Code de procédure civile


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Version consolidée au 1er juillet 2008 (version 1e8b6be)
La précédente version était la version consolidée au 5 juin 2008.

... ...
@@ -4701,6 +4701,36 @@ Le délai d'appel est de quinze jours ; il n'est pas augmenté en raison des dis
4701 4701
 
4702 4702
 Les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire ou la décision par laquelle le juge refuse de l'exécuter sont transmis à la juridiction commettante selon les mêmes voies que celles par lesquelles la commission rogatoire a été transmise à la juridiction requise.
4703 4703
 
4704
+## Titre XXI : La communication par voie électronique.
4705
+
4706
+### Article 748-1
4707
+
4708
+Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre.
4709
+
4710
+### Article 748-2
4711
+
4712
+Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique.
4713
+
4714
+### Article 748-3
4715
+
4716
+Les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci.
4717
+
4718
+Cet avis tient lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par le présent code.
4719
+
4720
+En cas de transmission par voie électronique, il n'est pas fait application des dispositions du présent code prévoyant la transmission en plusieurs exemplaires et la restitution matérielle des actes et pièces remis ou notifiés.
4721
+
4722
+### Article 748-4
4723
+
4724
+Lorsqu'un document a été établi en original sur support papier, le juge peut en exiger la production.
4725
+
4726
+### Article 748-5
4727
+
4728
+L'usage de la communication par voie électronique ne fait pas obstacle au droit de la partie intéressée de demander la délivrance, sur support papier, de l'expédition de la décision juridictionnelle revêtue de la formule exécutoire.
4729
+
4730
+### Article 748-6
4731
+
4732
+Les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire.
4733
+
4704 4734
 ## Titre XXII : Disposition finale.
4705 4735
 
4706 4736
 ### Article 749