Code de procédure civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 14 mai 2005 (version 595d954)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 2005.

3122 3122
#### Article 509-1
3123 3123

                                                                                    
3124 3124
Sous réserve des dispositions particulières confiant cette mission au juge, les
Les
 requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger sont présentées au greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision ou homologué la convention.
3125

                                                                                    
3126
Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application des articles 41 et 42 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, sont présentées au juge qui a rendu la décision ou homologué la convention. Elles sont dispensées du ministère d'avocat.
   

                    
3126 3128
#### Article 509-2
3127 3129

                                                                                    
3128 3130
Les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers, en application du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, sont présentées au greffier en chef du tribunal de grande instance.
3131

                                                                                    
3132
Les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers, en application du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, sont présentées au président du tribunal de grande instance ou à son délégué. Elles sont dispensées du ministère d'avocat.
   

                    
5332 5336
##### Article 847-1
5333 5337

                                                                                    
5334 5338
Lorsque le montant de la demande n'excède pas 
le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance
4 000 euros
, la juridiction peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.
5335 5339

                                                                                    
5336 5340
La déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège. Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs.
5337 5341

                                                                                    
5338 5342
La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la déclaration.
   

                    
6040 6044
#### Article 885
6041 6045

                                                                                    
6042 6046
La demande est formée et le tribunal saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice adressé au 
secrétariat
greffe
 du tribunal.
6043 6047

                                                                                    
6044 6048
Les demandes soumises à publication au fichier immobilier sont faites par acte d'huissier de justice.
   

                    
6046 6050
#### Article 886
6047 6051

                                                                                    
6048 6052
Le 
secrétaire
greffe
 du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date fixée par le président du tribunal. Il leur adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple.
   

                    
6074 6078
#### Article 891
6075 6079

                                                                                    
6076 6080
Les décisions du tribunal paritaire sont intégralement notifiées aux parties dans les trois jours par le 
secrétaire
greffe
 du tribunal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   

                    
6995 6999
#### Article 1031-1
6996 7000

                                                                                    
6997 7001
Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public
, à peine d'irrecevabilité
. Il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point.
6998 7002

                                                                                    
6999 7003
Dès réception des observations ou à l'expiration du délai, le juge peut, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation en formulant la question de droit qu'il lui soumet. Il surseoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article 1031-3.
   

                    
7250
#### Article 1061-1
7251

                        
7252
En matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal d'instance est saisi à la requête de la partie la plus diligente selon un des modes prévus à l'article 829.
7253

                        
7254
Il statue dans les vingt-quatre heures.
7255

                        
7256
Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d'appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.
7257

                        
7258
La décision exécutoire sur minute est notifiée au maire chargé de l'exécution.
   

                    
7707 7477
###### Article 1091
7708 7478

                                                                                    
7709 7479
A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe une convention
 datée et signée par chacun des époux et leur avocat
 portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. L'état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière.
7710

                                                                                    
7711
Sous la même sanction, chacun des documents est daté et signé par chacun des époux et leur avocat.
   

                    
8731 8743
#
##### Article 1287
8732 8744

                                                                                    
8733 8745
La demande
 mentionnée au premier alinéa de l'article 1286
 est instruite et jugée comme en matière gracieuse
 hors les cas où elle
.
8746

                                                                                    
8733 8747
Toutefois, lorsque la demande d'autorisation
 tend à passer outre au refus du conjoint
, les dispositions des articles 788 à 792 sont applicables
.
 Le tribunal entend le conjoint à moins que celui-ci, régulièrement cité, ne se présente pas. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
   

                    
8735 8749
#
##### Article 1288
8736 8750

                                                                                    
8737 8751
Lorsque la demande d'autorisation tend à passer outre au refus du conjoint, l'époux demandeur présente requête au président en vue d'assigner son conjoint à jour fixe. Le tribunal entend le conjoint avant de statuer à moins que celui-ci, régulièrement cité, ne se présente pas
L'appel est formé, instruit et jugé, selon les cas, comme en matière gracieuse ou comme en matière contentieuse
. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
   

                    
8739 8755
#
##### Article 1289
8740 8756

                                                                                    
8741 8757
L'appel est formé, instruit et jugé, selon les cas, comme en
La demande mentionnée au second alinéa de l'article 1286 ainsi que l'appel relèvent de la
 matière gracieuse
 ou comme en matière contentieuse ; dans ce dernier cas, l'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil
.
   

                    
10044
#### Article ANNEXE, 46
10045

                        
10046
Le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître de la procédure d'injonction de payer.
10047

                        
10048
Le montant des émoluments et droits alloués aux huissiers de justice et aux avocats postulants est indiqué dans l'ordonnance portant injonction de payer.
10049

                        
   

                    
8759
###### Article 1289-1
8760

                        
8761
La requête de l'époux est accompagnée de tous éléments de nature à établir l'impossibilité pour son conjoint de manifester sa volonté ou d'un certificat médical, si l'impossibilité est d'ordre médical.
8762

                        
8763
Le juge peut, soit d'office, soit à la demande des parties, ordonner toute mesure d'instruction.
8764

                        
8765
A l'audience, il entend le conjoint. Il peut toutefois, sur avis médical, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à cette audition.
   

                    
8767
###### Article 1289-2
8768

                        
8769
Il peut être mis fin à l'habilitation générale donnée par le juge des tutelles en application de l'article 219 du code civil, dans les mêmes formes.
   

                    
10072
#### Article ANNEXE, art. 46
10073

                        
10074
Lorsqu'il statue selon la procédure d'injonction de payer, le tribunal d'instance est compétent à quelque valeur que la demande puisse s'élever.
10075

                        
10076
Le montant des émoluments et droits alloués aux huissiers de justice et aux avocats postulants est indiqué dans l'ordonnance portant injonction de payer.
10077