Code de procédure civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 5 septembre 2009 (version bb38ff5)
La précédente version était la version consolidée au 25 mai 2009.

10661 10661
#### Article 1441-1
10662 10662

                                                                                    
10663 10663
Toute personne habilitée à introduire un
Le président de la juridiction compétente ou son délégué statue dans un délai de vingt jours sur les
 recours 
dans les conditions prévues au
qui lui sont présentés en vertu du
 1° de l'article 24 et 
au
du
 1° de l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par les personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
 doit, si elle entend engager une telle action, mettre préalablement en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la personne morale tenue aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation du contrat de s'y conformer
.
10664

                                                                                    
10665
En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai de dix jours, l'auteur de la mise en demeure peut saisir le président de la juridiction compétente ou son délégué, qui statue dans un délai de vingt jours.