Code de procédure civile


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... ...
@@ -236,6 +236,12 @@ Les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient l
236 236
 
237 237
 Le juge n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu'il connaît la langue dans laquelle s'expriment les parties.
238 238
 
239
+##### Article 23-1
240
+
241
+Si l'une des parties est atteinte de surdité, le juge désigne pour l'assister, par ordonnance non susceptible de recours, un interprète en langue des signes ou en langage parlé complété, ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Le juge peut également recourir à tout dispositif technique permettant de communiquer avec cette partie.
242
+
243
+Toutefois, l'alinéa précédent n'est pas applicable si la partie atteinte de surdité comparaît assistée d'une personne de son choix en mesure d'assurer la communication avec elle.
244
+
239 245
 #### Section X : L'obligation de réserve.
240 246
 
241 247
 ##### Article 24
... ...
@@ -483,7 +489,7 @@ Le juge est saisi par la remise de la requête au secrétariat de la juridiction
483 489
 
484 490
 ##### Article 62
485 491
 
486
-Devant le tribunal d'instance, la demande peut également être formée et le tribunal saisi par déclaration verbale enregistrée au secrétariat-greffe de la juridiction.
492
+Devant le tribunal d'instance, la demande peut également être formée et le tribunal saisi par déclaration verbale enregistrée au greffe de la juridiction.
487 493
 
488 494
 ### Chapitre II : Les demandes incidentes.
489 495
 
... ...
@@ -823,7 +829,7 @@ Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoqu
823 829
 
824 830
 Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
825 831
 
826
-Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt.
832
+Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
827 833
 
828 834
 #### Article 126
829 835
 
... ...
@@ -1105,6 +1111,20 @@ Les opérations peuvent être régularisées ou recommencées, même sur-le-cham
1105 1111
 
1106 1112
 L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité d'une opération ne peut entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi, par tout moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.
1107 1113
 
1114
+##### Section IV : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction transfrontalières.
1115
+
1116
+###### Article 178-1
1117
+
1118
+Lorsqu'une mesure d'instruction ordonnée à l'étranger en application du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001, relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale, occasionne des frais pour la traduction des formulaires qui doivent être adressés à la juridiction requise, le juge ordonne le versement d'une provision à valoir sur ces frais, dont le montant est fixé en application du tarif prévu à l'article R. 122 du code de procédure pénale. Le juge désigne la ou les parties qui devront verser la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine suivant les modalités prévues par les articles 270 et 271 du présent code.
1119
+
1120
+Dès réception de la traduction, le greffe verse sa rémunération au traducteur.
1121
+
1122
+###### Article 178-2
1123
+
1124
+Lorsqu'une mesure d'instruction ordonnée à l'étranger en application du règlement mentionné à l'article 178-1 est susceptible d'engendrer des frais d'interprétariat lors de son exécution par la juridiction requise, le juge fixe le montant de la provision à valoir sur ces frais suivant les modalités prévues par les articles 269, 270 et 271 du présent code.
1125
+
1126
+Dès réception de la demande de remboursement du montant des frais d'interprétariat par la juridiction requérante, le greffe procède au règlement jusqu'à concurrence des sommes consignées.
1127
+
1108 1128
 #### Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge.
1109 1129
 
1110 1130
 ##### Article 179
... ...
@@ -1849,7 +1869,7 @@ Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile de 15 à 1
1849 1869
 
1850 1870
 ####### Article 306
1851 1871
 
1852
-L'inscription de faux est formée par acte remis au secrétariat-greffe par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial.
1872
+L'inscription de faux est formée par acte remis au greffe par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial.
1853 1873
 
1854 1874
 L'acte, établi en double exemplaire, doit, à peine d'irrecevabilité, articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux.
1855 1875
 
... ...
@@ -1877,9 +1897,9 @@ Le juge statue au vu des moyens articulés par les parties ou de ceux qu'il rel
1877 1897
 
1878 1898
 Le jugement qui déclare le faux est mentionné en marge de l'acte reconnu faux.
1879 1899
 
1880
-Il précise si les minutes des actes authentiques seront rétablies dans le dépôt d'où elles avaient été extraites ou seront conservées au secrétariat-greffe.
1900
+Il précise si les minutes des actes authentiques seront rétablies dans le dépôt d'où elles avaient été extraites ou seront conservées au greffe.
1881 1901
 
1882
-Il est sursis à l'exécution de ces prescriptions, tant que le jugement n'est pas passé en force de chose jugée, ou jusqu'à l'acquiescement de la partie condamnée.
1902
+Il est sursis à l'exécution de ces prescriptions tant que le jugement n'est pas passé en force de chose jugée, ou jusqu'à l'acquiescement de la partie condamnée.
1883 1903
 
1884 1904
 ####### Article 311
1885 1905
 
... ...
@@ -1895,7 +1915,7 @@ Si des poursuites pénales sont engagées contre les auteurs ou complices du fau
1895 1915
 
1896 1916
 Si l'incident est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, il est sursis à statuer jusqu'au jugement sur le faux à moins que la pièce litigieuse ne soit écartée du débat lorsqu'il peut être statué au principal sans en tenir compte.
1897 1917
 
1898
-Il est procédé à l'inscription de faux comme il est dit aux articles 314 à 316. L'acte d'inscription de faux doit être remis au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance dans le mois de la décision de sursis à statuer, faute de quoi il est passé outre à l'incident et l'acte litigieux est réputé reconnu entre les parties.
1918
+Il est procédé à l'inscription de faux comme il est dit aux articles 314 à 316. L'acte d'inscription de faux doit être remis au greffe du tribunal de grande instance dans le mois de la décision de sursis à statuer, faute de quoi il est passé outre à l'incident et l'acte litigieux est réputé reconnu entre les parties.
1899 1919
 
1900 1920
 ##### Section II : L'inscription de faux principale.
1901 1921
 
... ...
@@ -2069,7 +2089,7 @@ Une convocation en vue de son audition est adressée au mineur par lettre recomm
2069 2089
 
2070 2090
 La convocation l'informe de son droit d'être entendu seul, avec un avocat ou une autre personne de son choix.
2071 2091
 
2072
-Le même jour, le secrétariat-greffe avise les défenseurs des parties par simple bulletin et, à défaut, les parties elles-mêmes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la décision ordonnant l'audition. L'avis reproduit les dispositions de l'article 338-3.
2092
+Le même jour, le secrétariat de la juridiction avise les défenseurs des parties par simple bulletin et, à défaut, les parties elles-mêmes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la décision ordonnant l'audition. L'avis reproduit les dispositions de l'article 338-3.
2073 2093
 
2074 2094
 ### Article 338-6
2075 2095
 
... ...
@@ -2085,7 +2105,7 @@ Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-
2085 2105
 
2086 2106
 ### Article 338-8
2087 2107
 
2088
-La décision refusant l'audition est adressée par le secrétariat-greffe au mineur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception doublée d'une lettre simple. Le cas échéant, copie de la décision est adressée à l'avocat du mineur par simple bulletin.
2108
+La décision refusant l'audition est adressée par le secrétariat de la juridiction au mineur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception doublée d'une lettre simple. Le cas échéant, copie de la décision est adressée à l'avocat du mineur par simple bulletin.
2089 2109
 
2090 2110
 ### Article 338-9
2091 2111
 
... ...
@@ -2141,7 +2161,9 @@ En aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la clôture
2141 2161
 
2142 2162
 #### Article 343
2143 2163
 
2144
-La récusation doit être proposée par la partie elle-même ou par son mandataire muni d'un pouvoir spécial.
2164
+A l'exception des actions portées devant la Cour de cassation, la récusation peut être proposée par la partie elle-même ou par son mandataire.
2165
+
2166
+Le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial.
2145 2167
 
2146 2168
 #### Article 350
2147 2169
 
... ...
@@ -2735,21 +2757,25 @@ La décision est rendue à la majorité des voix.
2735 2757
 
2736 2758
 ###### Article 450
2737 2759
 
2738
-Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé est en renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique.
2760
+Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique.
2761
+
2762
+Il peut toutefois aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu'il indique.
2739 2763
 
2740 2764
 ###### Article 451
2741 2765
 
2742
-Les décisions contentieuses sont prononcées publiquement et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matières.
2766
+Les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matières.
2767
+
2768
+La mise à disposition au greffe obéit aux mêmes règles de publicité.
2743 2769
 
2744 2770
 ###### Article 452
2745 2771
 
2746
-Le jugement est prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu même en l'absence des autres et du ministère public.
2772
+Le jugement prononcé en audience est rendu par l'un des juges qui en ont délibéré, même en l'absence des autres et du ministère public.
2747 2773
 
2748 2774
 Le prononcé peut se limiter au dispositif.
2749 2775
 
2750 2776
 ###### Article 453
2751 2777
 
2752
-La date du jugement est celle à laquelle il est prononcé.
2778
+La date du jugement est celle à laquelle il est prononcé, en audience ou par mise à disposition au greffe.
2753 2779
 
2754 2780
 ###### Article 454
2755 2781
 
... ...
@@ -2986,12 +3012,6 @@ L'ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition.
2986 3012
 
2987 3013
 Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.
2988 3014
 
2989
-###### Article 490-1
2990
-
2991
-Lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé rendue sur le fondement de l'article 808 ou du premier alinéa de l'article 809, le président de la chambre à laquelle elle est distribuée fixe à bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée. Au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762.
2992
-
2993
-L'appel de l'ordonnance de référé, quel que soit le fondement sur lequel elle a été rendue, peut être instruit et jugé dans les conditions et selon la procédure prévues à l'article 917.
2994
-
2995 3015
 ###### Article 491
2996 3016
 
2997 3017
 Le juge statuant en référé peut prononcer des condamnations à des astreintes. Il peut les liquider, à titre provisoire.
... ...
@@ -3093,11 +3113,45 @@ La remise du jugement ou de l'acte à l'huissier de justice vaut pouvoir pour to
3093 3113
 
3094 3114
 Aucune exécution ne peut être faite avant 6 heures et après 21 heures non plus que les jours fériés ou chômés si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité.
3095 3115
 
3116
+### Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
3117
+
3096 3118
 #### Article 509
3097 3119
 
3098 3120
 Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi.
3099 3121
 
3100
-### Chapitre II : Le délai de grâce.
3122
+#### Article 509-1
3123
+
3124
+Sous réserve des dispositions particulières confiant cette mission au juge, les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger sont présentées au greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision ou homologué la convention.
3125
+
3126
+#### Article 509-2
3127
+
3128
+Les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers, en application du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, sont présentées au greffier en chef du tribunal de grande instance.
3129
+
3130
+#### Article 509-3
3131
+
3132
+Par dérogation aux articles 509-1 et 509-2, les requêtes aux fins de certification, de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire des actes authentiques notariés, en application du règlement précité du 22 décembre 2000, sont présentées au président de la chambre des notaires ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son suppléant désigné parmi les membres de la chambre.
3133
+
3134
+Lorsque ce règlement l'exige, l'élection de domicile est faite dans le ressort de la cour d'appel où siège la chambre des notaires.
3135
+
3136
+#### Article 509-4
3137
+
3138
+La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées.
3139
+
3140
+#### Article 509-5
3141
+
3142
+La décision rejetant la requête aux fins de constatation de la force exécutoire est motivée.
3143
+
3144
+#### Article 509-6
3145
+
3146
+Le certificat, ou la décision relative à la demande de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, est remis au requérant contre émargement ou récépissé, ou lui est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3147
+
3148
+Le double de la requête ainsi que du certificat ou de la décision sont conservés au secrétariat.
3149
+
3150
+#### Article 509-7
3151
+
3152
+S'il n'émane du juge, le refus de délivrance du certificat peut être déféré au président du tribunal de grande instance. Ce dernier statue en dernier ressort sur requête, le requérant et l'autorité requise entendus ou appelés.
3153
+
3154
+### Chapitre III : Le délai de grâce.
3101 3155
 
3102 3156
 #### Article 510
3103 3157
 
... ...
@@ -3123,7 +3177,7 @@ Le débiteur perd, dans ces mêmes cas, le bénéfice du délai de grâce qu'il
3123 3177
 
3124 3178
 Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires.
3125 3179
 
3126
-### Chapitre III : L'exécution provisoire.
3180
+### Chapitre IV : L'exécution provisoire.
3127 3181
 
3128 3182
 #### Article 514
3129 3183
 
... ...
@@ -3191,6 +3245,8 @@ Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décisi
3191 3245
 
3192 3246
 Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
3193 3247
 
3248
+Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
3249
+
3194 3250
 #### Article 525
3195 3251
 
3196 3252
 Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président statuant en référé ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.
... ...
@@ -3263,6 +3319,8 @@ La partie à laquelle est notifié un recours est réputée, pour cette notifica
3263 3319
 
3264 3320
 La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.
3265 3321
 
3322
+Si le recours est déclaré irrecevable en raison d'une telle inexactitude, la décision d'irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les parties à l'instance du jugement. Cette notification fait courir à nouveau le délai prévu pour l'exercice du recours approprié.
3323
+
3266 3324
 #### Article 537
3267 3325
 
3268 3326
 Les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours.
... ...
@@ -3469,7 +3527,7 @@ L'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devan
3469 3527
 
3470 3528
 Elle peut être faite en la forme des notifications entre avocats devant les juridictions où la représentation est obligatoire.
3471 3529
 
3472
-Lorsque l'opposition tend à faire rétracter une décision d'une cour d'appel rendue par défaut dans une matière régie par la procédure sans représentation obligatoire, elle est formée par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat-greffe de la cour qui a statué. L'opposition est instruite et jugée selon les règles applicables devant la cour d'appel à la procédure sans représentation obligatoire.
3530
+Lorsque l'opposition tend à faire rétracter une décision d'une cour d'appel rendue par défaut dans une matière régie par la procédure sans représentation obligatoire, elle est formée par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au greffe de la cour qui a statué. L'opposition est instruite et jugée selon les règles applicables devant la cour d'appel à la procédure sans représentation obligatoire.
3473 3531
 
3474 3532
 ##### Article 574
3475 3533
 
... ...
@@ -3477,7 +3535,7 @@ L'opposition doit contenir les moyens du défaillant.
3477 3535
 
3478 3536
 ##### Article 575
3479 3537
 
3480
-Dans le cas où l'opposition est faite selon le mode prévu à l'article 573 (alinéa 2) elle doit, à peine d'irrecevabilité, être déclarée au secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu la décision par l'avocat ou l'avoué constitué par le défaillant, dans le mois de la date où elle a été formée.
3538
+Dans le cas où l'opposition est faite selon le mode prévu à l'article 573 (alinéa 2) elle doit, à peine d'irrecevabilité, être déclarée au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision par l'avocat ou l'avoué constitué par le défaillant, dans le mois de la date où elle a été formée.
3481 3539
 
3482 3540
 ##### Article 576
3483 3541
 
... ...
@@ -3769,7 +3827,7 @@ Ainsi qu'il est dit à l'article L. 131-5 du code de l'organisation judiciaire :
3769 3827
 
3770 3828
 ###### Article 628
3771 3829
 
3772
-Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 3000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.
3830
+Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 3 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.
3773 3831
 
3774 3832
 ###### Article 629
3775 3833
 
... ...
@@ -4039,6 +4097,14 @@ La notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui d
4039 4097
 
4040 4098
 Le procureur procède alors comme en matière de signification au parquet.
4041 4099
 
4100
+##### Article 670-3
4101
+
4102
+Lorsque, pour la notification à l'étranger accomplie à la diligence du secrétariat de la juridiction, la traduction de l'acte, ou de toute autre pièce, paraît nécessaire, le traducteur est requis par le greffier en chef ou le responsable du secrétariat de la juridiction.
4103
+
4104
+La traduction est rémunérée en application de l'article R. 122 du code de procédure pénale.
4105
+
4106
+Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger à la diligence du secrétariat de la juridiction sont taxés, avancés et recouvrés au titre des frais prévus par l'article R. 93 (16°) du code de procédure pénale.
4107
+
4042 4108
 #### Section III : Les notifications entre avocats.
4043 4109
 
4044 4110
 ##### Article 671
... ...
@@ -4105,7 +4171,7 @@ La notification d'un jugement est valablement faite au domicile élu en France p
4105 4171
 
4106 4172
 Les notifications à l'étranger sont faites par voie de signification.
4107 4173
 
4108
-Lorsque la notification est faite par le secrétaire de la juridiction, il est procédé comme il est dit à l'article 670-2. Le secrétaire de la juridiction est alors tenu des mêmes obligations que l'huissier de justice.
4174
+Lorsque la notification est faite par le secrétaire de la juridiction, il est procédé comme il est dit aux articles 670-2 et 670-3. Le secrétaire de la juridiction est alors tenu des mêmes obligations que l'huissier de justice.
4109 4175
 
4110 4176
 Les dispositions du présent article ne préjudicient pas à l'application des traités prévoyant une autre forme de notification.
4111 4177
 
... ...
@@ -4233,19 +4299,23 @@ La nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la
4233 4299
 
4234 4300
 Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :
4235 4301
 
4236
-1. Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétention des parties ;
4302
+1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;
4303
+
4304
+2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
4305
+
4306
+3° Les indemnités des témoins ;
4237 4307
 
4238
-2. Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue obligatoire par la loi ou par un engagement international ;
4308
+4° La rémunération des techniciens ;
4239 4309
 
4240
-3. Les indemnités des témoins ;
4310
+5° Les débours tarifés ;
4241 4311
 
4242
-4. La rémunération des techniciens ;
4312
+6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
4243 4313
 
4244
-5. Les débours tarifés ;
4314
+7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;
4245 4315
 
4246
-6. Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
4316
+8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;
4247 4317
 
4248
-7. La rémunération des avocats, dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie.
4318
+9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale.
4249 4319
 
4250 4320
 #### Article 696
4251 4321
 
... ...
@@ -4349,7 +4419,7 @@ Le délai de recours et l'exercice du recours dans le délai sont suspensifs d'e
4349 4419
 
4350 4420
 #### Article 715
4351 4421
 
4352
-Le recours est formé par la remise ou l'envoi au secrétariat-greffe de la cour d'appel, d'une note exposant les motifs du recours.
4422
+Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours.
4353 4423
 
4354 4424
 A peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.
4355 4425
 
... ...
@@ -4559,7 +4629,7 @@ Les dispositions du présent livre s'appliquent devant toutes les juridictions d
4559 4629
 
4560 4630
 ##### Article 750
4561 4631
 
4562
-La demande en justice est formée par assignation ou par remise au secrétariat-greffe d'une requête conjointe, sous réserve des cas dans lesquels le tribunal peut être saisi par simple requête ou par déclaration.
4632
+La demande en justice est formée par assignation ou par remise au greffe d'une requête conjointe, sous réserve des cas dans lesquels le tribunal peut être saisi par simple requête ou par déclaration.
4563 4633
 
4564 4634
 ##### Article 751
4565 4635
 
... ...
@@ -4599,13 +4669,13 @@ Le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à c
4599 4669
 
4600 4670
 ####### Article 756
4601 4671
 
4602
-Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l'acte de constitution est remise au secrétariat-greffe.
4672
+Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l'acte de constitution est remise au greffe.
4603 4673
 
4604 4674
 ####### Article 757
4605 4675
 
4606
-Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au secrétariat-greffe d'une copie de l'assignation.
4676
+Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
4607 4677
 
4608
-Cette remise doit être faite dans les quatre mois de l'assignation, faute de quoi celle-ci, sera caduque.
4678
+Cette remise doit être faite dans les quatre mois de l'assignation, faute de quoi, celle-ci sera caduque.
4609 4679
 
4610 4680
 La caducité est constatée d'office par ordonnance du président ou du juge saisi de l'affaire.
4611 4681
 
... ...
@@ -4655,6 +4725,8 @@ Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialem
4655 4725
 
4656 4726
 Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut également, si besoin est, leur adresser des injonctions.
4657 4727
 
4728
+Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383.
4729
+
4658 4730
 ####### Article 764
4659 4731
 
4660 4732
 Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats.
... ...
@@ -4699,7 +4771,7 @@ Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communic
4699 4771
 
4700 4772
 Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
4701 4773
 
4702
-1. Statuer sur les exceptions de procédure ;
4774
+1. Statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance ;
4703 4775
 
4704 4776
 2. Allouer une provision pour le procès ;
4705 4777
 
... ...
@@ -4733,7 +4805,9 @@ Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité
4733 4805
 
4734 4806
 ####### Article 776
4735 4807
 
4736
-Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition ni de contredit.
4808
+Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.
4809
+
4810
+Elles peuvent être frappées de contredit lorsqu'elles statuent sur la compétence, la litispendance ou la connexité.
4737 4811
 
4738 4812
 Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement sur le fond.
4739 4813
 
... ...
@@ -4743,9 +4817,7 @@ Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en
4743 4817
 
4744 4818
 2° Lorsqu'elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;
4745 4819
 
4746
-3° Lorsque, dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;
4747
-
4748
-4° Lorsqu'elles statuent sur une exception d'incompétence, de litispendance ou de connexité.
4820
+3° Lorsque, dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
4749 4821
 
4750 4822
 ####### Article 777
4751 4823
 
... ...
@@ -4837,7 +4909,7 @@ Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.
4837 4909
 
4838 4910
 ###### Article 791
4839 4911
 
4840
-Le tribunal est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au secrétariat-greffe.
4912
+Le tribunal est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.
4841 4913
 
4842 4914
 Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience faute de quoi l'assignation sera caduque.
4843 4915
 
... ...
@@ -4867,13 +4939,13 @@ Les requérants peuvent, dès la requête conjointe, demander que l'affaire soit
4867 4939
 
4868 4940
 ###### Article 795
4869 4941
 
4870
-Le tribunal est saisi par la remise au secrétariat-greffe de la requête conjointe.
4942
+Le tribunal est saisi par la remise au greffe de la requête conjointe.
4871 4943
 
4872 4944
 ###### Article 796
4873 4945
 
4874 4946
 Le président du tribunal fixe les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée ; s'il y a lieu, il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée.
4875 4947
 
4876
-Avis en est donné par le secrétariat-greffe aux avocats constitués.
4948
+Avis en est donné par le greffe aux avocats constitués.
4877 4949
 
4878 4950
 Il est alors procédé comme il est dit aux articles 759, 760 et 762, sauf dans le cas prévu à l'article 794 où l'affaire aurait été attribuée à un juge unique.
4879 4951
 
... ...
@@ -4997,7 +5069,7 @@ La communication des pièces produites est valablement attestée par la signatur
4997 5069
 
4998 5070
 ##### Article 816
4999 5071
 
5000
-La remise au secrétariat-greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification, soit si celle-ci est antérieure à la saisine du tribunal, avec la remise de la copie de l'assignation.
5072
+La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification, soit si celle-ci est antérieure à la saisine du tribunal, avec la remise de la copie de l'assignation.
5001 5073
 
5002 5074
 #### Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire.
5003 5075
 
... ...
@@ -5021,15 +5093,15 @@ Le président du tribunal de grande instance peut déléguer à un ou plusieurs
5021 5093
 
5022 5094
 Les présidents de chambre peuvent de même déléguer aux magistrats de leur chambre tout ou partie des fonctions qui leur sont attribuées par le sous-titre Ier.
5023 5095
 
5024
-#### Chapitre III : Le secrétariat-greffe.
5096
+#### Chapitre III : Le greffe.
5025 5097
 
5026 5098
 ##### Article 821
5027 5099
 
5028
-La remise au secrétariat-greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original, qui est immédiatement restitué.
5100
+La remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original, qui est immédiatement restitué.
5029 5101
 
5030 5102
 ##### Article 822
5031 5103
 
5032
-La copie de l'assignation, de la requête ou de la requête conjointe est, dès sa remise au secrétariat-greffe, présentée par le greffier, au président du tribunal en vue des formalités de fixation et de distribution.
5104
+La copie de l'assignation, de la requête ou de la requête conjointe est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au président du tribunal en vue des formalités de fixation et de distribution.
5033 5105
 
5034 5106
 La décision du président fait l'objet d'une simple mention en marge de la copie.
5035 5107
 
... ...
@@ -5043,13 +5115,13 @@ Il est établi une fiche permettant de connaître à tout moment l'état de l'af
5043 5115
 
5044 5116
 Dans le cas prévu à l'article 788, les copies de la requête et des pièces remises au président sont, ainsi qu'une copie de son ordonnance, placées par le greffier dans le dossier, dès sa constitution.
5045 5117
 
5046
-Si, le jour où l'affaire doit être appelée, la copie de l'assignation n'a pas été remise au secrétariat-greffe, le greffier restitue d'office à l'avocat les copies qu'il détient.
5118
+Si, le jour où l'affaire doit être appelée, la copie de l'assignation n'a pas été remise au greffe, le greffier restitue d'office à l'avocat les copies qu'il détient.
5047 5119
 
5048 5120
 ##### Article 825
5049 5121
 
5050 5122
 Le greffier avise aussitôt les avocats dont la constitution lui est connue du numéro d'inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le président du tribunal pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle celle-ci est distribuée.
5051 5123
 
5052
-Cet avis est donné aux avocats dont la constitution n'est pas encore connue, dès la remise au secrétariat-greffe de la copie de l'acte de constitution.
5124
+Cet avis est donné aux avocats dont la constitution n'est pas encore connue, dès la remise au greffe de la copie de l'acte de constitution.
5053 5125
 
5054 5126
 ##### Article 826
5055 5127
 
... ...
@@ -5063,11 +5135,11 @@ Les injonctions doivent toujours donner lieu à la délivrance d'un bulletin.
5063 5135
 
5064 5136
 #### Article 826-1
5065 5137
 
5066
-Lorsqu'une affaire a été renvoyée devant le tribunal de grande instance dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 470-1 et par l'article R. 41-1 du code de procédure pénale, le secrétariat-greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance civile qui avait été engagée devant la juridiction pénale ainsi que les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi. Le secrétariat-greffe adresse le même jour aux mêmes personnes copie de la convocation par lettre simple. La convocation à laquelle est annexée une copie de la décision de renvoi vaut citation en justice.
5138
+Lorsqu'une affaire a été renvoyée devant le tribunal de grande instance dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 470-1 et par l'article R. 41-1 du code de procédure pénale, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance civile qui avait été engagée devant la juridiction pénale ainsi que les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi. Le greffe adresse le même jour aux mêmes personnes copie de la convocation par lettre simple. La convocation à laquelle est annexée une copie de la décision de renvoi vaut citation en justice.
5067 5139
 
5068 5140
 La convocation précise que la représentation à l'audience par avocat est obligatoire et que, même s'ils ne comparaissent pas, des décisions exécutoires à titre provisoire pourront être prises contre les parties autres que la victime du dommage et contre les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi.
5069 5141
 
5070
-Les organismes de sécurité sociale et le fonds de garantie automobile, s'ils sont intervenus devant la juridiction pénale, sont convoqués à la même audience au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le secrétariat-greffe. Une copie de la décision de renvoi est annexée à la convocation.
5142
+Les organismes de sécurité sociale et le fonds de garantie automobile, s'ils sont intervenus devant la juridiction pénale, sont convoqués à la même audience au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le greffe. Une copie de la décision de renvoi est annexée à la convocation.
5071 5143
 
5072 5144
 A l'audience, il est procédé comme il est dit aux articles 759 à 762. Le président de la chambre peut accorder en référé une provision dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 809.
5073 5145
 
... ...
@@ -5099,7 +5171,7 @@ Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
5099 5171
 
5100 5172
 Devant le tribunal d'instance et la juridiction de proximité, la demande en justice est formée par assignation à fin de conciliation et, à défaut, de jugement, sauf la faculté pour le demandeur de provoquer une tentative de conciliation avant d'assigner.
5101 5173
 
5102
-La demande peut également être formée soit par la remise au secrétariat-greffe d'une requête conjointe, soit par la présentation volontaire des parties devant le juge, soit, dans le cas prévu à l'article 847-1, par une déclaration au greffe.
5174
+La demande peut également être formée soit par la remise au greffe d'une requête conjointe, soit par la présentation volontaire des parties devant le juge, soit dans le cas prévu à l'article 847-1, par une déclaration au greffe.
5103 5175
 
5104 5176
 Faute d'accord des parties pour procéder à une tentative de conciliation, le juge, par décision insusceptible de recours, peut leur enjoindre de rencontrer un conciliateur qu'il désigne à cet effet, chargé de les informer sur l'objet et le déroulement de la mesure de conciliation.
5105 5177
 
... ...
@@ -5107,7 +5179,7 @@ Faute d'accord des parties pour procéder à une tentative de conciliation, le j
5107 5179
 
5108 5180
 ##### Article 830
5109 5181
 
5110
-La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée verbalement ou par lettre simple, au secrétariat-greffe.
5182
+La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée verbalement ou par lettre simple, au greffe.
5111 5183
 
5112 5184
 Le demandeur indique les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ainsi que l'objet de sa prétention.
5113 5185
 
... ...
@@ -5217,7 +5289,7 @@ L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'aud
5217 5289
 
5218 5290
 ##### Article 838
5219 5291
 
5220
-Le juge est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au secrétariat-greffe, d'une copie de l'assignation.
5292
+Le juge est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe, d'une copie de l'assignation.
5221 5293
 
5222 5294
 Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience.
5223 5295
 
... ...
@@ -5325,6 +5397,10 @@ Le juge du tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une contestat
5325 5397
 
5326 5398
 Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
5327 5399
 
5400
+#### Article 849-1
5401
+
5402
+A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le juge, saisi en référé, peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal.
5403
+
5328 5404
 #### Article 850
5329 5405
 
5330 5406
 Le juge du tribunal d'instance dispose des mêmes pouvoirs dans les contestations nées à l'occasion du contrat de travail lorsqu'elles relèvent de sa compétence.
... ...
@@ -5339,17 +5415,17 @@ Il peut également ordonner sur requête, dans les limites de sa compétence, to
5339 5415
 
5340 5416
 #### Article 852
5341 5417
 
5342
-La requête est remise ou adressée au secrétariat-greffe par le requérant ou par tout mandataire.
5418
+La requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par tout mandataire.
5343 5419
 
5344 5420
 ### Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale.
5345 5421
 
5346 5422
 #### Article 852-1
5347 5423
 
5348
-Lorsqu'une affaire a été renvoyée devant le juge dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 470-1 et par l'article R. 41-2 du Code de procédure pénale, le secrétariat-greffe de ce juge convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance civile qui avait été engagée devant la juridiction pénale ainsi que les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi. Le secrétariat-greffe adresse le même jour aux mêmes personnes copies de la convocation par lettre simple. La convocation à laquelle est annexée une copie de la décision de renvoi vaut citation en justice.
5424
+Lorsqu'une affaire a été renvoyée devant le juge dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 470-1 et par l'article R. 41-2 du code de procédure pénale, le greffe de ce juge convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance civile qui avait été engagée devant la juridiction pénale ainsi que les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi. Le greffe adresse le même jour aux mêmes personnes copies de la convocation par lettre simple. La convocation à laquelle est annexée une copie de la décision de renvoi vaut citation en justice.
5349 5425
 
5350 5426
 La convocation indique que, même s'ils ne comparaissent pas, des décisions exécutoires à titre provisoire pourront être prises contre les parties autres que la victime du dommage et contre les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi.
5351 5427
 
5352
-Les organismes de sécurité sociale et le fonds de garantie automobile, s'ils sont intervenus devant la juridiction pénale, sont convoqués à la même audience au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le secrétariat-greffe. Une copie de la décision de renvoi est annexée à la convocation.
5428
+Les organismes de sécurité sociale et le fonds de garantie automobile, s'ils sont intervenus devant la juridiction pénale, sont convoqués à la même audience au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le greffe. Une copie de la décision de renvoi est annexée à la convocation.
5353 5429
 
5354 5430
 A l'audience, il est procédé comme il est dit aux articles 840 à 844. Le président peut accorder en référé une provision dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 849.
5355 5431
 
... ...
@@ -5589,17 +5665,17 @@ Art. R. 516-9
5589 5665
 
5590 5666
 La demande est formée au secrétariat du conseil de prud'hommes. Elle peut lui être adressée par lettre recommandée.
5591 5667
 
5592
-Elle doit indiquer les nom, profession et adresse des parties ainsi que ses différents chefs. Le secrétariat-greffe délivre ou envoie immédiatement un récépissé au demandeur.
5668
+Elle doit indiquer les nom, profession et adresse des parties ainsi que ses différents chefs. Le greffe délivre ou envoie immédiatement un récépissé au demandeur.
5593 5669
 
5594 5670
 Ce récépissé, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des articles R. 516-4, R. 516-5 et R. 516-13 à R. 516-20-1.
5595 5671
 
5596 5672
 Art. R. 516-10
5597 5673
 
5598
-Le secrétariat-greffe, soit verbalement lors de la présentation de la demande, soit par lettre simple qui jouit de la franchise postale, avise le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation à laquelle l'affaire sera appelée et l'invite à se munir de toutes les pièces utiles.
5674
+Le greffe, soit verbalement lors de la présentation de la demande, soit par lettre simple qui jouit de la franchise postale, avise le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation à laquelle l'affaire sera appelée et l'invite à se munir de toutes les pièces utiles.
5599 5675
 
5600 5676
 Art. R. 516-11
5601 5677
 
5602
-Le secrétariat-greffe convoque le défendeur devant le bureau de conciliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il lui adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple qui jouit de la franchise postale.
5678
+Le greffe convoque le défendeur devant le bureau de conciliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il lui adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple qui jouit de la franchise postale.
5603 5679
 
5604 5680
 La convocation destinée au défendeur indique les nom, profession et domicile du demandeur, les lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation à laquelle l'affaire sera appelée ainsi que les chefs de la demande. Elle informe en outre le défendeur que des décisions exécutoires à titre provisoire pourront, même en son absence, être prises contre lui par le bureau de conciliation au vu des seuls éléments fournis par son adversaire. Elle invite le défendeur à se munir de toutes les pièces utiles. Cette convocation, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des articles R. 516-4, R. 516-5 et R. 516-13 à R. 516-20-1.
5605 5681
 
... ...
@@ -5631,7 +5707,7 @@ Si, au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît
5631 5707
 
5632 5708
 Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d'un motif légitime, il est convoqué à une prochaine séance du bureau de conciliation par lettre simple.
5633 5709
 
5634
-S'il apparaît que le défendeur n'a pas été joint, sans faute de sa part, par la première convocation, le bureau de conciliation décide qu'il sera à nouveau convoqué à une prochaine séance soit par lettre recommandée du secrétariat-greffe avec demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier de justice à la diligence du demandeur. Cet acte doit intervenir dans les six mois de la décision du bureau de conciliation à peine de caducité de la demande constatée par ce bureau."
5710
+S'il apparaît que le défendeur n'a pas été joint, sans faute de sa part, par la première convocation, le bureau de conciliation décide qu'il sera à nouveau convoqué à une prochaine séance soit par lettre recommandée du greffe avec demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier de justice à la diligence du demandeur. Cet acte doit intervenir dans les six mois de la décision du bureau de conciliation à peine de caducité de la demande constatée par ce bureau."
5635 5711
 
5636 5712
 Art. R. 516-18
5637 5713
 
... ...
@@ -5701,7 +5777,7 @@ Section 6 : Le jugement.
5701 5777
 
5702 5778
 Art. R. 516-26
5703 5779
 
5704
-A moins qu'elles ne l'aient été verbalement avec émargement au dossier, les parties sont convoquées devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le secrétariat-greffe qui envoie le même jour aux parties une copie de la convocation par lettre simple.
5780
+A moins qu'elles ne l'aient été verbalement avec émargement au dossier, les parties sont convoquées devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le greffe qui envoie le même jour aux parties une copie de la convocation par lettre simple.
5705 5781
 
5706 5782
 La convocation indique les nom, profession et domicile des parties, les lieu, jour et heure de l'audience ainsi que les points qui demeurent en litige.
5707 5783
 
... ...
@@ -5747,7 +5823,7 @@ Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,
5747 5823
 
5748 5824
 Art. R. 516-32
5749 5825
 
5750
-La demande en référé est formée aux choix du demandeur soit par acte d'huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l'article R. 516-8. Lorsque la demande est formée par acte d'huissier de justice, une copie de l'assignation doit être remise au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, au plus tard la veille de l'audience ; lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l'article R. 516-8, les dispositions des articles R. 516-9 à R. 516-11 sont applicables.
5826
+La demande en référé est formée aux choix du demandeur soit par acte d'huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l'article R. 516-8. Lorsque la demande est formée par acte d'huissier de justice, une copie de l'assignation doit être remise au greffe du conseil de prud'hommes, au plus tard la veille de l'audience ; lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l'article R. 516-8, les dispositions des articles R. 516-9 à R. 516-11 sont applicables.
5751 5827
 
5752 5828
 Le règlement intérieur du conseil de prud'hommes fixe les jour et heure habituels des audiences de référé. Une audience par semaine au moins doit être prévue. Si les circonstances l'exigent, le président du conseil de prud'hommes, après avis du vice-président, peut fixer une ou plusieurs audiences supplémentaires ou déplacer les jour et heure de la ou des audiences de la semaine.
5753 5829
 
... ...
@@ -5801,7 +5877,7 @@ Lorsqu'un conseiller prud'homme est empêché de siéger à l'audience de dépar
5801 5877
 
5802 5878
 Lorsqu'il ne pourvoit pas lui-même à son remplacement, le président ou le vice-président relevant de sa section ou de sa chambre et de son élément pourvoit à ce remplacement dans les mêmes conditions.
5803 5879
 
5804
-Le conseiller prud'homme ou, le cas échéant, le président ou le vice-président avise immédiatement de ce remplacement le secrétariat-greffe.
5880
+Le conseiller prud'homme ou, le cas échéant, le président ou le vice-président avise immédiatement de ce remplacement le greffe.
5805 5881
 
5806 5882
 Devant le bureau de jugement, les remplacements ne peuvent avoir lieu que dans la limite d'un conseiller prud'homme de chaque élément.
5807 5883
 
... ...
@@ -5815,7 +5891,7 @@ En cas de conciliation, des extraits du procès-verbal qui mentionnent s'il y a
5815 5891
 
5816 5892
 Art. R. 516-42
5817 5893
 
5818
-Les décisions rendues en matière prud'homale sont notifiées aux parties en cause par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes ou de la cour d'appel au lieu où elles demeurent réellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice."
5894
+Les décisions rendues en matière prud'homale sont notifiées aux parties en cause par le greffe du conseil de prud'hommes ou de la cour d'appel au lieu où elles demeurent réellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice."
5819 5895
 
5820 5896
 Les parties sont avisées des mesures d'administration judiciaire verbalement avec émargement au dossier ou par lettre simple.
5821 5897
 
... ...
@@ -5889,7 +5965,7 @@ Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle
5889 5965
 
5890 5966
 Art. R. 517-5
5891 5967
 
5892
-Si une demande reconventionnelle reconnue mal fondée a eu pour effet de rendre le jugement susceptible d'appel, la Cour peut condamner son auteur à une amende civile de 15 à 1500 euros [*montant*] sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
5968
+Si une demande reconventionnelle reconnue mal fondée a eu pour effet de rendre le jugement susceptible d'appel, la Cour peut condamner son auteur à une amende civile de 15 à 1500 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
5893 5969
 
5894 5970
 Section 3 : L'opposition.
5895 5971
 
... ...
@@ -5907,9 +5983,9 @@ Art. R. 517-7
5907 5983
 
5908 5984
 Le délai d'appel est d'un mois.
5909 5985
 
5910
-L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu le jugement.
5986
+L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au greffe de la Cour.
5911 5987
 
5912
-La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant ainsi que les nom et adresse des parties contre lesquelles l'appel est dirigé. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels se limite l'appel ainsi que le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
5988
+La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant ainsi que les nom et adresse des parties contre lesquelles l'appel est dirigé. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels se limite l'appel ainsi que le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée d'une copie de la décision.
5913 5989
 
5914 5990
 Art. R. 517-8
5915 5991
 
... ...
@@ -5919,12 +5995,6 @@ Art. R. 517-9
5919 5995
 
5920 5996
 L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
5921 5997
 
5922
-Section 5 : Le pourvoi en cassation.
5923
-
5924
-Art. R. 517-10
5925
-
5926
-En matière prud'homale, le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
5927
-
5928 5998
 Chapitre 8 : Récusations.
5929 5999
 
5930 6000
 Art. R. 518-1
... ...
@@ -6081,11 +6151,11 @@ b) Si l'appelant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son sièg
6081 6151
 
6082 6152
 La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l'appel est limité et le nom de l'avocat chargé d'assister l'appelant devant la cour.
6083 6153
 
6084
-Elle est signée par l'avoué.
6154
+Elle est signée par l'avoué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle vaut demande d'inscription au rôle.
6085 6155
 
6086 6156
 ####### Article 902
6087 6157
 
6088
-La déclaration est remise au secrétariat-greffe de la cour en autant d'exemplaires qu'il y a d'intimés, plus deux.
6158
+La déclaration est remise au greffe de la cour en autant d'exemplaires qu'il y a d'intimés, plus deux.
6089 6159
 
6090 6160
 La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire dont l'un est immédiatement restitué.
6091 6161
 
... ...
@@ -6097,31 +6167,17 @@ Au cas où cet exemplaire lui serait renvoyé par l'administration des postes, l
6097 6167
 
6098 6168
 ####### Article 904
6099 6169
 
6100
-Dès qu'il est constitué, l'avoué de l'intimé en informe celui de l'appelant ; copie de l'acte de constitution est remise au secrétariat-greffe.
6101
-
6102
-####### Article 905
6103
-
6104
-La cour est saisie à la diligence de l'une ou de l'autre partie par la remise au secretariat-greffe d'une demande d'inscription au rôle.
6105
-
6106
-Cette demande doit être remise dans les deux mois de la déclaration, faute de quoi celle-ci sera caduque.
6107
-
6108
-La caducité est constatée d'office par ordonnance du premier président ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.
6109
-
6110
-A défaut de remise, requête peut être présentée au premier président en vue de faire constater la caducité.
6111
-
6112
-####### Article 906
6113
-
6114
-Une copie de la déclaration d'appel visée par le greffier et une expédition du jugement ou une copie certifiée conforme par l'avoué sont jointes à la demande d'inscription au rôle.
6170
+Dès qu'il est constitué, l'avoué de l'intimé en informe celui de l'appelant ; copie de l'acte de constitution est remise au greffe.
6115 6171
 
6116 6172
 ####### Article 907
6117 6173
 
6118 6174
 Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
6119 6175
 
6120
-Avis en est donné par le secrétariat-greffe aux avoués constitués.
6176
+Avis en est donné par le greffe aux avoués constitués.
6121 6177
 
6122 6178
 ####### Article 908
6123 6179
 
6124
-Lorsqu'une partie, sur la lettre adressée par le secrétariat-greffe, n'a pas constitué avoué, l'appelant l'assigne en lui signifiant la déclaration d'appel.
6180
+Lorsqu'une partie, sur la lettre adressée par le greffe, n'a pas constitué avoué, l'appelant l'assigne en lui signifiant la déclaration d'appel.
6125 6181
 
6126 6182
 L'assignation indique, à peine de nullité, que faute pour le défendeur de constituer avoué dans le délai de quinze jours, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
6127 6183
 
... ...
@@ -6129,13 +6185,13 @@ L'assignation indique, à peine de nullité, que faute pour le défendeur de con
6129 6185
 
6130 6186
 Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées par l'avoué de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avoués constitués.
6131 6187
 
6132
-Copie des conclusions est remise au secrétariat-greffe avec la justification de leur notification.
6188
+Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.
6133 6189
 
6134 6190
 ####### Article 910
6135 6191
 
6136 6192
 L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 763 à 787 et par les dispositions qui suivent.
6137 6193
 
6138
-Lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugée, le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe à bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762.
6194
+Lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugée, ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé, le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe à bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762.
6139 6195
 
6140 6196
 ####### Article 911
6141 6197
 
... ...
@@ -6199,7 +6255,7 @@ Copies de la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire d
6199 6255
 
6200 6256
 L'assignation informe l'intimé que, faute de constituer avoué avant la date de l'audience, il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.
6201 6257
 
6202
-L'assignation indique à l'intimé qu'il peut prendre connaissance au secrétariat-greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience les nouvelles pièces dont il entend faire état.
6258
+L'assignation indique à l'intimé qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience les nouvelles pièces dont il entend faire état.
6203 6259
 
6204 6260
 ####### Article 921
6205 6261
 
... ...
@@ -6207,9 +6263,9 @@ L'intimé est tenu de constituer avoué avant la date de l'audience, faute de qu
6207 6263
 
6208 6264
 ####### Article 922
6209 6265
 
6210
-La cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au secrétariat-greffe.
6266
+La cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.
6211 6267
 
6212
-Cette remise doit être faite avant [*délai*] la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration sera caduque.
6268
+Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration sera caduque.
6213 6269
 
6214 6270
 La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
6215 6271
 
... ...
@@ -6223,7 +6279,7 @@ Si l'intimé n'a pas constitué avoué, la cour statue par arrêt réputé contr
6223 6279
 
6224 6280
 ####### Article 924
6225 6281
 
6226
-La requête aux fins de fixation d'un jour d'audience peut être présentée par l'intimé tant que la cour d'appel n'est pas saisie.
6282
+La requête aux fins de fixation d'un jour d'audience peut être présentée dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d'appel par l'intimé qui a constitué avoué.
6227 6283
 
6228 6284
 ####### Article 925
6229 6285
 
... ...
@@ -6251,7 +6307,7 @@ Elle est signée par les avoués constitués.
6251 6307
 
6252 6308
 ####### Article 928
6253 6309
 
6254
-La cour est saisie par la remise au secrétariat-greffe de la requête conjointe. Cette remise doit être faite dans le délai d'appel.
6310
+La cour est saisie par la remise au greffe de la requête conjointe. Cette remise doit être faite dans le délai d'appel.
6255 6311
 
6256 6312
 ####### Article 929
6257 6313
 
... ...
@@ -6275,11 +6331,11 @@ Le représentant doit, s'il n'est avocat ou avoué, justifier d'un pouvoir spéc
6275 6331
 
6276 6332
 ###### Article 932
6277 6333
 
6278
-L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement.
6334
+L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.
6279 6335
 
6280 6336
 ###### Article 933
6281 6337
 
6282
-La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant ainsi que les nom et adresse des parties contre lesquelles l'appel est dirigé. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
6338
+La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant ainsi que les nom et adresse des parties contre lesquelles l'appel est dirigé. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.
6283 6339
 
6284 6340
 ###### Article 934
6285 6341
 
... ...
@@ -6287,7 +6343,7 @@ Le secrétaire enregistre l'appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre
6287 6343
 
6288 6344
 ###### Article 936
6289 6345
 
6290
-Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le secrétaire avise par lettre simple, la partie adverse de l'appel en l'informant qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour. Simultanément, il transmet au secrétariat-greffe de la cour le dossier de l'affaire avec une copie de la déclaration et une copie du jugement.
6346
+Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le secrétaire avise, par lettre simple, la partie adverse de l'appel en l'informant qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour.
6291 6347
 
6292 6348
 ###### Article 937
6293 6349
 
... ...
@@ -6378,7 +6434,7 @@ L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou
6378 6434
 
6379 6435
 Le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision.
6380 6436
 
6381
-Dans le cas contraire, le secrétaire de la juridiction transmet sans délai au secrétariat-greffe de la cour le dossier de l'affaire avec la déclaration et une copie de la décision.
6437
+Dans le cas contraire, le secrétaire de la juridiction transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l'affaire avec la déclaration et une copie de la décision.
6382 6438
 
6383 6439
 Le juge informe la partie dans le délai d'un mois de sa décision d'examiner à nouveau l'affaire ou de la transmettre à la cour.
6384 6440
 
... ...
@@ -6456,7 +6512,7 @@ La communication des pièces produites est valablement attestée par la signatur
6456 6512
 
6457 6513
 ##### Article 962
6458 6514
 
6459
-La remise au secrétariat-greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification, soit, si celle-ci est antérieure à la saisine de la cour, en même temps que la remise de la copie de la déclaration.
6515
+La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification, soit, si celle-ci est antérieure à la saisine de la cour, en même temps que la remise de la copie de la déclaration.
6460 6516
 
6461 6517
 #### Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire.
6462 6518
 
... ...
@@ -6478,15 +6534,15 @@ Le premier président peut déléguer à un ou plusieurs magistrats de la cour t
6478 6534
 
6479 6535
 Les présidents de chambre peuvent de même déléguer aux magistrats de leur chambre tout ou partie des fonctions qui leur sont attribuées par le sous-titre Ier.
6480 6536
 
6481
-#### Chapitre III : Le secrétariat-greffe.
6537
+#### Chapitre III : Le greffe.
6482 6538
 
6483 6539
 ##### Article 966
6484 6540
 
6485
-La remise au secrétariat-greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie, ainsi que sur l'original qui est immédiatement restitué.
6541
+La remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie, ainsi que sur l'original qui est immédiatement restitué.
6486 6542
 
6487 6543
 ##### Article 967
6488 6544
 
6489
-La copie de la déclaration, de la requête ou de la requête conjointe est, dès sa remise au secrétariat-greffe, présentée par le greffier au premier président en vue des formalités de fixation et de distribution.
6545
+La copie de la déclaration, de la requête ou de la requête conjointe est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au premier président en vue des formalités de fixation et de distribution.
6490 6546
 
6491 6547
 La décision du premier président fait l'objet d'une simple mention en marge de la copie.
6492 6548
 
... ...
@@ -6502,7 +6558,7 @@ Lorsque la procédure est à jour fixe, les dispositions de l'article 824 sont o
6502 6558
 
6503 6559
 Le greffier avise immédiatement les avoués dont la constitution lui est connue du numéro d'inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le premier président pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle celle-ci est distribuée.
6504 6560
 
6505
-Cet avis est donné aux avoués dont la constitution n'est pas encore connue, dès la remise au secrétariat-greffe de l'acte de constitution.
6561
+Cet avis est donné aux avoués dont la constitution n'est pas encore connue, dès la remise au greffe de l'acte de constitution.
6506 6562
 
6507 6563
 ##### Article 971
6508 6564
 
... ...
@@ -6532,7 +6588,7 @@ Cette constitution emporte élection de domicile.
6532 6588
 
6533 6589
 #### Article 974
6534 6590
 
6535
-Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de cassation.
6591
+Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
6536 6592
 
6537 6593
 #### Article 975
6538 6594
 
... ...
@@ -6556,7 +6612,7 @@ Elle est signée par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
6556 6612
 
6557 6613
 #### Article 976
6558 6614
 
6559
-La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux.
6615
+La déclaration est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux.
6560 6616
 
6561 6617
 La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.
6562 6618
 
... ...
@@ -6570,9 +6626,9 @@ Au cas où l'exemplaire de la déclaration lui serait renvoyé par l'administrat
6570 6626
 
6571 6627
 #### Article 978
6572 6628
 
6573
-A peine de déchéance, le demandeur en cassation doit [*obligations*], au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, remettre au secrétariat-greffe de la Cour de cassation et signifier au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée.
6629
+A peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard, dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation et signifier au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée.
6574 6630
 
6575
-A peine d'être déclaré d'office irrecevable un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en oeuvre qu'un seul cas d'ouverture [*condition de recevabilité*]. Chaque moyen ou chaque élément de moyen doit préciser, sous la même sanction :
6631
+A peine d'être déclaré d'office irrecevable un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en oeuvre qu'un seul cas d'ouverture. Chaque moyen ou chaque élément de moyen doit préciser, sous la même sanction :
6576 6632
 
6577 6633
 - le cas d'ouverture invoqué ;
6578 6634
 - la partie critiquée de la décision ;
... ...
@@ -6592,7 +6648,7 @@ Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvo
6592 6648
 
6593 6649
 Si le défendeur au pourvoi n'a pas constitué avocat, la signification est faite à la partie elle-même.
6594 6650
 
6595
-L'acte de signification indique au défendeur qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et l'informe que s'il ne constitue pas avocat, l'arrêt à intervenir ne pourra pas être frappé d'opposition. Cet acte précise en outre le délai dans lequel le défendeur doit remettre au secrétariat-greffe son mémoire en réponse et former, le cas échéant, un pourvoi incident.
6651
+L'acte de signification indique au défendeur qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et l'informe que s'il ne constitue pas avocat, l'arrêt à intervenir ne pourra pas être frappé d'opposition. Cet acte précise en outre le délai dans lequel le défendeur doit remettre au greffe son mémoire en réponse et former, le cas échéant, un pourvoi incident.
6596 6652
 
6597 6653
 #### Article 981
6598 6654
 
... ...
@@ -6600,7 +6656,7 @@ A défaut de remise ou de signification du mémoire dans le délai prévu à l'a
6600 6656
 
6601 6657
 #### Article 982
6602 6658
 
6603
-Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de trois mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au secrétariat-greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats.
6659
+Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de trois mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats.
6604 6660
 
6605 6661
 Le délai prévu à l'alinéa précédent est prescrit à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, du mémoire en réponse.
6606 6662
 
... ...
@@ -6653,7 +6709,7 @@ Lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, le greffier de la Cour de cassa
6653 6709
 
6654 6710
 #### Article 991
6655 6711
 
6656
-Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au secrétariat-greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse et former, le cas échéant, un pourvoi incident.
6712
+Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au greffe de la Cour de cassation, un mémoire en réponse et former, le cas échéant, un pourvoi incident.
6657 6713
 
6658 6714
 #### Article 992
6659 6715
 
... ...
@@ -6663,9 +6719,9 @@ En cas de pourvoi incident, il notifie selon les mêmes formes au défendeur à
6663 6719
 
6664 6720
 #### Article 993
6665 6721
 
6666
-Si un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au secrétariat-greffe qu'il représentait une partie, la notification prévue à l'article 990 ou à l'article 992 est remplacée par une notification faite à cet avocat.
6722
+Si un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe qu'il représentait une partie, la notification prévue à l'article 990 ou à l'article 992 est remplacée par une notification faite à cet avocat.
6667 6723
 
6668
-La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à date du secrétariat-greffe, vaut notification.
6724
+La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification.
6669 6725
 
6670 6726
 #### Article 994
6671 6727
 
... ...
@@ -6685,43 +6741,37 @@ Le défendeur n'est pas tenu de se faire représenter par un avocat au Conseil d
6685 6741
 
6686 6742
 ##### Article 996
6687 6743
 
6688
-Les dispositions particulières au pourvoi en cassation sont celles des articles suivants du Code électoral :
6744
+Les dispositions particulières au pourvoi en cassation sont celles des articles suivants du code électoral :
6689 6745
 
6690
-<< Art. R. 15-1
6746
+Art. R. 15-1
6691 6747
 
6692 6748
 Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Il est ouvert dans tous les cas au préfet. Il n'est pas suspensif.
6693 6749
 
6694 6750
 Art. R. 15-2
6695 6751
 
6696
-Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au secrétariat-greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au secrétariat-greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
6752
+Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
6697 6753
 
6698 6754
 A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
6699 6755
 
6700 6756
 Art. R. 15-3
6701 6757
 
6702
-Le secrétariat-greffe qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement. Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse, par lettre simple, récépissé de la déclaration.
6703
-
6704
-S'il y a un défendeur, le secrétariat-greffe qui a reçu le pourvoi lui adresse aussitôt copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification reproduit la teneur de l'article R. 15-5.
6758
+Le greffe qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement. Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse, par lettre simple, récépissé de la déclaration. S'il y a un défendeur, le greffe qui a reçu le pourvoi lui adresse aussitôt copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification reproduit la teneur de l'article R. 15-5.
6705 6759
 
6706 6760
 Art. R. 15-4
6707 6761
 
6708
-Lorsque le pourvoi a été formé au tribunal d'instance, le secrétariat-greffe de ce tribunal transmet immédiatement au secrétariat-greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision attaquée ainsi que les documents relatifs à la notification de celle-ci et, s'il y a un défendeur, les documents relatifs à la notification du pourvoi à ce dernier. Il transmet au secrétariat-greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.
6762
+Lorsque le pourvoi a été formé au tribunal d'instance, le greffe de ce tribunal transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision attaquée ainsi que les documents relatifs à la notification de celle-ci et, s'il y a un défendeur, les documents relatifs à la notification du pourvoi à ce dernier. Il transmet au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.
6709 6763
 
6710
-Lorsque le pourvoi a été formé à la Cour de cassation, le secrétariat-greffe de la Cour de cassation demande immédiatement le dossier de l'affaire ainsi que les documents relatifs à la décision attaquée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision.
6764
+Lorsque le pourvoi a été formé à la Cour de cassation, le greffe de la Cour de cassation demande immédiatement le dossier de l'affaire ainsi que les documents relatifs à la décision attaquée au greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision.
6711 6765
 
6712 6766
 Art. R. 15-5
6713 6767
 
6714
-Dès qu'il a reçu copie de la déclaration du pourvoi, le défendeur au pourvoi remet sans délai contre récépissé ou adresse par lettre recommandée au secrétariat-greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse. Il en notifie une copie au demandeur.
6768
+Dès qu'il a reçu copie de la déclaration du pourvoi, le défendeur au pourvoi remet sans délai contre récépissé ou adresse par lettre recommandée au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse. Il en notifie une copie au demandeur.
6715 6769
 
6716 6770
 Art. R. 15-6
6717 6771
 
6718
-Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Si les parties ou l'une d'elles chargent un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de les ou de la représenter, les dispositions des articles 974 à 982 du nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables.
6719
-
6720
-Lorsqu'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au secrétariat-greffe de la Cour de cassation qu'il représentait une partie, la notification de la copie du mémoire peut être faite à cet avocat, le cas échéant, par voie de notification entre avocats. La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à date du secrétariat-greffe, vaut notification.
6721
-
6722
-Art. R. 15-7
6772
+Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Si les parties ou l'une d'elles chargent un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de les ou de la représenter, les dispositions des articles 974 à 982 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
6723 6773
 
6724
-Les délais prévus aux articles R. 13 et R. 15-1 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile. >>
6774
+Lorsqu'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe de la Cour de cassation qu'il représentait une partie, la notification de la copie du mémoire peut être faite à cet avocat, le cas échéant par voie de notification entre avocats. La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification.
6725 6775
 
6726 6776
 #### Section II : Les élections professionnelles.
6727 6777
 
... ...
@@ -6747,15 +6797,16 @@ Cette notification reproduit la teneur de l'article 1006.
6747 6797
 
6748 6798
 ##### Article 1003
6749 6799
 
6750
-Le secrétaire transmet au secrétariat-greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec :
6800
+Le secrétaire transmet au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec :
6801
+
6751 6802
 - une copie de la déclaration ;
6752 6803
 - une copie de la décision attaquée.
6753 6804
 
6754
-Il transmet immédiatement au secrétariat-greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.
6805
+Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.
6755 6806
 
6756 6807
 ##### Article 1004
6757 6808
 
6758
-Lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé.
6809
+Lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé.
6759 6810
 
6760 6811
 Ce mémoire peut être établi par le mandataire de la partie sans nouveau pouvoir spécial.
6761 6812
 
... ...
@@ -6765,15 +6816,15 @@ Lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrec
6765 6816
 
6766 6817
 ##### Article 1006
6767 6818
 
6768
-Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article 1004 pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au secrétariat-greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse.
6819
+Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article 1004 pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse.
6769 6820
 
6770 6821
 Dans le même délai, il notifie au demandeur, par lettre recommandée, une copie du mémoire en réponse.
6771 6822
 
6772 6823
 ##### Article 1007
6773 6824
 
6774
-Si un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au secrétariat-greffe qu'il représentait une partie, la notification prévue à l'article 1005 ou à l'article 1006 peut être faite à cet avocat, le cas échéant, par voie de notification entre avocats.
6825
+Si un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe qu'il représentait une partie, la notification prévue à l'article 1005 ou à l'article 1006 peut être faite à cet avocat, le cas échéant, par voie de notification entre avocats.
6775 6826
 
6776
-La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à date du secrétariat-greffe, vaut notification.
6827
+La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification.
6777 6828
 
6778 6829
 ##### Article 1008
6779 6830
 
... ...
@@ -6809,11 +6860,11 @@ Les délais impartis au défendeur par les articles 982 et 991 courent à compte
6809 6860
 
6810 6861
 #### Article 1010
6811 6862
 
6812
-Le pourvoi incident, même provoqué, doit, à peine d'irrecevabilité [*conditions de recevabilité*] prononcée d'office, être fait sous forme de mémoire et contenir les mêmes indications que le mémoire du demandeur.
6863
+Le pourvoi incident, même provoqué, doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être fait sous forme de mémoire et contenir les mêmes indications que le mémoire du demandeur.
6813 6864
 
6814
-Le mémoire doit [*obligations*], sous la même sanction :
6865
+Le mémoire doit, sous la même sanction :
6815 6866
 
6816
-- être remis au secrétariat-greffe de la Cour de cassation avant l'expiration du délai prévu pour la remise du mémoire en réponse ;
6867
+- être remis au greffe de la Cour de cassation avant l'expiration du délai prévu pour la remise du mémoire en réponse ;
6817 6868
 - être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties au pourvoi incident. Si, dans les matières où la représentation est obligatoire, le défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai.
6818 6869
 
6819 6870
 Le défendeur à un tel pourvoi dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification pour remettre, et s'il y a lieu notifier, son mémoire en réponse.
... ...
@@ -6874,7 +6925,7 @@ Une copie de l'arrêt est adressée à la juridiction dont émane la décision a
6874 6925
 
6875 6926
 #### Article 1022-1
6876 6927
 
6877
-Dans les affaires pour lesquelles les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les décisions de cassation sont notifiées par le secrétariat-greffe de la Cour de cassation par [*modalités*] lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; les décisions de rejet ou de cassation sans renvoi sont portées par lettre simple à la connaissance des parties qui ne sont pas assistées ou représentées par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.
6928
+Dans les affaires pour lesquelles les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les décisions de cassation sont notifiées par le greffe de la Cour de cassation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; les décisions de rejet ou de cassation sans renvoi sont portées par lettre simple à la connaissance des parties qui ne sont pas assistées ou représentées par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.
6878 6929
 
6879 6930
 ### Chapitre V : Dispositions diverses
6880 6931
 
... ...
@@ -6917,7 +6968,7 @@ La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est examinée p
6917 6968
 
6918 6969
 La demande en faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est adressée au premier président.
6919 6970
 
6920
-Elle est déposée au secrétariat-greffe et signée d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation si le ministère en est obligatoire dans l'affaire à propos de laquelle la demande est présentée.
6971
+Elle est déposée au greffe et signée d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation si le ministère en est obligatoire dans l'affaire à propos de laquelle la demande est présentée.
6921 6972
 
6922 6973
 ##### Article 1029
6923 6974
 
... ...
@@ -7005,7 +7056,7 @@ En cas de non-comparution, les parties défaillantes sont citées de la même ma
7005 7056
 
7006 7057
 ### Article 1037
7007 7058
 
7008
-Le secrétaire de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au secrétariat-greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire.
7059
+Le secrétaire de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire.
7009 7060
 
7010 7061
 # Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
7011 7062
 
... ...
@@ -7061,65 +7112,72 @@ Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui statue su
7061 7112
 
7062 7113
 ### Chapitre II : Les actes de l'état civil
7063 7114
 
7064
-#### Section I : De la rectification des actes de l'état civil.
7115
+#### Section I : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
7065 7116
 
7066
-##### Article 1046
7117
+##### Sous-section I : La rectification administrative
7067 7118
 
7068
-La demande en rectification d'un acte de l'état civil est présentée soit au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'acte a été dressé ou transcrit, soit au président du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'intéressé.
7119
+###### Article 1046
7069 7120
 
7070
-##### Article 1047
7121
+Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil est :
7071 7122
 
7072
-La demande en rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est présentée soit au tribunal de grande instance qui a rendu le jugement, soit à celui dans le ressort duquel le jugement a été transcrit, soit à celui où demeure l'intéressé.
7123
+- le procureur de la République du lieu où l'acte a été dressé ou transcrit ;
7124
+- le procureur de la République du lieu où est établi le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères, pour les actes détenus par ce service ;
7125
+- le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris pour les pièces tenant lieu d'actes d'état civil à un réfugié ou à un apatride.
7073 7126
 
7074
-##### Article 1048
7127
+Toutefois, la demande peut toujours être présentée au procureur de la République du lieu où demeure l'intéressé afin d'être transmise au procureur de la République territorialement compétent.
7075 7128
 
7076
-Lorsque l'intéressé demeure hors de France, il peut aussi saisir, selon le cas, le président du Tribunal de grande instance de Paris ou ce tribunal.
7129
+##### Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
7077 7130
 
7078
-##### Article 1048-1
7131
+###### Article 1047
7079 7132
 
7080
-La demande en rectification des actes de l'état civil détenus par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères est présentée au président du tribunal de grande instance du lieu où est établi ce service.
7133
+Le président du tribunal de grande instance a compétence pour connaître de la rectification des actes de l'état civil ou des pièces en tenant lieu.
7081 7134
 
7082
-##### Article 1048-2
7135
+Le tribunal de grande instance a compétence pour connaître de l'annulation des actes de l'état civil, de leurs énonciations ou des pièces en tenant lieu, et de la rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil.
7083 7136
 
7084
-La demande en rectification des pièces tenant lieu d'actes d'état civil à un réfugié ou à un apatride est présentée au président du Tribunal de grande instance de Paris.
7137
+###### Article 1048
7085 7138
 
7086
-##### Article 1049
7139
+La juridiction territorialement compétente est la juridiction du lieu où demeure la personne dont l'état civil est en cause ou, si elle demeure hors de France, le tribunal de grande instance de Paris ou son président. Peuvent également être saisies la juridiction du lieu où l'acte d'état civil a été dressé ou transcrit, ou la juridiction qui a rendu le jugement déféré.
7087 7140
 
7088
-Le président ou le tribunal territorialement compétent pour ordonner la rectification d'un acte ou d'un jugement est également compétent pour prescrire la rectification de tous les actes, même dressés ou transcrits hors de son ressort, qui reproduisent l'erreur ou comportent l'omission originaire.
7141
+Sont toutefois seuls compétents :
7089 7142
 
7090
-##### Article 1050
7143
+- la juridiction du lieu d'établissement du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, pour les actes détenus par ce service ;
7144
+- le tribunal de grande instance de Paris ou son président, pour les pièces tenant lieu d'acte d'état civil à un réfugié ou un apatride.
7091 7145
 
7092
-Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil est celui du lieu où l'acte a été dressé.
7146
+###### Article 1049
7093 7147
 
7094
-Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil détenus par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères est celui du lieu où est établi ce service.
7148
+L'action est ouverte à toute personne qui y a intérêt et au ministère public.
7095 7149
 
7096
-Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la même rectification des pièces tenant lieu d'actes d'état civil à un réfugié ou à un apatride est celui établi près le Tribunal de grande instance de Paris.
7150
+###### Article 1050
7097 7151
 
7098
-Toutefois, la demande peut toujours être présentée au procureur de la République du lieu où demeure l'intéressé afin d'être transmise au procureur de la République territorialement compétent.
7152
+La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.
7099 7153
 
7100
-##### Article 1051
7154
+###### Article 1051
7101 7155
 
7102
-La demande en rectification des actes de l'état civil et des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.
7156
+Elle peut aussi être présentée sans forme au procureur de la République qui saisit la juridiction compétente.
7103 7157
 
7104
-##### Article 1052
7158
+Toutefois, si le procureur de la République entend s'opposer à la demande, il en informe le requérant et l'invite à saisir lui-même la juridiction.
7105 7159
 
7106
-Lorsqu'elle n'émane pas du ministère public, la demande en rectification peut être présentée sans forme au procureur de la République qui, s'il y a lieu, la transmet à la juridiction compétente.
7160
+###### Article 1052
7107 7161
 
7108
-La demande peut aussi être présentée directement par requête à la juridiction.
7162
+L'affaire est communiquée pour avis au ministère public.
7109 7163
 
7110
-##### Article 1053
7164
+Lorsque la demande est formée par le procureur de la République ou un tiers, la personne dont l'état civil est en cause ou ses héritiers sont entendus ou appelés. A cette fin, la demande indique leurs nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance sans préjudice des mentions prévues par le 1° de l'article 57.
7111 7165
 
7112
-Le juge peut ordonner et le ministère public demander la mise en cause de tout intéressé ainsi que la convocation du conseil de famille.
7166
+###### Article 1053
7113 7167
 
7114
-##### Article 1054
7168
+Le juge peut ordonner la mise en cause de toute personne intéressée ainsi que la convocation du conseil de famille.
7115 7169
 
7116
-L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
7170
+###### Article 1054
7117 7171
 
7118
-Les voies de recours sont, dans tous les cas, ouvertes au ministère public.
7172
+S'il fait droit à la demande, le juge ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort. A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés.
7173
+
7174
+L'acte annulé ne peut plus être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.
7119 7175
 
7120
-##### Article 1055
7176
+###### Article 1055
7121 7177
 
7122
-Le dispositif de la décision portant rectification est transmis immédiatement par le procureur de la République au dépositaire des registres de l'état civil du lieu où se trouve inscrit l'acte rectifié. Mention de ce dispositif est aussitôt portée en marge de cet acte.
7178
+L'appel des décisions rendues en matière gracieuse est formé, instruit et jugé selon cette même procédure.
7179
+
7180
+Les voies de recours sont, dans tous les cas, ouvertes au ministère public.
7123 7181
 
7124 7182
 #### Section II : Du changement de prénom
7125 7183
 
... ...
@@ -7157,13 +7215,13 @@ Les extraits sont inscrits sur un registre, jour par jour et par ordre numériqu
7157 7215
 
7158 7216
 #### Article 1058
7159 7217
 
7160
-Le classement et la conservation des extraits sont assurés par le secrétariat-greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne concernée et par le service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger.
7218
+Le classement et la conservation des extraits sont assurés par le greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne concernée et par le service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger.
7161 7219
 
7162 7220
 #### Article 1059
7163 7221
 
7164 7222
 La publicité des demandes, actes et jugements est réalisée par une mention en marge de l'acte de naissance de l'intéressé. Cette mention est faite à la diligence du greffier du tribunal de grande instance ou, le cas échéant, à celle du service central d'état civil. Elle est constituée par l'indication "répertoire civil" suivie de la référence sous laquelle la demande, l'acte ou le jugement a été conservé.
7165 7223
 
7166
-La date à laquelle la mention est apposée est portée sur l'extrait conservé au secrétariat-greffe ou au service central d'état civil.
7224
+La date à laquelle la mention est apposée est portée sur l'extrait conservé au greffe ou au service central d'état civil.
7167 7225
 
7168 7226
 #### Article 1060
7169 7227
 
... ...
@@ -7193,7 +7251,7 @@ La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la
7193 7251
 
7194 7252
 ##### Article 1064
7195 7253
 
7196
-Un extrait de toute décision constatant une présomption d'absence ou désignant une personne pour représenter un présumé absent et administrer ses biens ainsi que de toute décision portant modification ou suppression des mesures prises est transmis au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne présumée absente, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance, selon les modalités prévues aux articles 1057 à 1061. La transmission est faite au service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger.
7254
+Un extrait de toute décision constatant une présomption d'absence ou désignant une personne pour représenter un présumé absent et administrer ses biens ainsi que de toute décision portant modification ou suppression des mesures prises est transmis au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne présumée absente, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance, selon les modalités prévues aux articles 1057 à 1061. La transmission est faite au service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger.
7197 7255
 
7198 7256
 ##### Article 1065
7199 7257
 
... ...
@@ -7225,196 +7283,165 @@ Le délai d'appel court à l'égard des parties et des tiers auxquels le jugemen
7225 7283
 
7226 7284
 Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision déclarative d'absence. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
7227 7285
 
7228
-### Chapitre IV bis : L'obligation alimentaire et la contribution aux charges du mariage
7229
-
7230
-#### Section I : Dispositions générales.
7231
-
7232
-##### Article 1069-1
7233
-
7234
-Ainsi qu'il est dit à l'article 52 de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, pour les actions relatives à la fixation de la contribution aux charges du mariage, de l'obligation alimentaire et de l'obligation d'entretien, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant le tribunal d'instance.
7286
+### Chapitre V : La procédure en matière familiale
7235 7287
 
7236
-##### Article 1069-2
7237
-
7238
-Les actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de l'obligation d'entretien sont jugées à charge d'appel.
7239
-
7240
-Les débats ont lieu en chambre du conseil.
7241
-
7242
-#### Section II : Dispositions particulières à la contribution aux charges du mariage.
7243
-
7244
-##### Article 1069-3
7288
+#### Section I : Dispositions générales
7245 7289
 
7246
-Si l'un des époux ne remplit pas son obligation de contribuer aux charges du mariage dans les conditions prévues aux articles 214, 1448 et 1449 du code civil, l'autre époux peut demander au juge aux affaires familiales de fixer la contribution de son conjoint.
7290
+##### Article 1070
7247 7291
 
7248
-##### Article 1069-4
7292
+Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
7249 7293
 
7250
-La demande est formée par déclaration écrite ou verbale enregistrée au secrétariat-greffe de la juridiction ou par lettre simple. Elle mentionne l'adresse ou la dernière adresse connue du défendeur.
7294
+- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
7295
+- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
7296
+- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
7251 7297
 
7252
-Le greffier convoque les époux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation mentionne l'objet de la demande et précise que les époux doivent, sauf empêchement grave, se présenter en personne.
7298
+En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
7253 7299
 
7254
-##### Article 1069-5
7300
+Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
7255 7301
 
7256
-Le jugement est, de droit, exécutoire à titre provisoire. La notification faite à la diligence d'un huissier de justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au conjoint débiteur et à l'un des tiers mentionnés à l'article 1er de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 vaut, en ce cas, demande de paiement direct.
7302
+La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée.
7257 7303
 
7258
-##### Article 1069-6
7304
+##### Article 1071
7259 7305
 
7260
-La fixation de la contribution peut faire l'objet d'une nouvelle instance à la demande de l'un des époux, en cas de changement dans la situation de l'un ou de l'autre.
7306
+Le juge aux affaires familiales a pour mission de tenter de concilier les parties.
7261 7307
 
7262
-### Chapitre V : Le divorce et la séparation de corps
7308
+Saisi d'un litige, il peut proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur familial pour y procéder.
7263 7309
 
7264
-#### Section I : Dispositions générales
7310
+La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial en application des articles 255 et 373-2-10 du code civil n'est pas susceptible de recours.
7265 7311
 
7266
-##### Sous-section I : La compétence.
7312
+##### Article 1072
7267 7313
 
7268
-###### Article 1070
7314
+Sans préjudice de toute autre mesure d'instruction et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 373-2-12 du code civil, le juge peut, même d'office, ordonner une enquête sociale s'il s'estime insuffisamment informé par les éléments dont il dispose.
7269 7315
 
7270
-Le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est :
7271
-- le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
7272
-- si les époux ont des résidences distinctes, le tribunal du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs ;
7273
-- dans les autres cas, le tribunal du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande.
7316
+L'enquête sociale porte sur la situation de la famille ainsi que, le cas échéant, sur les possibilités de réalisation du projet des parents ou de l'un d'eux quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale.
7274 7317
 
7275
-En cas de demande conjointe, le tribunal compétent est, selon le choix des époux, celui du lieu où réside l'un ou l'autre.
7318
+Elle donne lieu à un rapport où sont consignées les constatations faites par l'enquêteur et les solutions proposées par lui.
7276 7319
 
7277
-###### Article 1071
7320
+Le juge donne communication du rapport aux parties en leur fixant un délai dans lequel elles auront la faculté de demander un complément d'enquête ou une nouvelle enquête.
7278 7321
 
7279
-La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour où la requête initiale est présentée.
7322
+##### Article 1073
7280 7323
 
7281
-###### Article 1072
7324
+Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état.
7282 7325
 
7283
-Si, après le prononcé du divorce, un litige s'élève entre les époux sur l'une de ses conséquences, le juge aux affaires familiales compétent pour en connaître est celui du lieu où, lors de l'introduction de l'instance, réside l'époux qui a l'exercice de l'autorité parentale ou, en cas d'exercice en commun, l'époux chez qui a été fixée la résidence habituelle des enfants mineurs ; à défaut, le juge aux affaires familiales du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande.
7326
+Il exerce aussi les fonctions de juge des référés.
7284 7327
 
7285
-Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire ou la prestation compensatoire, la juridiction compétente peut être celle du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants même majeurs.
7328
+##### Article 1074
7286 7329
 
7287
-Ce juge aux affaires familiales peut demander communication du dossier à la juridiction qui a prononcé le divorce.
7330
+Les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil.
7288 7331
 
7289
-###### Article 1073
7332
+Toutefois, les décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce sont rendues publiquement.
7290 7333
 
7291
-Les demandes tendant à la modification des mesures prises par le juge en application de l'article 258 du Code civil sont portées devant les juges qui auraient été normalement compétents pour en connaître en l'absence de demande en divorce.
7334
+##### Article 1074-1
7292 7335
 
7293
-##### Sous-section II : Le juge aux affaires familiales.
7336
+Les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.
7294 7337
 
7295
-###### Article 1074
7338
+#### Section II : Le divorce et la séparation de corps
7296 7339
 
7297
-Outre les pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article 247 du code civil, le juge aux affaires familiales a pour mission de tenter une conciliation entre les époux avant ou pendant l'instance.
7340
+##### Sous-section I : Dispositions générales
7298 7341
 
7299
-Il est juge de la mise en état.
7342
+###### Paragraphe 1 : Les demandes
7300 7343
 
7301
-Il exerce aussi les fonctions de juge des référés.
7344
+####### Article 1075
7302 7345
 
7303
-Il statue, s'il y a lieu, sur les exceptions d'incompétence.
7346
+Dès le début de la procédure, les époux font, le cas échéant, connaître, avec les indications nécessaires à leur identification, la caisse d'assurance maladie à laquelle ils sont affiliés, les services ou organismes qui servent les prestations familiales, les pensions de retraite ou tout avantage de vieillesse ainsi que la dénomination et l'adresse de ces caisses, services ou organismes.
7304 7347
 
7305
-##### Sous-section III : Les demandes.
7348
+####### Article 1075-1
7306 7349
 
7307
-###### Article 1075
7350
+Lorsqu'une prestation compensatoire est demandée au juge ou prévue dans une convention, chaque époux produit la déclaration sur l'honneur mentionnée à l'article 272 du code civil.
7308 7351
 
7309
-Dès le début de la procédure, les époux font, le cas échéant, connaître, avec les indications nécessaires à leur identification, la caisse d'assurance maladie à laquelle ils sont affiliés, les services ou organismes qui servent les prestations familiales, les pensions de retraite ou tout avantage de vieillesse ainsi que la dénomination et l'adresse de ces caisses, services ou organismes.
7352
+####### Article 1075-2
7310 7353
 
7311
-###### Article 1075-1
7354
+Les époux doivent, à la demande du juge, justifier de leurs charges et ressources, notamment par la production de déclarations de revenus, d'avis d'imposition et de bordereaux de situation fiscale.
7312 7355
 
7313
-Lorsqu'une demande de prestation compensatoire est présentée, chaque époux produit la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271 du code civil.
7356
+Ils doivent également, à sa demande, produire les pièces justificatives relatives à leur patrimoine et leurs conditions de vie, en complément de la déclaration sur l'honneur permettant la fixation de la prestation compensatoire.
7314 7357
 
7315
-###### Article 1076
7358
+####### Article 1076
7316 7359
 
7317 7360
 L'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps.
7318 7361
 
7319 7362
 La substitution inverse est interdite.
7320 7363
 
7321
-###### Article 1076-1
7364
+####### Article 1076-1
7322 7365
 
7323 7366
 Lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.
7324 7367
 
7325
-###### Article 1077
7326
-
7327
-En cours d'instance, il ne peut être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du Code civil, une demande fondée sur un autre cas.
7368
+####### Article 1077
7328 7369
 
7329
-Toutefois, s'ils parviennent à un accord en cours d'instance, les époux peuvent saisir le juge, dans les conditions prévues par l'article 246 du Code civil, d'une requête établie selon les formes réglées à la section II du présent chapitre.
7370
+La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.
7330 7371
 
7331
-##### Article 1075-2
7372
+Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas.
7332 7373
 
7333
-Les époux doivent, à la demande du juge, justifier de leurs charges et ressources, notamment par la production de déclarations de revenus, d'avis d'imposition et de bordereaux de situation fiscale.
7334
-
7335
-Ils doivent également, à sa demande, produire les pièces justificatives relatives à leur patrimoine et leurs conditions de vie, en complément de la déclaration sur l'honneur permettant la fixation de la prestation compensatoire.
7374
+###### Paragraphe 2 : La prestation compensatoire
7336 7375
 
7337
-##### Sous-section IV : L'enquête sociale et les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale.
7376
+####### Article 1079
7338 7377
 
7339
-###### Article 1078
7378
+La prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire.
7340 7379
 
7341
-L'enquête sociale, prévue par l'article 287-2 du Code civil, peut être ordonnée même d'office par le juge aux affaires familiales [*pouvoirs*] s'il s'estime insuffisamment informé par les éléments dont ils disposent.
7380
+Toutefois, elle peut l'être en tout ou partie, lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.
7342 7381
 
7343
-###### Article 1079
7382
+Cette exécution provisoire ne prend effet qu'au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.
7344 7383
 
7345
-L'enquête sociale donne lieu à la rédaction d'un rapport où sont consignées les constatations faites par l'enquêteur et les solutions proposées par lui.
7384
+####### Article 1080
7346 7385
 
7347
-Le juge donne communication du rapport aux parties en leur fixant un délai dans lequel elles auront la faculté de demander un complément d'enquête ou une contre-enquête.
7386
+Lorsque des biens ou des droits sont attribués à titre de prestation compensatoire en application du 2° de l'article 274 du code civil, la convention homologuée ou la décision qui prononce le divorce précise leur valeur.
7348 7387
 
7349
-###### Article 1080
7388
+Lorsque ces biens ou droits sont soumis à la publicité foncière, elle précise en outre les mentions nécessaires à la publication du titre de propriété dans les formes prévues par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
7350 7389
 
7351
-Quand il y a lieu de statuer sur l'exercice de l'autorité parentale, l'époux à qui cet exercice n'avait pas été précédemment confié peut établir un projet détaillé des moyens qu'il mettrait en oeuvre pour assurer l'entretien et l'éducation des enfants si cet exercice lui était attribué ; il en est de même lorsque l'époux demande à exercer seul l'autorité parentale qui était précédemment exercée en commun. Des tiers, parents ou amis, peuvent se porter caution de la bonne exécution du projet.
7390
+###### Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements
7352 7391
 
7353
-L'enquête sociale porte, le cas échéant, sur les possibilités de réalisation du projet aussi bien que sur la situation actuelle, sans préjudice de toute mesure d'instruction.
7392
+####### Article 1081
7354 7393
 
7355
-##### Sous-section V : La prestation compensatoire.
7394
+Le dispositif de la décision mentionne la date de l'ordonnance de non-conciliation.
7356 7395
 
7357
-###### Article 1080-1
7396
+####### Article 1082
7358 7397
 
7359
-La prestation compensatoire fixée par la décision qui prononce le divorce ne peut être assortie de l'exécution provisoire.
7360
-
7361
-##### Sous-section VI : La publicité des jugements de divorce.
7362
-
7363
-###### Article 1081
7364
-
7365
-Le dispositif de la décision énonce, le cas échéant, la date à laquelle les époux ont été autorisés à résider séparément. Il est lu en audience publique.
7366
-
7367
-###### Article 1082
7368
-
7369
-Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506.
7398
+Mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506.
7370 7399
 
7371 7400
 Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.
7372 7401
 
7373
-##### Sous-section VII : La modification des mesures accessoires.
7374
-
7375
-###### Article 1083
7402
+####### Article 1082-1
7376 7403
 
7377
-Lorsque le jugement prononçant le divorce est frappé d'appel, la modification des mesures accessoires assorties de l'exécution provisoire, en cas de survenance d'un fait nouveau, ne peut être demandée, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.
7404
+Il est justifié, à l'égard des tiers, d'un divorce ou d'une séparation de corps par la seule production d'un extrait de la décision l'ayant prononcé ne comportant que son dispositif, accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506.
7378 7405
 
7379