Code de procédure civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 11 novembre 2009 (version 84202c8)
La précédente version était la version consolidée au 5 septembre 2009.

9946 9946
###### Article 1339
9947 9947

                                                                                    
9948 9948
La déclaration de renonciation à une succession 
faite
adressée ou déposée
 au greffe du tribunal de grande instance indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.
9949

                                                                                    
9950 9948
 
Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en 
donne
adresse ou délivre
 récépissé au déclarant.