Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
10661 | 10661 |
#### Article 1441-1 |
10662 | 10662 | |
10663 | 10663 |
Toute personne habilitée à introduire un Le président de la juridiction compétente ou son délégué statue dans un délai de vingt jours sur les recours dans les conditions prévues au qui lui sont présentés en vertu du 1° de l'article 24 et au du 1° de l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par les personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics doit, si elle entend engager une telle action, mettre préalablement en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la personne morale tenue aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation du contrat de s'y conformer . |
10664 | ||
10665 |
En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai de dix jours, l'auteur de la mise en demeure peut saisir le président de la juridiction compétente ou son délégué, qui statue dans un délai de vingt jours. |