Code de procédure civile

#

### Article 128

La conciliation est tentée, sauf disposition particulière, au lieu et au moment que le juge estime favorables

 et selon les modalités qu'il fixe

.

#

### Article 130

La teneur de l'accord, même partiel, est 

constatée

consignée, selon le cas,

 dans un procès-verbal signé par 

les parties et 

le juge 

et

ou dans un constat signé par

 les parties

 et le conciliateur de justice

.

#

### Article 131

Des extraits du procès-verbal 

constatant la conciliation

dressé par le juge

 peuvent être délivrés

 ; ils

. Ils

 valent titre exécutoire.

#

###### Article 437

S'il apparaît ou s'il est prétendu

,

 soit que les débats doivent avoir lieu en chambre du conseil alors qu'ils se déroulent en audience publique, soit l'inverse, le président se prononce sur-le-champ et il est passé outre à l'incident.

Si l'audience est poursuivie sous sa forme régulière, aucune nullité fondée sur son déroulement antérieur ne pourra être ultérieurement prononcée, même d'office.

#

###### Article 446

Ce qui est prescrit par les articles 432 (alinéa 2), 433,

 434, 

434,

435 et 444 (alinéa 2) doit être observé à peine de nullité.

Toutefois

,

 aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation de ces dispositions si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats. La nullité ne peut pas être relevée d'office.

###### Article 462

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

 Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

#### Article 509-1

Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

 et

, de l'article 39 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale,

 du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

 et de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007,

 sont présentées au greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision ou homologué la convention.

Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application des articles 41 et 42 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 

relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale,

susmentionné

 sont présentées au juge qui a rendu la décision ou homologué la convention. Elles sont dispensées du ministère d'avocat.

#### Article 509-2

Les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers, en application du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

 et de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007

, sont présentées au greffier en chef du tribunal de grande instance.

Les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers, en application du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, sont présentées au président du tribunal de grande instance ou à son délégué. Elles sont dispensées du ministère d'avocat.

#### Article 509-3

Par dérogation aux articles 509-1 et 509-2, les requêtes aux fins de certification, de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire des actes authentiques notariés, en application du règlement précité du 22 décembre 2000

 et de la convention précitée du 30 octobre 2007

, sont présentées au président de la chambre des notaires ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son suppléant désigné parmi les membres de la chambre.

Lorsque ce règlement

 ou cette convention

 l'exige, l'élection de domicile est faite dans le ressort de la cour d'appel où siège la chambre des notaires.

Par dérogation à l'article 509-1, les requêtes aux fins de certification des actes authentiques notariés en vue de leur exécution à l'étranger en application du règlement (CE) n° 805 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées sont présentées au notaire ou à la personne morale titulaire de l'office notarial conservant la minute de l'acte reçu.

#### Article 829

Devant le tribunal d'instance et la juridiction de proximité, la

La

 demande en justice est formée par assignation à fin de conciliation et, à défaut, de jugement, sauf la faculté pour le demandeur de provoquer une tentative de conciliation

 avant d'assigner

.

La demande peut également être formée soit par 

la remise au greffe d'une

une

 requête conjointe

 remise au greffe

, soit par la présentation volontaire des parties devant le juge, soit

,

 dans le cas prévu à l'article 

847-1

843

, par une déclaration au greffe.

##### Article 830

La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée 

verbalement ou par lettre simple,

par déclaration faite, remise ou adressée

 au greffe.

Le demandeur indique les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ainsi que l'objet de sa prétention.

#

##### Article 832

La durée initiale

A défaut de refus de la délégation par le défendeur dans le délai prévu par l'article 831, le demandeur et le conciliateur de justice sont avisés par tout moyen de la décision du juge. Une copie

 de la 

mission du

demande est adressée au

 conciliateur

 ne peut excéder un mois. Cette

.

Le conciliateur de justice procède à la tentative de conciliation comme il est dit aux articles 129-2 à 129-4, 130 et 131. A sa demande, sa

 mission peut être renouvelée

 une fois, pour une même durée, à la demande du

, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties.

En cas d'échec de la tentative de conciliation, le

 conciliateur

 de justice en informe le juge en précisant la date de la réunion à l'issue de laquelle il a constaté cet échec

.

#

##### Article 834

A défaut

Lorsque le juge procède lui-même à la tentative préalable de conciliation, le greffe avise le demandeur par tout moyen des lieu, jour et heure auxquels l'audience

 de conciliation 

par le juge, l'affaire

se déroulera.

L'avis et la convocation précisent que chaque partie

 peut 

être immédiatement jugée si les parties y consentent. Dans ce cas, il est procédé selon les modalités de la présentation volontaire.

se faire assister par une des personnes énumérées à l'article 828.

#

##### Article 832-1

Lorsque le juge envisage de désigner un conciliateur, il en avise les

Les avis adressés aux

 parties par 

lettre simple et les invite à lui faire connaître leur acceptation dans le délai de quinze jours.

La lettre précise

le greffier précisent

 que chaque partie peut se présenter devant le conciliateur avec une personne ayant qualité pour l'assister devant le juge

 et rappelle

.

Les parties sont en outre avisées qu'en application des articles 833 et 836, dont

 les dispositions 

de l'article 832.

La lettre adressée au défendeur mentionne les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur et l'objet

sont reproduites, la juridiction peut être saisie aux fins d'homologation de leur accord ou aux fins de jugement en cas d'échec

 de la 

demande.

conciliation.

#

##### Article 835

La demande aux fins de tentative préalable

A défaut

 de conciliation

 n'interrompt la prescription que si l'assignation est délivrée dans les deux mois à compter,

, l'affaire peut être immédiatement jugée si les parties y consentent. Dans ce cas, il est procédé

 selon 

le cas, du jour

les modalités

 de la 

tentative de conciliation menée par le juge,

présentation volontaire.

Dans le cas contraire, les parties comparantes sont avisées que la juridiction peut être saisie aux fins de jugement

 de la 

notification prévue au quatrième alinéa

demande, en application

 de l'article 

832-6, de celle prévue au troisième alinéa de l'article 832-7 ou de l'expiration du délai accordé par le demandeur au débiteur pour exécuter son obligation.

836 dont les dispositions sont reproduites.

#

##### Article 833

#

##### Article 836

La saisine de la juridiction est faite selon les modalités prévues par

 l'article 

56 :

1° Les lieu, jour et heure de

829.

La demande qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 843 peut également être faite par déclaration au greffe lorsqu'elle est formée dans le mois suivant la réunion ou

 l'audience à 

l'issue de 

laquelle 

la

a été constaté l'échec de la tentative de

 conciliation

 sera tentée si elle ne l'a déjà été, et le cas échéant, l'affaire jugée ;

2° Si

. Toutefois, dans ce cas, le tribunal peut renvoyer

 le demandeur 

réside à l'étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France.

L'acte introductif d'instance

à mieux se pourvoir, s'il lui apparaît que l'affaire ne relève pas de sa compétence, ou à le saisir autrement, si la déclaration est tardive ou ne

 mentionne 

en outre les conditions dans lesquelles le défendeur

pas son fondement juridique. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire qui

 peut 

se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.

être prise par simple mention au dossier.

##

##### Article 837

L'assignation 

doit être délivrée quinze jours au moins avant la date

contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites à l'article 56 :

1° Les lieu, jour et heure

 de l'audience

 à laquelle la conciliation sera tentée si elle ne l'a déjà été, et, le cas échéant, l'affaire jugée ;

2° Si le demandeur réside à l'étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France

.

##

##### Article 838

Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours

L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins

 avant la date de l'audience

, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie

.

##

##### Article 839

En cas d'urgence, les délais de comparution et de

Le juge est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la

 remise

 au greffe d'une copie

 de l'assignation

 peuvent être réduits par autorisation

.

Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance

 du juge

, ou, à défaut, à la requête d'une partie

.

##

##### Article 840

##

##### Article 841

A défaut de conciliation, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce dernier cas, le greffier avise par lettre simple les

Les

 parties 

qui ne l'auraient pas été verbalement, de la date de l'audience.

peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe. Elles peuvent aussi se présenter volontairement devant le juge pour les faire juger.

##

##### Article 842

La poursuite de l'instance après l'exécution d'une mesure d'instruction ou l'expiration d'un délai de sursis à statuer a lieu sur l'avis qui en est donné aux

Le juge est saisi soit par la remise de la requête conjointe, soit par la signature d'un procès-verbal constatant que les

 parties 

verbalement ou par lettre simple du greffier.

se présentent volontairement pour faire juger leurs prétentions.

##

##### Article 843

Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande. Les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses

 prétentions 

des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

sont jointes à sa déclaration en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée.

##

##### Article 844

Le 

juge peut inviter

greffier convoque

 les parties à 

fournir les explications qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer faute de quoi, il peut passer outre et statuer, sauf à tirer toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.

l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement contre émargement.

##

##### Article 845

Le juge peut également, à tout moment de la procédure, inviter les parties à rencontrer un conciliateur de justice aux lieu, jour et heure qu'il détermine. 

Les parties 

peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe ; elles peuvent aussi se présenter volontairement devant

en sont avisées, selon le cas, dans l'acte de convocation à l'audience ou par une lettre simple. L'avis indique la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée afin que

 le juge 

pour les faire juger.

constate la conciliation ou tranche le litige. L'invitation peut également être faite par le juge à l'audience.

##

##### Article 846

##

##### Article 847

Il peut avec leur accord et sans formalité particulière désigner un conciliateur de justice pour procéder à la tentative

A défaut

 de conciliation

.

Si

 constatée à l'audience, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce cas, le greffier avise par lettre simple

 les parties 

ne parviennent pas à se concilier, le juge tranche leur différend.

qui ne l'auraient pas été verbalement de la date de l'audience.

##

##### Article 847-1

Lorsque le montant de

Le juge qui organise les échanges entre les parties comparantes peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait

 la demande 

n'excède pas 4 000 euros, la juridiction peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.

La prescription et

de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans

 les délais 

pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la déclaration.

que le juge impartit.

##

##### Article 847-2

Les

Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres

 parties

 sont convoquées

,

 à l'audience

, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier

 par le greffier

, accompagnée des pièces jointes,

 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 Il adresse le même jour copie

L'auteur

 de cette 

convocation par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement contre émargement.

##

##### Article 847-3

Si les

La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux

 parties 

ne parviennent pas à se concilier, le juge tranche leur différend.

par le greffier, par tout moyen.

###### Article 855

L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par l'article 56 :

1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;

2° Si le demandeur réside à l'étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France.

L'acte introductif d'instance mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter

 ainsi que

, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur

 ainsi que les dispositions de l'article 861-2

.

#

##### Article 861

Si

En l'absence de conciliation, si

 l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire en qualité de juge rapporteur.

###### Article 862

Le juge rapporteur peut entendre les parties.

Il 

peut les inviter à fournir les explications qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire, dans le délai qu'il détermine, tous documents ou justifications propres à éclairer le tribunal, faute de quoi il peut passer outre et renvoyer l'affaire devant la formation de jugement qui tirera toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.

dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3.

###### Article 863

Le juge rapporteur constate la conciliation, même partielle, des parties.

###### Article 865

Le juge rapporteur peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

Il tranche les difficultés relatives à la communication des pièces.

Il constate l'extinction de l'instance. En ce cas, il statue, s'il y a lieu, sur les dépens

 et les demandes formées en application de l'article 700

.

#### Article 883

Les parties

 ont la faculté de se faire assister ou représenter.

Toutefois, lors de la tentative préalable de conciliation, elles

 sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.

#### Article 885

La demande est formée et le tribunal saisi par 

lettre recommandée avec demande d'avis de réception

déclaration faite, remise ou adressée au greffe du tribunal

 ou par acte d'huissier de justice adressé 

au

à ce

 greffe

 du tribunal

.

Lorsqu'elle est formée par 

lettre recommandée avec demande d'avis de réception

déclaration au greffe

, la demande comporte les mentions prescrites par l'article 58.

Dans tous les cas, la demande doit indiquer, même de façon sommaire, les motifs sur lesquels elle repose.

Les demandes soumises à publication au fichier immobilier sont faites par acte d'huissier de justice.

#### Article 887

Au jour indiqué, il est procédé, devant le tribunal, à une tentative de conciliation dont il est dressé procès-verbal.

En cas de non-

Le tribunal peut, avec l'accord des parties, déléguer la mission de 

conciliation

, le procès-verbal doit mentionner les modalités du règlement du litige proposé à la majorité des voix

 à un conciliateur de justice désigné à cette fin

.

En cas de non-comparution de l'une des parties, son absence est constatée dans le procès-verbal.

#### Article 888

A défaut de conciliation, ou en cas de non-comparution de l'une des parties, l'affaire est renvoyée pour être jugée à une audience dont le président indique la date aux parties présentes.

Les parties qui n'ont pas été avisées verbalement seront convoquées dans les formes et délais prévus à l'article 886. La convocation indique que faute pour elles de comparaître, elles s'exposent à ce qu'un jugement soit rendu contre elles sur les seuls éléments fournis par leur adversaire.

#### Article 891

Les décisions du tribunal paritaire sont 

intégralement 

notifiées aux parties 

dans les trois jours

elles-mêmes

 par le 

greffe du tribunal, par

greffier au moyen d'une

 lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

#### Article 892

Les

Lorsque les

 décisions du tribunal paritaire

 ne sont pas susceptibles d'opposition.

Lorsqu'elles

 sont susceptibles d'appel, celui-ci est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

###### Article 939

Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction peut être confiée à un des membres de la chambre. Celui-ci peut être désigné avant l'audience prévue pour les débats.

###### Article 940

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties.

Il 

peut les inviter à fournir les explications qu'il estime nécessaires à la solution du litige, et les mettre en demeure de produire dans un délai qu'il détermine tous documents ou justifications propres à éclairer la cour faute de quoi il peut passer outre et renvoyer l'affaire devant la chambre qui tirera toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.

dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3.

###### Article 946

La procédure est orale.

Les prétentions des

La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire qui organise les échanges entre les

 parties 

ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la cour dans les délais qu'elle impartit.

##### Article 1026

Le désistement est constaté par ordonnance du premier président

, de son délégué

 ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Le 

premier président ou le président de la formation compétente

magistrat qui constate le désistement

 statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.

Toutefois, le désistement est constaté par arrêt s'il intervient après le dépôt du rapport ou si l'acceptation du défendeur, lorsqu'elle est nécessaire, n'est donnée qu'après ce dépôt. Cet arrêt équivaut à un arrêt de rejet et entraîne l'application des articles 628 et 630.

#### Article ANNEXE, art. 36

Le tribunal d'instance peut être saisi soit selon les dispositions des chapitres Ier

, II et III

 et II

 du sous-titre 

I

Ier

 du titre II du livre II du code de procédure civile, soit, tant en matière contentieuse que gracieuse, par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.

Dans le second cas, les dispositions 

du second alinéa 

de l'article 

847-1, 2e et 3e alinéa,

843

 et de l'article 

847-2

844

 du code de procédure civile sont applicables.