumises aux mêmes règles.

-

 #### Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.

 ##### Article 675

@@ -4461,7 +4457,7 @@ En matière gracieuse, le jugement est notifié aux parties et aux tiers dont le

 L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

-Lorsque le recours peut être formé sans le ministère d'un avoué ou d'un avocat et est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique, l'acte de notification rappelle cette exigence, ainsi que l'irrecevabilité encourue en cas de non-respect et les modalités selon lesquelles la partie non représentée doit justifier de cet acquittement.

+Lorsque le recours peut être formé sans le ministère d'un avocat et est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique, l'acte de notification rappelle cette exigence, ainsi que l'irrecevabilité encourue en cas de non-respect et les modalités selon lesquelles la partie non représentée doit justifier de cet acquittement.

 ##### Article 681

@@ -4641,7 +4637,7 @@ Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui b

 #### Article 697

-Les avocats, avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.

+Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.

 #### Article 698

@@ -4649,7 +4645,7 @@ Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution injustif

 #### Article 699

-Les avocats et les avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.

+Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.

 La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.

@@ -4757,7 +4753,7 @@ Le premier président ou son délégué a la faculté de renvoyer la demande en

 Les notifications ou convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

-Lorsqu'elles sont faites par le secrétaire de la juridiction, elles peuvent l'être par simple bulletin si elles sont adressées aux avocats ou aux avoués.

+Lorsqu'elles sont faites par le secrétaire de la juridiction, elles peuvent l'être par simple bulletin si elles sont adressées aux avocats.

 ### Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens.

@@ -4847,7 +4843,7 @@ Lorsque l'éloignement des parties ou des personnes qui doivent apporter leur co

 La décision est transmise avec tous documents utiles par le secrétariat de la juridiction commettante à la juridiction commise. Dès réception, il est procédé aux opérations prescrites à l'initiative de la juridiction commise ou du juge que le président de cette juridiction désigne à cet effet.

-Les parties ou les personnes qui doivent apporter leur concours à la justice sont directement convoquées ou avisées par la juridiction commise. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat ou avoué devant cette juridiction.

+Les parties ou les personnes qui doivent apporter leur concours à la justice sont directement convoquées ou avisées par la juridiction commise. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat devant cette juridiction.

 #### Article 732

@@ -5960,31 +5956,31 @@ Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière commerciale en applica

 Les dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale sont celles des articles suivants du code du travail :

-<h2><font size="1">" PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL </font></h2>LIVRE IV : LA RÉSOLUTION DES LITIGES LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES

+<h2><font size="1">" PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL </font></h2>LIVRE IV : LA RÉSOLUTION DES LITIGES - LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES

 TITRE V : PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES

-<h1><font size="1">Chapitre Ier : Dispositions générales </font></h1>Art.R. 1451-1

+<h1><font size="1">Chapitre Ier : Dispositions générales </font></h1>Art. R. 1451-1

 Sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de procédure civile.

-Art.R. 1451-2

+Art. R. 1451-2

 Les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elles peuvent, sous cette réserve, être soulevées devant le bureau de jugement.

-Art.R. 1451-3

+Art. R. 1451-3

 Lorsqu'un tribunal d'instance est appelé à statuer en matière prud'homale, les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux dispositions du présent titre.

 En cas de recours, il est procédé comme en matière prud'homale.

-<h1><font size="1">Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes et recevabilité des demandes </font></h1><h1><font size="1">Section 1 : Saisine du conseil de prud'hommes </font></h1>Art.R. 1452-1

+<h1><font size="1">Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes et recevabilité des demandes </font></h1><h1><font size="1">Section 1 : Saisine du conseil de prud'hommes </font></h1>Art. R. 1452-1

 Le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation.

 La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.

-Art.R. 1452-2

+Art. R. 1452-2

 La demande est formée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle peut être adressée par lettre recommandée.

@@ -5992,7 +5988,7 @@ Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la

 Le greffe délivre ou envoie immédiatement un récépissé au demandeur. Ce récépissé, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des articles R. 1453-1, R. 1453-2, R. 1454-10 et R. 1454-12 à R. 1454-18.

-Art.R. 1452-3

+Art. R. 1452-3

 Le greffe informe le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation à laquelle l'affaire sera appelée :

@@ -6002,7 +5998,7 @@ Le greffe informe le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau d

 Le greffe invite le demandeur à se munir de toutes les pièces utiles.

-Art.R. 1452-4

+Art. R. 1452-4

 Le greffe convoque le défendeur devant le bureau de conciliation par lettre recommandée avec avis de réception. Il lui adresse le même jour une copie de cette convocation par lettre simple.

@@ -6014,39 +6010,39 @@ La convocation indique :

 3° Les chefs de la demande ;

-4° Le fait que des décisions exécutoires à titre provisoire pourront même en son absence, être prises contre lui par le bureau de conciliation au vu des éléments fournis par son adversaire.

+4° Le fait que des décisions exécutoires à titre provisoire pourront même en son absence être prises contre lui par le bureau de conciliation au vu des éléments fournis par son adversaire.

 Elle invite le défendeur à se munir de toutes les pièces utiles.

 Cette convocation, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des articles R. 1453-1, R. 1453-2, R. 1454-10 et R. 1454-12 à R. 1454-18.

-Art.R. 1452-5

+Art. R. 1452-5

 Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 1452-1, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation vaut citation en justice.

-<h1><font size="1">Section 2 : Recevabilité des demandes </font></h1>Art.R. 1452-6

+<h1><font size="1">Section 2 : Recevabilité des demandes </font></h1>Art. R. 1452-6

 Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance.

 Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.

-Art.R. 1452-7

+Art. R. 1452-7

 Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel. L'absence de tentative de conciliation ne peut être opposée.

 Même si elles sont formées en cause d'appel, les juridictions statuant en matière prud'homale connaissent les demandes reconventionnelles ou en compensation qui entrent dans leur compétence.

-Art.R. 1452-8

+Art. R. 1452-8

 En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

-<h1><font size="1">Chapitre III : Assistance et représentation des parties </font></h1>Art.R. 1453-1

+<h1><font size="1">Chapitre III : Assistance et représentation des parties </font></h1>Art. R. 1453-1

 Les parties comparaissent en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.

 Elles peuvent se faire assister.

-Art.R. 1453-2

+Art. R. 1453-2

 Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :

@@ -6060,15 +6056,15 @@ Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :

 L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement.

-Art.R. 1453-3

+Art. R. 1453-3

 La procédure prud'homale est orale.

-Art.R. 1453-4

+Art. R. 1453-4

 Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

-<h1><font size="1">Chapitre IV : Conciliation et jugement </font></h1><h1><font size="1">Section 1 : Mise en état de l'affaire </font></h1>Art.R. 1454-1

+<h1><font size="1">Chapitre IV : Conciliation et jugement </font></h1><h1><font size="1">Section 1 : Mise en état de l'affaire </font></h1>Art. R. 1454-1

 Afin de mettre l'affaire en état d'être jugée, le bureau de conciliation ou le bureau de jugement peut, par une décision non susceptible de recours, désigner un ou deux conseillers rapporteurs en vue de réunir sur cette affaire les éléments d'information nécessaires au conseil de prud'hommes pour statuer.

@@ -6076,37 +6072,35 @@ Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent également être désignés par la fo

 La décision qui désigne un ou deux conseillers rapporteurs fixe un délai pour l'exécution de leur mission.

-Art.R. 1454-2

+Art. R. 1454-2

 Le conseiller rapporteur est un conseiller prud'homme. Il peut faire partie de la formation de jugement.

 Lorsque deux conseillers rapporteurs sont désignés dans la même affaire, l'un est employeur, l'autre est salarié. Ils procèdent ensemble à leur mission.

-Art.R. 1454-3

-

-Le conseiller rapporteur peut entendre les parties. Il peut les inviter à fournir les explications nécessaires à la solution du litige. Il peut les mettre en demeure de produire

+Art. R. 1454-3

-dans le délai qu'il détermine tous documents ou justifications propres à éclairer le conseil de prud'hommes.

+Le conseiller rapporteur peut entendre les parties. Il peut les inviter à fournir les explications nécessaires à la solution du litige. Il peut les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous documents ou justifications propres à éclairer le conseil de prud'hommes.

 En cas de non-production des documents et justifications mentionnés au premier alinéa, le rapporteur peut renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement. Ce bureau tire toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.

 Le conseiller rapporteur peut, pour la manifestation de la vérité, auditionner toute personne et procéder ou faire procéder à toutes mesures d'instruction.

-Art.R. 1454-4

+Art. R. 1454-4

 Le conseiller rapporteur ou le bureau de jugement peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.

-Art.R. 1454-5

+Art. R. 1454-5

 Si les parties se concilient, même partiellement, le conseiller rapporteur constate dans un procès-verbal l'accord intervenu.

-Art.R. 1454-6

+Art. R. 1454-6

 Les décisions prises par le conseiller rapporteur sont provisoires et n'ont pas autorité de chose jugée au principal.

 Elles sont exécutoires. Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec le jugement sur le fond, sous réserve des règles particulières à l'expertise.

-<h1><font size="1">Section 2 : Conciliation </font></h1>Art.R. 1454-7

+<h1><font size="1">Section 2 : Conciliation </font></h1>Art. R. 1454-7

 Le bureau de conciliation est composé d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur. Le règlement particulier de chaque section établit un roulement entre tous les conseillers prud'hommes salariés et employeurs.

@@ -6114,7 +6108,7 @@ La présidence appartient alternativement au salarié et à l'employeur, suivant

 Exceptionnellement, et dans les cas prévus à l'article L. 1441-38, les deux membres du bureau peuvent être pris parmi les conseillers prud'hommes salariés ou parmi les conseillers prud'hommes employeurs si la section ne se trouve composée que d'un seul collège.

-Art.R. 1454-8

+Art. R. 1454-8

 Les séances du bureau de conciliation ont lieu au moins une fois par semaine, sauf si aucune affaire n'est inscrite au rôle. Elles ne sont pas publiques.

@@ -6124,7 +6118,7 @@ En l'absence du président, ou du vice-président appelé à présider la séanc

 A défaut de cette désignation, la présidence revient au conseiller le plus ancien en fonctions dans la même assemblée. S'il y a égalité dans la durée des fonctions, la présidence revient au conseiller le plus âgé.

-Art.R. 1454-10

+Art. R. 1454-10

 Le bureau de conciliation entend les explications des parties et s'efforce de les concilier. Un procès-verbal est établi.

@@ -6132,13 +6126,13 @@ En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne la teneu

 A défaut de conciliation totale, les prétentions qui restent contestées et les déclarations faites par les parties sur ces prétentions sont notées au dossier ou au procès-verbal par le greffier sous le contrôle du président.

-Art.R. 1454-11

+Art. R. 1454-11

 En cas de conciliation, un extrait du procès-verbal, qui mentionne s'il y a lieu l'exécution immédiate totale ou partielle de l'accord intervenu, peut être délivré.

 Il vaut titre exécutoire.

-Art.R. 1454-12

+Art. R. 1454-12

 Lorsqu'au jour fixé pour la tentative de conciliation, le demandeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, le bureau de conciliation déclare la demande et la citation caduques.

@@ -6146,7 +6140,7 @@ Toutefois, la demande et la citation ne sont pas déclarées caduques si le dema

 La demande ne peut être réitérée qu'une seule fois, à moins que le bureau de conciliation, saisi sans forme, ne constate que le demandeur n'a pu comparaître ou être représenté sur sa deuxième demande par suite d'un cas fortuit.

-Art.R. 1454-13

+Art. R. 1454-13

 Lorsqu'au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas, le bureau de conciliation applique les dispositions de l'article R. 1454-17, après avoir, s'il y a lieu, usé des pouvoirs prévus à l'article R. 1454-14.

@@ -6156,7 +6150,7 @@ Lorsqu'il apparaît que le défendeur n'a pas reçu, sans faute de sa part, la p

 Cet acte intervient, à peine de caducité de la demande constatée par le bureau de conciliation, dans les six mois de la décision de ce bureau.

-Art.R. 1454-14

+Art. R. 1454-14

 Le bureau de conciliation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne se présente pas, ordonner :

@@ -6176,7 +6170,7 @@ e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8

 4° Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.

-Art.R. 1454-15

+Art. R. 1454-15

 Le montant total des provisions allouées en application du 2° de l'article R. 1454-14 est chiffré par le bureau de conciliation. Il ne peut excéder six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

@@ -6184,13 +6178,13 @@ Le bureau de conciliation peut liquider, à titre provisoire, les astreintes qu'

 Lorsqu'il est fait application de l'article mentionné au premier alinéa, les séances du bureau de conciliation sont publiques.

-Art.R. 1454-16

+Art. R. 1454-16

 Les décisions prises en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 sont provisoires. Elles n'ont pas autorité de chose jugée au principal. Elles sont exécutoires par provision le cas échéant au vu de la minute.

 Elles ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond, sous réserve des règles particulières à l'expertise.

-Art.R. 1454-17

+Art. R. 1454-17

 En l'absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, le bureau de conciliation renvoie l'affaire au bureau de jugement lorsque le demandeur et le défendeur sont présents ou représentés et que l'affaire est en état d'être jugée sans que la désignation d'un ou deux conseillers rapporteurs ou le recours à une mesure d'instruction soient nécessaires.

@@ -6200,11 +6194,11 @@ Lorsque l'affaire est en état d'être immédiatement jugée et si l'organisatio

 Lorsque le défendeur n'a pas comparu ou n'a pas été représenté et que le recours à une mesure d'information ou d'instruction n'apparaît pas préalablement nécessaire, le bureau de conciliation renvoie l'affaire au bureau de jugement. Le demandeur peut être convoqué devant ce bureau verbalement avec émargement au dossier. Dans ce cas, un bulletin mentionnant la date de l'audience est remis au demandeur par le greffier.

-Art.R. 1454-18

+Art. R. 1454-18

 Le bureau de conciliation peut fixer le délai de communication des pièces ou des notes que les parties comptent produire à l'appui de leurs prétentions.

-<h1><font size="1">Section 3 : Jugement </font></h1>Art.R. 1454-19

+<h1><font size="1">Section 3 : Jugement </font></h1>Art. R. 1454-19

 A moins qu'elles ne l'aient été verbalement avec émargement au dossier, les parties sont convoquées par le greffe devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec avis de réception. Le greffe leur adresse le même jour une copie de la convocation par lettre simple.

@@ -6216,51 +6210,51 @@ La convocation indique :

 3° Les points qui demeurent en litige.

-Art.R. 1454-20

+Art. R. 1454-20

 Lorsque le défendeur ne comparaît pas le jour du jugement, il est statué sur le fond. Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d'un motif légitime, il est convoqué à une prochaine audience du bureau de jugement par lettre recommandée.

 Lorsqu'il apparaît que le défendeur n'a pas reçu, sans faute de sa part, la première convocation, le bureau de jugement décide qu'il sera convoqué à une prochaine audience, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par acte d'huissier à la diligence du demandeur.

-Art.R. 1454-21

+Art. R. 1454-21

 Dans le cas où le bureau de jugement déclare la citation caduque en application de l'article 468 du code de procédure civile, la demande peut être renouvelée une fois.

-Elle est portée directement devant le bureau de jugement selon les modalités prévues à l'article R. 1454-19 et R. 1454-20.

+Elle est portée directement devant le bureau de jugement selon les modalités prévues aux articles R. 1454-19 et R. 1454-20.

-Art.R. 1454-22

+Art. R. 1454-22

 Lorsque les parties se concilient, même partiellement, le bureau de jugement constate dans un procès-verbal la teneur de l'accord intervenu.

 S'il y a lieu, le procès-verbal précise que l'accord a fait l'objet en tout ou partie d'une exécution immédiate devant le bureau de jugement.

-Art.R. 1454-23

+Art. R. 1454-23

 Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des voix.

 Si cette majorité ne peut se former, il est procédé comme en cas de partage des voix. Les débats sont repris.

-Art.R. 1454-24

+Art. R. 1454-24

 En l'absence du président ou du vice-président appelé à présider la séance du bureau de jugement, la présidence peut être exercée par un conseiller faisant partie de l'assemblée à laquelle appartient le président ou le vice-président défaillant et désigné comme suppléant dans les formes prévues aux articles L. 1423-3 à L. 1423-8 et R. 1423-13.

-A défaut de cette désignation, la présidence revient au conseiller le plus ancien en fonctions dans la même assemblée.S'il y a égalité dans la durée des fonctions, la présidence revient au conseiller le plus âgé.

+A défaut de cette désignation, la présidence revient au conseiller le plus ancien en fonctions dans la même assemblée. S'il y a égalité dans la durée des fonctions, la présidence revient au conseiller le plus âgé.

-Art.R. 1454-25

+Art. R. 1454-25

 A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, la date de prononcé du jugement est rappelée aux parties par émargement au dossier ou par la remise d'un bulletin par le greffier.

-Art.R. 1454-26

+Art. R. 1454-26

 Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil ou de la cour d'appel au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice.

 Les parties sont verbalement informées des mesures d'administration judiciaire avec émargement au dossier ou par lettre simple.

-Art.R. 1454-27

+Art. R. 1454-27

 Les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements.

-Art.R. 1454-28

+Art. R. 1454-28

 Sont de droit exécutoires à titre provisoire :

@@ -6270,13 +6264,13 @@ Sont de droit exécutoires à titre provisoire :

 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.

-<h1><font size="1">Section 4 : Départage </font></h1>Art.R. 1454-29

+<h1><font size="1">Section 4 : Départage </font></h1>Art. R. 1454-29

 En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de conciliation ou du bureau de jugement. Cette audience, présidée par le juge départiteur, est tenue dans le mois du renvoi.

 En cas de partage des voix au sein de la formation de référé, l'affaire est renvoyée à une audience présidée par le juge départiteur. Cette audience est tenue sans délai et au plus tard dans les quinze jours du renvoi.

-Art.R. 1454-30

+Art. R. 1454-30

 Lorsqu'un conseiller prud'homme ne peut siéger à l'audience de départage, il pourvoit lui-même à son remplacement par un conseiller prud'homme de la même assemblée et appartenant, selon le cas, à sa section, à sa chambre ou à la formation de référé.

@@ -6286,23 +6280,23 @@ Le conseiller prud'homme, le président ou le vice-président informe immédiate

 Devant le bureau de jugement, les remplacements ne peuvent avoir lieu que dans la limite d'un conseiller prud'homme de chaque assemblée.

-Art.R. 1454-31

+Art. R. 1454-31

 Quel que soit le nombre des conseillers prud'hommes présents et même en l'absence de tout conseiller prud'homme, lorsque lors de l'audience de départage la formation n'est pas réunie au complet, le juge départiteur statue seul à l'issue des débats. Il recueille préalablement l'avis des conseillers présents.

 Lorsqu'à l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, la date de prononcé du jugement est rappelée aux parties par émargement au dossier ou par la remise d'un bulletin par le greffier.

-Art.R. 1454-32

+Art. R. 1454-32

 Lorsqu'un renouvellement général des conseils de prud'hommes rend impossible le renvoi d'une affaire ayant fait l'objet d'un partage de voix antérieur à ce renouvellement, cette affaire est reprise, suivant le cas, devant le bureau de conciliation, le bureau de jugement ou la formation de référé.

 Ces bureaux et formation reprennent l'affaire dans leur composition nouvelle sous la présidence du juge départiteur.

-<h1><font size="1">Chapitre V : Référé </font></h1><h1><font size="1">Section 1 : Composition et organisation de la formation de référé </font></h1>Art.R. 1455-1

+<h1><font size="1">Chapitre V : Référé </font></h1><h1><font size="1">Section 1 : Composition et organisation de la formation de référé </font></h1>Art. R. 1455-1

 Chaque conseil de prud'hommes comprend une formation de référé commune à l'ensemble des sections de ce conseil. Cette formation est composée d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur.

-Art.R. 1455-2

+Art. R. 1455-2

 L'Assemblée générale du conseil de prud'hommes désigne chaque année, selon les dispositions des articles L. 1423-3, L. 1423-5, R. 1423-11 et R. 1423-12, les conseillers prud'hommes employeurs et les conseillers prud'hommes salariés appelés à tenir les audiences de référé.

@@ -6310,29 +6304,29 @@ Le nombre des conseillers ainsi désignés doit être suffisant pour assurer, se

 En cas de création d'un conseil de prud'hommes, les désignations mentionnées au premier alinéa interviennent dans un délai de trois mois à compter de l'installation du conseil. Jusqu'à ces désignations, la formation de référé du conseil de prud'hommes est composée du président et du vice-président ainsi que du conseiller que ceux-ci désignent au sein de leur collège respectif.

-Art.R. 1455-3

+Art. R. 1455-3

 La présidence des audiences de référé est assurée alternativement par un conseiller prud'homme employeur et par un conseiller prud'homme salarié dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

-Art.R. 1455-4

+Art. R. 1455-4

 Le règlement intérieur du conseil de prud'hommes fixe les jour et heure habituels des audiences de référé. Une audience est prévue au moins une fois par semaine.

 Lorsque les circonstances l'exigent, le président du conseil de prud'hommes, après avis du vice-président, peut fixer une ou plusieurs audiences supplémentaires ou déplacer les jour et heure de la ou des audiences de la semaine.

-<h1><font size="1">Section 2 : Compétence de la formation de référé </font></h1>Art.R. 1455-5

+<h1><font size="1">Section 2 : Compétence de la formation de référé </font></h1>Art. R. 1455-5

 Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

-Art.R. 1455-6

+Art. R. 1455-6

 La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

-Art.R. 1455-7

+Art. R. 1455-7

 Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

-Art.R. 1455-8

+Art. R. 1455-8

 S'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs, et lorsque cette demande présente une particulière urgence, la formation de référé peut, dans les conditions suivantes, renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement :

@@ -6342,7 +6336,7 @@ S'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs, et l

 La notification aux parties de l'ordonnance de référé mentionnant la date de l'audience du bureau de jugement vaut citation en justice.

-<h1><font size="1">Section 3 : Procédure de référé </font></h1>Art.R. 1455-9

+<h1><font size="1">Section 3 : Procédure de référé </font></h1>Art. R. 1455-9

 La demande en référé est formée par le demandeur soit par acte d'huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l'article R. 1452-1.

@@ -6350,29 +6344,29 @@ Lorsque la demande est formée par acte d'huissier de justice, une copie de l'as

 Lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l'article R. 1452-1, les dispositions des articles R. 1452-2 à R. 1452-4 sont applicables.

-Art.R. 1455-10

+Art. R. 1455-10

 Les articles 484, 486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.

-Art.R. 1455-11

+Art. R. 1455-11

 Le délai d'appel est de quinze jours.

 L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux articles R. 1461-1 et R. 1461-2.

-<h1><font size="1">Chapitre VI : Litiges en matière de licenciements pour motif économique </font></h1>Art.R. 1456-1

+<h1><font size="1">Chapitre VI : Litiges en matière de licenciements pour motif économique </font></h1>Art. R. 1456-1

 En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur dépose ou adresse par lettre recommandée avec avis de réception au greffe du conseil les éléments mentionnés à l'article L. 1235-9.

-Ces éléments sont transmis dans un délai huit jours à compter de la date à laquelle l'employeur reçoit la convocation devant le bureau de conciliation pour qu'ils soient versés au dossier. La convocation destinée à l'employeur rappelle cette obligation.

+Ces éléments sont transmis dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle l'employeur reçoit la convocation devant le bureau de conciliation pour qu'ils soient versés au dossier. La convocation destinée à l'employeur rappelle cette obligation.

 Le greffe informe le salarié qu'il peut prendre connaissance ou copie au greffe des éléments communiqués. Cette information est faite verbalement lors de la présentation de la demande ou par lettre simple.

-Art.R. 1456-2

+Art. R. 1456-2

 La séance de conciliation prévue à l'article R. 1454-10 a lieu dans le mois de la saisine du conseil de prud'hommes.

-Art.R. 1456-3

+Art. R. 1456-3

 Le bureau de conciliation détermine les mesures et délais nécessaires à l'instruction de l'affaire ou à l'information du conseil, après avis des parties.

@@ -6380,23 +6374,23 @@ Il fixe le délai de communication des pièces ou des notes que celles-ci compte

 Les mesures d'instruction et d'information sont exécutées dans un délai n'excédant pas trois mois. Ce délai ne peut être prorogé par le bureau de jugement que sur la demande motivée du technicien ou du conseiller rapporteur commis.

-Art.R. 1456-4

+Art. R. 1456-4

 Le bureau de conciliation fixe la date d'audience du bureau du jugement qui statue dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la date à laquelle l'affaire lui a été renvoyée.

-Art.R. 1456-5

+Art. R. 1456-5

 Lorsque, lors de la séance de conciliation, une section du conseil de prud'hommes est saisie par plusieurs demandeurs de procédures contestant le motif économique d'un licenciement collectif, le bureau de conciliation en ordonne la jonction.

-<h1><font size="1">Chapitre VII : Récusation </font></h1>Art.R. 1457-1

+<h1><font size="1">Chapitre VII : Récusation </font></h1>Art. R. 1457-1

 La procédure de récusation des conseillers prud'hommes est régie par les articles 341 à 355 du code de procédure civile.

-Art.R. 1457-2

+Art. R. 1457-2

 Lorsque la demande de récusation est portée devant la cour d'appel, elle est jugée par la chambre sociale.

-<h1><font size="1">TITRE VI : VOIES DE RECOURS </font></h1><h1><font size="1">Chapitre Ier : Appel </font></h1>Art.R. 1461-1

+<h1><font size="1">TITRE VI : VOIES DE RECOURS </font></h1><h1><font size="1">Chapitre Ier : Appel </font></h1>Art. R. 1461-1

 Le délai d'appel est d'un mois.

@@ -6404,13 +6398,13 @@ L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou

 Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne les chefs de celui-ci auxquels se limite l'appel. Elle comporte également le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée d'une copie de la décision.

-Art.R. 1461-2

+Art. R. 1461-2

 L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

 Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

-<h1><font size="1">Chapitre II : Pourvoi en cassation </font></h1>Art.R. 1462-1

+<h1><font size="1">Chapitre II : Pourvoi en cassation </font></h1>Art. R. 1462-1

 Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort :

@@ -6418,15 +6412,15 @@ Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort :

 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.

-Art.R. 1462-2

+Art. R. 1462-2

 Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.

-Art.D. 1462-3

+Art. D. 1462-3

 Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 euros.

-<h1><font size="1">Chapitre III : Opposition </font></h1>Art.R. 1463-1

+<h1><font size="1">Chapitre III : Opposition </font></h1>Art. R. 1463-1

 L'opposition est portée directement devant le bureau de jugement.

@@ -6555,9 +6549,9 @@ Le délai d'appel est de quinze jours.

 ##### Article 899

-Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avoué.

+Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.

-La constitution de l'avoué emporte élection de domicile.

+La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

 ##### Section I : La procédure avec représentation obligatoire.

@@ -6571,33 +6565,33 @@ L'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe.

 La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité :

-1° La constitution de l'avoué de l'appelant ;

+1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;

 2° L'indication de la décision attaquée ;

 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté.

-La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l'appel est limité et le nom de l'avocat chargé d'assister l'appelant devant la cour.

+La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l'appel est limité.

-Elle est signée par l'avoué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.

+Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.

 ####### Article 902

-Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avoué.

+Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.

-En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avoué dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avoué de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

+En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

 A peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

-A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avoué dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.

+A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.

 ####### Article 903

-Dès qu'il est constitué, l'avoué de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe.

+Dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe.

 ####### Article 904

-Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. Le greffe en avise les avoués constitués.

+Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. Le greffe en avise les avocats constitués.

 ####### Article 905

@@ -6605,7 +6599,7 @@ Lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'

 ####### Article 906

-Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avoué de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avoués constitués.

+Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.

 Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.

@@ -6627,7 +6621,7 @@ L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irre

 ####### Article 911

-Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avoués des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avoué ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avoué avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avoué.

+Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

 ####### Article 911-1

@@ -6644,13 +6638,13 @@ Les délais prescrits aux intimés et intervenants forcés par les articles 909

 ####### Article 912

-Le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces. Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries. Toutefois, si l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l'avis des avoués.

+Le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces. Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries. Toutefois, si l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l'avis des avocats.

 Dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoiries.

 ####### Article 913

-Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avoués de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions de l'article 954.

+Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions de l'article 954.

 ####### Article 914

@@ -6678,7 +6672,7 @@ Les dispositions de l'alinéa qui précède peuvent également être mises en œ

 ####### Article 918

-La requête doit exposer la nature du péril, contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives. Une expédition de la décision ou une copie certifiée conforme par l'avoué doit y être jointe.

+La requête doit exposer la nature du péril, contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives. Une expédition de la décision ou une copie certifiée conforme par l'avocat doit y être jointe.

 Copie de la requête et des pièces doit être remise au premier président pour être versée au dossier de la cour.

@@ -6696,13 +6690,13 @@ L'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé.

 Copies de la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le secrétaire ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article 919, sont joints à l'assignation.

-L'assignation informe l'intimé que, faute de constituer avoué avant la date de l'audience, il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.

+L'assignation informe l'intimé que, faute de constituer avocat avant la date de l'audience, il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.

 L'assignation indique à l'intimé qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience les nouvelles pièces dont il entend faire état.

 ####### Article 921

-L'intimé est tenu de constituer avoué avant la date de l'audience, faute de quoi il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.

+L'intimé est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience, faute de quoi il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.

 ####### Article 922

@@ -6716,13 +6710,13 @@ La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre

 Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. Le cas échéant, il ordonne sa réassignation.

-Si l'intimé a constitué avoué, les débats ont lieu sur-le-champ ou à la plus prochaine audience, en l'état où l'affaire se trouve.

+Si l'intimé a constitué avocat, les débats ont lieu sur-le-champ ou à la plus prochaine audience, en l'état où l'affaire se trouve.

-Si l'intimé n'a pas constitué avoué, la cour statue par arrêt réputé contradictoire en se fondant, au besoin, sur les moyens de première instance.

+Si l'intimé n'a pas constitué avocat, la cour statue par arrêt réputé contradictoire en se fondant, au besoin, sur les moyens de première instance.

 ####### Article 924

-La requête aux fins de fixation d'un jour d'audience peut être présentée dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d'appel par l'intimé qui a constitué avoué.

+La requête aux fins de fixation d'un jour d'audience peut être présentée dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d'appel par l'intimé qui a constitué avocat.

 ####### Article 925

@@ -6742,11 +6736,9 @@ Outre les mentions prescrites à l'article 57, la requête conjointe contient, 

 2° Le cas échéant, l'indication des chefs du jugement auquel l'appel est limité ;

-3° La constitution des avoués des parties.

+3° La constitution des avocats des parties.

-La requête conjointe fait mention, le cas échéant, du nom des avocats chargés d'assister les parties devant la cour.

-

-Elle est signée par les avoués constitués.

+Elle est signée par les avocats constitués.

 ####### Article 928

@@ -6756,7 +6748,7 @@ La cour est saisie par la remise au greffe de la requête conjointe. Cette remis

 Le premier président fixe les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée ; s'il y a lieu, il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée.

-Avis en est donné aux avoués constitués.

+Avis en est donné aux avocats constitués.

 ####### Article 930

@@ -6770,7 +6762,7 @@ A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis

 Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe. En ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.

-Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avoués des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.

+Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.

 Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique.

@@ -6780,9 +6772,9 @@ Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie 

 Les parties se défendent elles-mêmes.

-Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement ; elles peuvent aussi se faire assister ou représenter par un avoué.

+Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement.

-Le représentant doit, s'il n'est avocat ou avoué, justifier d'un pouvoir spécial.

+Le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial.

 ###### Article 932

@@ -6885,7 +6877,7 @@ Les avis et convocations prescrits par les articles 936, 937, 947 et 948 sont ac

 ##### Article 950

-L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un avoué, ou un autre officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.

+L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.

 ##### Article 952

@@ -6923,9 +6915,9 @@ Lorsque la cour est saisie par requête, les parties sont avisées de la date de

 ##### Article 955-2

-L'avis est donné soit aux avoués par simple bulletin, soit, dans les affaires dispensées du ministère d'avoué, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

+L'avis est donné soit aux avocats par simple bulletin, soit, dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

-Copie de la requête est jointe à l'avis donné aux avoués ou aux parties.

+Copie de la requête est jointe à l'avis donné aux avocats ou aux parties.

 ### Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président.

@@ -6947,15 +6939,15 @@ Le premier président peut, au cours de l'instance d'appel, ordonner sur requêt

 ##### Article 959

-La requête est présentée par un avoué dans le cas où l'instance devant la cour implique constitution d'avoué dans les conditions prévues à l'article 930-1.

+La requête est présentée par un avocat dans le cas où l'instance devant la cour implique constitution d'avocat dans les conditions prévues à l'article 930-1.

 ### Sous-titre III : Dispositions diverses.

-#### Chapitre Ier : Constitution d'avoué et conclusions.

+#### Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions.

 ##### Article 960

-La constitution d'avoué par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avoués.

+La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.

 Cet acte indique :

@@ -6965,9 +6957,9 @@ b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège soc

 ##### Article 961

-Les conclusions des parties sont signées par leur avoué et notifiées dans la forme des notifications entre avoués. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article précédent n'ont pas été fournies.

+Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article précédent n'ont pas été fournies.

-La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avoué destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avoué qui procède à la communication.

+La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication.

 ##### Article 962

@@ -7033,15 +7025,15 @@ Lorsque la procédure est à jour fixe, les dispositions de l'article 824 sont o

 ##### Article 970

-Le greffier avise immédiatement les avoués dont la constitution lui est connue du numéro d'inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le premier président pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle celle-ci est distribuée.

+Le greffier avise immédiatement les avocats dont la constitution lui est connue du numéro d'inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le premier président pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle celle-ci est distribuée.

-Cet avis est donné aux avoués dont la constitution n'est pas encore connue, dès la remise au greffe de l'acte de constitution.