Code de procédure civile

@@ -401,7 +401,7 @@ Les incidents d'instance sont tranchés par la juridiction devant laquelle se d

 Le tribunal de grande instance connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.

-Les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution.

+Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution.

 #### Article 52

@@ -5177,20 +5177,6 @@ La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est

 #### Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire.

-##### Article 817

-

-La désignation des juges de la mise en état et celle des magistrats appelés à statuer comme juge unique sont faites selon les modalités fixées pour la répartition des juges entre les diverses chambres du tribunal.

-

-Le président du tribunal de grande instance et les présidents de chambre peuvent exercer eux-mêmes ces attributions.

-

-##### Article 818

-

-Plusieurs juges peuvent être chargés de la mise en état dans une même chambre ; dans ce cas, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre.

-

-##### Article 819

-

-Les juges de la mise en état peuvent être remplacés à tout moment en cas d'empêchement.

-

 ##### Article 820

 Le président du tribunal de grande instance peut déléguer à un ou plusieurs magistrats tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus par les sous-titres Ier et II.

@@ -5697,6 +5683,10 @@ Les tribunaux de commerce ne connaissent pas l'exécution forcée de leurs jugem

 Le président du tribunal de commerce peut déléguer à un ou plusieurs membres de ce tribunal tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus par le présent titre.

+#### Article 878-1

+

+Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière commerciale en application de l'article L. 722-4 du code de commerce, les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux règles établies par le présent titre.

+

 ## Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale.

 ### Article 879

@@ -7064,6 +7054,10 @@ Il peut fixer aussitôt la date de l'audience.

 La formation restreinte de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée statue après un rapport oral.

+#### Article 1014

+

+Après le dépôt des mémoires, cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation.

+

 #### Article 1015

 Le président de la formation doit aviser les parties des moyens susceptibles d'être relevés d'office et les inviter à présenter leurs observations dans le délai qu'il fixe. Il en est de même lorsqu'il envisage de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné.

@@ -7180,6 +7174,8 @@ Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en applica

 Dès réception des observations ou à l'expiration du délai, le juge peut, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation en formulant la question de droit qu'il lui soumet. Il surseoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article 1031-3.

+La saisine pour avis ne fait pas obstacle à ce que le juge ordonne des mesures d'urgence ou conservatoires nécessaires.

+

 #### Article 1031-2

 La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le secrétariat de la juridiction au greffe de la Cour de cassation.