Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
9946 | 9946 |
###### Article 1339 |
9947 | 9947 | |
9948 | 9948 |
La déclaration de renonciation à une succession faite adressée ou déposée au greffe du tribunal de grande instance indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. |
9949 | ||
9950 | 9948 |
Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en donne adresse ou délivre récépissé au déclarant. |