Code de procédure civile

#### Article 509-1

Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, de l'article 39 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées et de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007, sont présentées au greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision ou homologué la convention.

Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application des articles 41 et 42 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 susmentionné

, ainsi que les requêtes aux fins d'obtention d'un extrait d'une décision présentées en application de l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires

 sont présentées au juge qui a rendu la décision ou homologué la convention. Elles sont dispensées du ministère d'avocat.

#### Article 509-2

Les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers, en application du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007, sont présentées au greffier en chef du tribunal de grande instance.

Les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers, en application du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale

 et en application des articles 26 et 27 du règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires

, sont présentées au président du tribunal de grande instance ou à son délégué. Elles sont dispensées du ministère d'avocat.

#### Article 509-3

Par dérogation aux articles 509-1 et 509-2, les requêtes aux fins de certification, de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire des actes authentiques notariés, en application 

du règlement précité du

des règlements précités des

 22 décembre 2000 et

 18 décembre 2008, ainsi que

 de la convention précitée du 30 octobre 2007, sont présentées au président de la chambre des notaires ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son suppléant désigné parmi les membres de la chambre.

Lorsque ce

Pour l'application du

 règlement 

ou cette

précité du 22 décembre 2000, ainsi que de la

 convention 

l'exige

précitée du 30 octobre 2007

, l'élection de domicile est faite dans le ressort de la cour d'appel où siège la chambre des notaires.

Par dérogation à l'article 509-1, les requêtes aux fins de certification des actes authentiques notariés en vue de leur exécution à l'étranger en application du règlement (CE) n° 805 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées sont présentées au notaire ou à la personne morale titulaire de l'office notarial conservant la minute de l'acte reçu.

#### Article 540

Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir.

Le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel. Le président est saisi comme en matière de référé.

La demande est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Le président se prononce sans recours.

S'il fait droit à la requête, le délai d'opposition ou d'appel court à compter de la date de sa décision, sauf au président à réduire le délai ou à ordonner que la citation sera faite pour le jour qu'il fixe.

####### Article 837

L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites à l'article 56 :

1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle la conciliation sera tentée si elle ne l'a déjà été, et, le cas échéant, l'affaire jugée ;

2° Si le demandeur réside à l'étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France.

L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 847-2

, lorsqu'il contient une demande en paiement,

 et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.

L'assignation est accompagnée des pièces énumérées dans le bordereau annexé.

###### Article 855

L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par l'article 56 :

1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;

2° Si le demandeur réside à l'étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France.

L'acte introductif d'instance mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur ainsi que

, lorsqu'il contient une demande en paiement,

 les dispositions de l'article 861-2.

##### Article 1136-2

Les dispositions de la section VI du chapitre II du titre III du livre III sont, sous réserve des dispositions de l'article 267 du code civil, applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.

###### Article 1252

Lorsque les biens d'un majeur placé sous sauvegarde de justice risquent d'être mis en péril, le procureur de la République ou le juge des tutelles peuvent prendre toutes mesures conservatoires et, notamment, requérir ou ordonner l'apposition des scellés.

 En cas de difficulté, l'huissier de justice en informe le juge des tutelles ou le procureur de la République.

Les frais occasionnés par ces mesures sont assimilés aux frais de justice prévus au 3° de l'article R. 93 du code de procédure pénale.

###### Article 1252-1

S'il apparaît que la consistance des biens ne justifie pas l'apposition des scellés, le procureur de la République ou le juge des tutelles peuvent requérir 

du greffier en chef du tribunal d'instance

de tout huissier de justice

, du commissaire de police, du commandant de la brigade de gendarmerie ou du maire, de dresser un état descriptif du mobilier et, si les lieux sont inoccupés, d'en assurer la clôture et d'en conserver les clés.

Les clés sont restituées, contre récépissé, au majeur protégé dès son retour dans les lieux. Elles ne peuvent être remises à d'autres personnes qu'en vertu d'une autorisation du procureur de la République ou du juge des tutelles.

##

##### Article 1304

L'apposition

Un huissier de justice peut accomplir les mesures conservatoires qui s'imposent après le décès d'une personne. Ces mesures conservatoires sont, selon la valeur des biens trouvés sur place, l'apposition

 des scellés 

ou l'état descriptif.

Lorsqu'un inventaire a été dressé, aucune mesure conservatoire prévue par la présente section ne 

peut être 

demandée :

##

##### Article 1305

7° En cas d'absence du conjoint ou des héritiers, ou s'il y a parmi les héritiers des mineurs non pourvus d'un représentant légal, par les personnes qui demeuraient avec le défunt,

 par le 

greffier en chef du tribunal d'instance du lieu où se trouvent les biens qui sont l'objet

maire, le commissaire de police ou le commandant

 de la 

mesure sollicitée.

brigade de gendarmerie.

##

##### Article 1306

####### Article 1307

####### Article 1308

Le greffier en chef

L'huissier de justice

 peut prendre toutes les dispositions nécessaires à l'apposition des scellés.

Lorsque les locaux sont fermés, il peut y pénétrer par tous moyens ou apposer

 Il appose

 les scellés 

sur la porte si le requérant n'en demande pas l'ouverture.

au moyen de son sceau.

####### Article 1309

Le greffier en chef désigne un gardien des

Lorsque les locaux sont fermés, l'huissier de justice peut apposer les

 scellés 

si la consistance et la valeur apparente des biens le justifient.

Dans le cas contraire, il peut y pénétrer par tous moyens, en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de l'huissier de justice et qui déclarent ne pas avoir de lien avec les

 personnes 

demeurent dans les lieux où est faite l'apposition, le gardien est choisi parmi ces personnes.

Le gardien ne peut être choisi parmi les membres du personnel du greffe.

ayant une vocation successorale.

####### Article 1310

S'il est trouvé des papiers ou paquets fermés, ils sont placés dans un meuble sur lequel les

L'huissier de justice désigne un gardien des

 scellés 

sont apposés.

si la consistance et la valeur apparente des biens le justifient.

####### Article 1311

S'il est découvert un testament, 

le greffier en chef

l'huissier de justice

 le paraphe avec les personnes présentes. Il le dépose ensuite entre les mains d'un notaire.

####### Article 1312

Le greffier en chef dépose soit au greffe, soit entre les mains d'un notaire ou d'un établissement bancaire les titres, sommes, valeurs, bijoux ou autres objets précieux pour lesquels l'apposition des

S'il est trouvé des documents, ils sont placés, si nécessaire, dans un meuble sur lequel les

 scellés 

ne paraîtrait pas une précaution suffisante.

sont apposés.

####### Article 1313

Si des papiers ou paquets fermés paraissent, par leur suscription ou quelque autre preuve écrite, appartenir à des tiers, le greffier en chef les

L'huissier de justice

 dépose 

au greffe.

Si, lors de l'ouverture, il se révèle que les papiers ou paquets sont étrangers à

entre les mains du notaire chargé du règlement de

 la succession, 

il les remet aux intéressés. Si ceux-ci ne se présentent pas ou si les papiers ou paquets se rapportent à la succession, le juge en ordonne le dépôt

ou, s'il n'y en a pas

, soit 

à son greffe

en son étude

, soit entre les mains d'un 

notaire

établissement bancaire, les titres, sommes, valeurs, bijoux ou autres objets précieux pour lesquels l'apposition des scellés ne paraîtrait pas être une précaution suffisante. Il peut également consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations les valeurs en numéraire

.

####### Article 1314

####### Article 1315

S'il n'y a aucun effet mobilier, le greffier en chef dresse un

Le

 procès-verbal 

de carence.

2° Une relation sommaire des déclarations

 des personnes 

qui restent dans les

présentes et des suites qui, le cas échéant, leur ont été réservées ;

3° La désignation des

 lieux

, ou

 et des meubles meublants

 sur lesquels les scellés 

ne peuvent être mis, le greffier en dresse un état descriptif.

ont été apposés ;

####### Article 1316

La levée des scellés peut être requise par les personnes ayant qualité pour en demander l'apposition, et par 

le service

l'administration chargée

 des domaines 

lorsqu'il

lorsqu'elle

 a été 

chargé

chargée

 de gérer la succession.

####### Article 1317

Le requérant présente 

au greffier en chef

à l'huissier de justice

 une liste des personnes qui doivent être appelées à la levée des scellés, comprenant celles qui avaient requis l'apposition

, les successibles connus ou le service des domaines désigné pour gérer la succession, et

 et les personnes devant être appelées à l'inventaire en application de l'article 1329, ainsi que,

 le cas échéant, 

l'exécuteur testamentaire

l'administration chargée des domaines

.

Le greffier en chef

L'huissier de justice

 fixe le jour et l'heure où il sera procédé à la levée des scellés.

A moins que les

Les

 personnes 

devant

concernées sont appelées à

 assister à la levée des scellés 

ne l'en aient expressément dispensé, le requérant les somme, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier

par l'huissier

 de justice, 

d'assister aux opérations de levée des scellés. Dans ce cas, il ne peut être procédé à ces opérations que s'il est justifié que les sommations ont été reçues huit jours avant la date fixée pour la levée des scellés.

dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1329.

####### Article 1318

Le greffier en chef

L'huissier de justice

 donne avis de la levée des scellés aux personnes qui par déclaration écrite et motivée 

en son étude ou 

au greffe ont demandé à y assister.

####### Article 1319

Les scellés peuvent être levés sans inventaire lorsque toutes les parties appelées sont présentes ou représentées et ne s'opposent pas à ce qu'il soit ainsi procédé.

Dans le cas contraire, il est dressé un inventaire 

qui peut être établi même si certaines parties ne comparaissent pas, dès lors qu'elles ont été dûment

par l'huissier de justice, dans les conditions prévues à la section 2, à moins que les personnes ayant qualité pour être

 appelées

. Le conjoint commun en biens, les héritiers, l'exécuteur testamentaire et les légataires universels ou à titre universel peuvent convenir du choix d'un ou deux notaires, commissaires-priseurs judiciaires ou experts. S'ils n'en

 à l'inventaire

 conviennent 

pas, ou ne sont pas présents ni représentés, il est procédé par un ou deux notaires, commissaires-priseurs judiciaires ou experts nommés par le juge du tribunal d'instance.

de choisir un autre officier public et ministériel ou que la désignation en soit faite conformément à l'article 1333.

####### Article 1320

Le procès-verbal de levée des scellés est daté et signé par 

le greffier en chef

l'huissier de justice

. Il comprend :

1° La mention de la demande de levée et de la 

décision du greffier en chef fixant le

fixation par l'huissier de justice du

 jour et

 de

 l'heure de la levée ;

2° Les nom et adresse du ou des requérants ;

3° Les nom et adresse des parties présentes, représentées ou appelées ;

4° La reconnaissance des scellés s'ils sont sains et entiers

, ou

 ou,

 s'ils ne le sont pas, l'état des altérations ;

5° Les observations des requérants et des comparants et les suites qui, le cas échéant, leur ont été réservées ;

6° L'indication de l'auteur de l'inventaire.

####### Article 1322

En cas de nécessité, 

le greffier en chef

l'huissier de justice

 peut procéder à une levée provisoire des scellés, lesquels devront être ensuite réapposés aussitôt qu'aura été accomplie l'opération qui avait rendu cette levée nécessaire.

Le greffier

L'huissier de justice

 dresse procès-verbal de ses diligences.

La levée provisoire suivie de réapposition immédiate n'est pas soumise aux dispositions des articles 1316 à 1321.

###### Article 1323

Lorsqu'il apparaît que la consistance des biens 

laissés sur place après distraction des objets précieux en application des dispositions de l'article 1313 

ne justifie pas une apposition des scellés, 

le greffier en chef

l'huissier de justice

 compétent pour celle-ci dresse un état descriptif du mobilier ; à défaut d'héritier présent, il assure la clôture des lieux si ceux-ci sont inoccupés et 

dépose

conserve

 les clés

 au greffe

. Les dispositions des articles 1309, 1311, 1313 et 1314 sont applicables.

S'il y a des effets nécessaires à l'usage des personnes qui restent dans les lieux, ou sur lesquels les scellés ne peuvent être apposés, l'huissier de justice en dresse un état descriptif

.

Tout héritier peut obtenir la remise des clés en donnant décharge des meubles sur l'état descriptif, après en avoir reconnu la consistance en présence 

du greffier en chef

de l'huissier de justice

. Dans les mêmes conditions, les clés peuvent être remises, sur permission du 

juge

président

 du tribunal 

d'instance

de grande instance

, à un légataire universel ayant la saisine et la possession de la succession.

Le service

L'administration chargée

 des domaines peut également demander la remise des clés, dans les cas où 

il

elle

 a été 

désigné pour gérer

désignée pour administrer

 la succession.

###### Article 1324

Un mois après le décès, lorsqu'il

Lorsqu'il

 n'y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris fin, le 

juge

président

 du tribunal 

d'instance

de grande instance ou son délégué

 peut autoriser le propriétaire des locaux

 sur lesquels ont été apposés des scellés ou dans lesquels a été dressé un état descriptif,

 à faire enlever les meubles et à les faire soit déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était occupé par le défunt. Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par le propriétaire.

Le greffier en chef

L'huissier de justice

 assiste au déplacement des meubles et dresse procès-verbal des opérations.

Si des scellés avaient été apposés, il les lève puis les réappose sur les lieux dans lesquels 

le juge a autorisé le dépôt ou le cantonnement des

les

 meubles

 sont déposés ou cantonnés, dans les conditions prévues à l'article 1322

.

Lorsqu'il avait été dressé un état descriptif, 

le greffier en chef

l'huissier de justice

 assure la clôture des lieux où sont déposés ou cantonnés les meubles et il conserve les clés

 au greffe

.

###### Article 1325

Les dispositions des articles 1307, 1308 et 1311 à 1313 sont applicables

S'il survient des difficultés relatives

 aux mesures

 conservatoires

 prévues à la présente 

sous-

section

, les parties ou l'huissier de justice peuvent en saisir le président du tribunal de grande instance par simple requête

.

 Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

###### Article 1326

En cas d'empêchement, le greffier en chef peut donner délégation, pour toutes les mesures prévues à

Les dispositions de

 la présente section

, à un greffier de son tribunal.

 s'appliquent à l'apposition des scellés ordonnée en matière civile en application d'une disposition particulière, sauf incompatibilité avec la matière considérée ou disposition contraire.

###### Article ANNEXE, art. 15

Le tribunal d'instance peut 

déléguer

également désigner

 un notaire pour apposer et lever des scellés ; il peut le charger de faire un inventaire.

Les héritiers intéressés doivent être appelés à ces opérations s'il n'en résulte aucun retard. Lorsque ces mesures ont été prises en l'absence d'un intéressé, le tribunal d'instance doit l'en aviser dès que possible.