Code de procédure civile

@@ -5071,7 +5071,7 @@ Les organismes de sécurité sociale et le fonds de garantie automobile, s'ils s

 A l'audience, il est procédé comme il est dit aux articles 759 à 762. Le président de la chambre peut accorder en référé une provision dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 809.

-## Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance.

+## Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité.

 ### Article 827

@@ -5079,29 +5079,23 @@ Les parties se défendent elles-mêmes.

 Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.

-### Article 828

-

-Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :

+### Sous-titre Ier : La procédure ordinaire.

-- un avocat ;

-- leur conjoint ;

-- leurs parents ou alliés en ligne directe ;

-- leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;

-- les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

+#### Article 829

-L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

+Devant le tribunal d'instance et la juridiction de proximité, la demande en justice est formée par assignation à fin de conciliation et, à défaut, de jugement, sauf la faculté pour le demandeur de provoquer une tentative de conciliation avant d'assigner.

-Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

+La demande peut également être formée soit par la remise au secrétariat-greffe d'une requête conjointe, soit par la présentation volontaire des parties devant le juge, soit, dans le cas prévu à l'article 847-1, par une déclaration au greffe.

-### Sous-titre I : La procédure ordinaire.

+Faute d'accord des parties pour procéder à une tentative de conciliation, le juge, par décision insusceptible de recours, peut leur enjoindre de rencontrer un conciliateur qu'il désigne à cet effet, chargé de les informer sur l'objet et le déroulement de la mesure de conciliation.

-#### Article 829

+#### Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation.

-La demande en justice est formée par assignation à fin de conciliation et, à défaut, de jugement, sauf la faculté pour le demandeur de provoquer une tentative de conciliation avant d'assigner.

+##### Article 830

-La demande peut également être formée soit par la remise au secrétariat-greffe d'une requête conjointe, soit par la présentation volontaire des parties devant le juge, soit, dans le cas prévu à l'article 847-1, par une déclaration au greffe.

+La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée verbalement ou par lettre simple, au secrétariat-greffe.

-#### Chapitre I : La tentative préalable de conciliation.

+Le demandeur indique les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ainsi que l'objet de sa prétention.

 ##### Article 831

@@ -5127,12 +5121,6 @@ La durée initiale de la mission du conciliateur ne peut excéder un mois. Cette

 A défaut de conciliation par le juge, l'affaire peut être immédiatement jugée si les parties y consentent. Dans ce cas, il est procédé selon les modalités de la présentation volontaire.

-##### Article 830

-

-La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée verbalement ou par lettre simple, au secrétariat-greffe.

-

-Le demandeur indique les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ainsi que l'objet de sa prétention.

-

 ##### Article 832-4

 Le conciliateur peut se rendre sur les lieux.

@@ -5167,7 +5155,7 @@ Lorsque le juge envisage de désigner un conciliateur, il en avise les parties p

 Il les informe qu'en l'absence d'accord de leur part il procédera comme il est dit aux articles 833 et 834.

-La lettre précise que chaque partie peut se présenter devant le conciliateur avec une personne ayant qualité pour l'assister devant le tribunal d'instance et rappelle les dispositions de l'article 832.

+La lettre précise que chaque partie peut se présenter devant le conciliateur avec une personne ayant qualité pour l'assister devant le juge et rappelle les dispositions de l'article 832.

 La lettre adressée au défendeur mentionne les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur et l'objet de la demande.

@@ -5199,20 +5187,6 @@ La décision ordonnant ou renouvelant la conciliation ou y mettant fin n'est pas

 #### Chapitre II : La procédure sur assignation à toutes fins.

-##### Article 840

-

-Le juge s'efforce de concilier les parties. La tentative de conciliation peut avoir lieu dans son cabinet.

-

-Elle peut également être conduite par un conciliateur de justice désigné sans formalité particulière par le juge avec l'accord des parties.

-

-##### Article 841

-

-A défaut de conciliation, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce dernier cas, le greffier avise par lettre simple les parties qui ne l'auraient pas été verbalement, de la date de l'audience.

-

-##### Article 842

-

-La poursuite de l'instance après l'exécution d'une mesure d'instruction ou l'expiration d'un délai de sursis à statuer a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties verbalement ou par lettre simple du greffier.

-

 ##### Article 836

 L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites à l'article 56 :

@@ -5229,7 +5203,7 @@ L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'aud

 ##### Article 838

-Le tribunal d'instance est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au secrétariat-greffe, d'une copie de l'assignation.

+Le juge est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au secrétariat-greffe, d'une copie de l'assignation.

 Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience.

@@ -5237,6 +5211,20 @@ Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience

 En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du juge.

+##### Article 840

+

+Le juge s'efforce de concilier les parties. La tentative de conciliation peut avoir lieu dans son cabinet.

+

+Elle peut également être conduite par un conciliateur de justice désigné sans formalité particulière par le juge avec l'accord des parties.

+

+##### Article 841

+

+A défaut de conciliation, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce dernier cas, le greffier avise par lettre simple les parties qui ne l'auraient pas été verbalement, de la date de l'audience.

+

+##### Article 842

+

+La poursuite de l'instance après l'exécution d'une mesure d'instruction ou l'expiration d'un délai de sursis à statuer a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties verbalement ou par lettre simple du greffier.

+

 ##### Article 843

 La procédure est orale.

@@ -5255,7 +5243,7 @@ Les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe ; elles pe

 ##### Article 846

-Le tribunal est saisi, soit par la remise au juge de la requête conjointe, soit par la signature d'un procès-verbal constatant que les parties se présentent volontairement pour faire juger leurs prétentions.

+Le juge est saisi, soit par la remise de la requête conjointe, soit par la signature d'un procès-verbal constatant que les parties se présentent volontairement pour faire juger leurs prétentions.

 Le procès-verbal contient les mentions prévues pour la requête conjointe à l'article 57.

@@ -5271,7 +5259,7 @@ Si les parties ne parviennent pas à se concilier, le juge tranche leur différe

 ##### Article 847-1

-Lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, celui-ci peut être saisi par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.

+Lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, la juridiction peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.

 La déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège. Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs.

@@ -5291,7 +5279,27 @@ Il peut avec leur accord et sans formalité particulière désigner un conciliat

 Si les parties ne parviennent pas à se concilier, le juge tranche leur différend.

-### Sous-titre II : Les ordonnances de référé.

+#### Chapitre V : Des renvois de compétence.

+

+##### Article 847-4

+

+Lorsqu'il se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation d'un contrat liant les parties, le juge de proximité, après avoir entendu les parties, renvoie l'affaire au juge d'instance en lui transmettant immédiatement le dossier.

+

+Sa décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier.

+

+Le juge d'instance reprend la procédure en l'état où l'a laissée le juge de proximité, sauf à réentendre les parties si elles ont déjà plaidé.

+

+##### Article 847-5

+

+Le juge de proximité renvoie toutes les exceptions d'incompétence au juge d'instance. Sa décision peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier.

+

+Le juge de proximité peut toujours relever d'office son incompétence ainsi que le tribunal d'instance au profit du juge de proximité.

+

+Le juge d'instance statue sans recours si sa décision concerne seulement sa propre compétence et la compétence des juges de proximité de son ressort.

+

+Les articles 96 et 97 sont applicables.

+

+### Sous-titre II : Les ordonnances de référé devant le juge d'instance.

 #### Article 849

@@ -5299,15 +5307,15 @@ Le juge du tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une contestat

 Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

-#### Article 848

-

-Dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

-

 #### Article 850

 Le juge du tribunal d'instance dispose des mêmes pouvoirs dans les contestations nées à l'occasion du contrat de travail lorsqu'elles relèvent de sa compétence.

-### Sous-titre III : Les ordonnances sur requête.

+#### Article 848

+

+Dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

+

+### Sous-titre III : Les ordonnances sur requête devant le juge d'instance.

 #### Article 851

@@ -5323,7 +5331,7 @@ La requête est remise ou adressée au secrétariat-greffe par le requérant ou

 #### Article 852-1

-Lorsqu'une affaire a été renvoyée devant le tribunal d'instance dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 470-1 et par l'article R. 41-1 du code de procédure pénale, le secrétariat-greffe de ce tribunal convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance civile qui avait été engagée devant la juridiction pénale ainsi que les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi. Le secrétariat-greffe adresse le même jour aux mêmes personnes copies de la convocation par lettre simple. La convocation à laquelle est annexée une copie de la décision de renvoi vaut citation en justice.

+Lorsqu'une affaire a été renvoyée devant le juge dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 470-1 et par l'article R. 41-2 du Code de procédure pénale, le secrétariat-greffe de ce juge convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance civile qui avait été engagée devant la juridiction pénale ainsi que les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi. Le secrétariat-greffe adresse le même jour aux mêmes personnes copies de la convocation par lettre simple. La convocation à laquelle est annexée une copie de la décision de renvoi vaut citation en justice.

 La convocation indique que, même s'ils ne comparaissent pas, des décisions exécutoires à titre provisoire pourront être prises contre les parties autres que la victime du dommage et contre les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi.

@@ -5331,6 +5339,20 @@ Les organismes de sécurité sociale et le fonds de garantie automobile, s'ils s

 A l'audience, il est procédé comme il est dit aux articles 840 à 844. Le président peut accorder en référé une provision dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 849.

+### Article 828

+

+Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :

+

+- un avocat ;

+- leur conjoint ;

+- leurs parents ou alliés en ligne directe ;

+- leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;

+- les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

+

+L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

+

+Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

+

 ## Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.

 ### Article 853

@@ -9047,11 +9069,11 @@ Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injon

 ##### Article 1406

-La demande est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance ou le président du tribunal de commerce dans les limites de la compétence d'attribution de ce dernier tribunal.

+La demande est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces deux juridictions.

 Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis.

-Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence.

+Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-4 étant alors applicable.

 ##### Article 1407

@@ -9109,7 +9131,7 @@ Si la signification est faite à la personne du débiteur, l'huissier de justice

 ##### Article 1415

-L'opposition est portée, suivant le cas, devant le tribunal d'instance qui a rendu l'ordonnance portant injonction de payer ou devant le tribunal de commerce dont le président a rendu l'ordonnance.

+L'opposition est portée, suivant le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer ou le tribunal de commerce dont le président a rendu l'ordonnance.

 Elle est formée au secrétariat-greffe ou au greffe, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

@@ -9173,9 +9195,11 @@ L'opposition est reçue sans frais par le greffier. Celui-ci invite sans délai

 L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au tribunal d'instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction.

+Le juge de proximité est compétent dans les limites définies au code de l'organisation judiciaire et dans les conditions de l'article 847-4 du présent code.

+

 ##### Article 1425-2

-La demande est portée au choix du demandeur, soit devant le tribunal d'instance du lieu où demeure le défendeur, soit devant le tribunal d'instance du lieu d'exécution de l'obligation.

+La demande est portée au choix du demandeur soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation.

 ##### Article 1425-3

@@ -9941,13 +9965,17 @@ Il est procédé devant le tribunal suivant les dispositions des articles 790 et

 Dans les cas prévus au présent chapitre, les articles 751 et 753 du code de procédure civile sont également applicables.

-### Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance.

+### Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité.

+

+#### Article ANNEXE, art. 36

+

+Le tribunal d'instance peut être saisi soit selon les dispositions des chapitres Ier, II et III du sous-titre I du titre II du livre II du code de procédure civile, soit, tant en matière contentieuse que gracieuse, par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.

-#### Article ANNEXE, 36

+Dans le second cas, les dispositions de l'article 847-1, 2e et 3e alinéa, et de l'article 847-2 du code de procédure civile sont applicables.

-Le tribunal d'instance peut être saisi soit selon les dispositions des chapitres Ier, II et III du sous-titre I du titre II du livre 2 du nouveau code de procédure civile, soit, tant en matière contentieuse que gracieuse, par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.

+#### Article ANNEXE, art. 36-1

-Dans le second cas, les dispositions de l'article 847-1, 2e et 3e alinéa, et de l'article 847-2 du nouveau code de procédure civile sont applicables.

+L'article 36 est applicable devant la juridiction de proximité.

 ### Chapitre IV : Dispositions particulières à la matière commerciale.