Code de procédure civile

@@ -3193,7 +3193,7 @@ Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les of

 #### Article 509-1

-Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger sont présentées au greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision ou homologué la convention.

+Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées sont présentées au greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision ou homologué la convention.

 Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application des articles 41 et 42 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, sont présentées au juge qui a rendu la décision ou homologué la convention. Elles sont dispensées du ministère d'avocat.

@@ -3209,6 +3209,8 @@ Par dérogation aux articles 509-1 et 509-2, les requêtes aux fins de certifica

 Lorsque ce règlement l'exige, l'élection de domicile est faite dans le ressort de la cour d'appel où siège la chambre des notaires.

+Par dérogation à l'article 509-1, les requêtes aux fins de certification des actes authentiques notariés en vue de leur exécution à l'étranger en application du règlement (CE) n° 805 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées sont présentées au notaire ou à la personne morale titulaire de l'office notarial conservant la minute de l'acte reçu.

+

 #### Article 509-4

 La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées.

@@ -3809,7 +3811,7 @@ En matière contentieuse, le pourvoi est recevable même lorsqu'une condamnation

 ###### Article 611-1

-Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée.

+Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l' a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d' irrecevabilité du pourvoi, avant l' expiration du délai prévu à l' article 978.

 ###### Article 612

@@ -5520,9 +5522,9 @@ A l'audience, il est procédé comme il est dit aux articles 840 à 844. Le pré

 ### Article 828

 Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :

-

 - un avocat ;

 - leur conjoint ;

+- comme il est dit à l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;

 - leurs parents ou alliés en ligne directe ;

 - leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;

 - les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

@@ -6205,7 +6207,8 @@ Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties sont :

 - un avocat ;

 - un huissier de justice ;

 - un membre de leur famille ;

-- un membre d'une organisation professionnelle agricole.

+- comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;

+- comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, un membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole.

 #### Article 885

@@ -6764,17 +6767,21 @@ Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cass

 #### Article 975

-La déclaration de pourvoi est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58 :

+La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :

+

+1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, domicile du demandeur en cassation ;

+

+Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social ;

-1° La constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du demandeur ;

+2° L'indication des nom, prénoms et domicile du défendeur, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

-2° L'indication de la décision attaquée ;

+3° La constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du demandeur ;

-3° Le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité ;

+4° L'indication de la décision attaquée.

-4° L'état de la procédure d'exécution, sauf dans les cas où l'exécution de la décision attaquée est interdite par la loi ;

+La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité.

-Elle est signée par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

+Elle est datée et signée par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

 #### Article 976

@@ -6786,13 +6793,11 @@ La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur ch

 Le greffier adresse aussitôt au défendeur par lettre simple un exemplaire de la déclaration avec l'indication qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

-Il demande simultanément au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée communication du dossier.

-

-Au cas où l'exemplaire de la déclaration lui serait renvoyé par l'administration des postes, le greffier de la Cour de cassation le transmet aussitôt à l'avocat du demandeur en cassation, lequel le signifie au défendeur en lui rappelant qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

+En cas de retour au greffe de la lettre de notification, le greffier de la Cour de cassation en avise aussitôt l'avocat du demandeur en cassation afin que celui-ci procède par voie de signification. L'acte de signification indique au défendeur qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

 #### Article 978

-A peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard, dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation et signifier au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée.

+A peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. Le mémoire doit, sous la même sanction, être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties. Si le défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai.

 A peine d'être déclaré d'office irrecevable un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en oeuvre qu'un seul cas d'ouverture. Chaque moyen ou chaque élément de moyen doit préciser, sous la même sanction :

@@ -6803,12 +6808,12 @@ A peine d'être déclaré d'office irrecevable un moyen ou un élément de moyen

 #### Article 979

 A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire :

-

 - une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;

-- une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ;

-- toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision attaquée fait référence.

+- une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée.

+

+#### Article 979-1

-Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi.

+Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi et une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi ont déposées devant la juridiction dont émane la décision attaquée.

 #### Article 980

@@ -6818,11 +6823,11 @@ L'acte de signification indique au défendeur qu'il doit, s'il entend défendre

 #### Article 981

-A défaut de remise ou de signification du mémoire dans le délai prévu à l'alinéa 1er de l'article 978, la déchéance est constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué.

+Le conseiller chargé du rapport peut demander à l'avocat du demandeur qu'il lui communique, dans le délai qu'il fixe, toute pièce utile à l'instruction de l'affaire.

 #### Article 982

-Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de trois mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats.

+Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats.

 Le délai prévu à l'alinéa précédent est prescrit à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, du mémoire en réponse.

@@ -6838,7 +6843,17 @@ Le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tou

 #### Article 985

-Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration désigne la décision attaquée. Elle indique l'état de la procédure d'exécution, sauf dans les cas où l'exécution de la décision attaquée est interdite par la loi.

+La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :

+

+1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, domicile du demandeur en cassation ;

+

+Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social ;

+

+2° L'indication des nom, prénoms et domicile du défendeur, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

+

+3° L'indication de la décision attaquée.

+

+Elle est datée et signée.

 #### Article 986

@@ -6855,10 +6870,8 @@ Le greffier demande simultanément communication du dossier au greffe de la juri

 #### Article 988

 Le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée transmet sans délai au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire auquel sont jointes :

-

 - une copie de la décision attaquée et de ses actes de notification ;

 - une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ;

-- une copie de toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision attaquée fait référence ;

 - les conclusions de première instance et d'appel s'il en a été pris.

 Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.

@@ -7018,6 +7031,8 @@ La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis au deman

 Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.

+Le premier président ou son délégué peut, même d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

+

 #### Article 1009-3

 Le premier président ou son délégué autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

@@ -7051,7 +7066,7 @@ La formation restreinte de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée

 #### Article 1015

-Le président doit avertir les parties des moyens de cassation qui paraissent pouvoir être relevés d'office et les inviter à présenter leurs observations dans le délai qu'il fixe.

+Le président de la formation doit aviser les parties des moyens susceptibles d'être relevés d'office et les inviter à présenter leurs observations dans le délai qu'il fixe. Il en est de même lorsqu'il envisage de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné.

 #### Article 1015-1

@@ -7079,7 +7094,7 @@ La Cour de cassation statue après avis du ministère public.

 #### Article 1020

-L'arrêt vise le texte de loi sur lequel la cassation est fondée.

+L'arrêt vise la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée.

 #### Article 1021