Code de procédure civile

@@ -286,7 +286,7 @@ Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue d

 ### Article 32-1

-Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile de 100 F à 10000 F, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

+Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile de 15 euros à 1 500 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

 ## Titre III : La compétence.

@@ -627,7 +627,7 @@ Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition. Le délai de pourvoi en cassation

 ###### Article 88

-Les frais éventuellement afférents au contredit sont à la charge de la partie qui succombe sur la question de compétence. Si elle est l'auteur du contredit, elle peut, en outre, être condamnée à une amende civile de 100 à 10000 F, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient lui être réclamés.

+Les frais éventuellement afférents au contredit sont à la charge de la partie qui succombe sur la question de compétence. Si elle est l'auteur du contredit, elle peut, en outre, être condamnée à une amende civile de 15 à 1 500 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient lui être réclamés.

 ###### Article 89

@@ -1261,7 +1261,7 @@ Est tenu de déposer quiconque en est légalement requis. Peuvent être dispens

 Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition est jugée nécessaire.

-Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile de 100 à 10000 F.

+Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile de 15 à 1 500 euros.

 Celui qui justifie n'avoir pas pu se présenter au jour fixé pourra être déchargé de l'amende et des frais de citation.

@@ -1781,7 +1781,7 @@ Sa décision revêt la forme soit d'une simple mention au dossier ou au registre

 ####### Article 295

-S'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile de 100 à 10000 F sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

+S'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile de 15 à 1 500 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

 ###### Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal.

@@ -1833,7 +1833,7 @@ Le juge peut ordonner l'audition de celui qui a dressé l'acte litigieux.

 ##### Article 305

-Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile de 100 à 10000 F sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

+Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile de 15 à 1 500 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

 ##### Section I : L'inscription de faux incidente.

@@ -2177,7 +2177,7 @@ Si le juge acquiesce, il est aussitôt remplacé.

 #### Article 353

-Si la récusation est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile de 100 à 10000 F sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

+Si la récusation est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile de 15 à 1500 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

 #### Article 354

@@ -3379,7 +3379,7 @@ La renonciation ne vaut pas si, postérieurement, une autre partie interjette el

 ####### Article 559

-En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile de 100 F à 10000 F, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés.

+En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile de 15 euros à 1 500 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés.

 Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.

@@ -3495,7 +3495,7 @@ Les voies extraordinaires de recours ne sont ouvertes que dans les cas spécifi

 #### Article 581

-En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile de 100 à 10.000 F, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.

+En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile de 15 à 1 500 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.

 #### Chapitre Ier : La tierce opposition.

@@ -3761,7 +3761,7 @@ Ainsi qu'il est dit à l'article L. 131-5 du code de l'organisation judiciaire :

 ###### Article 628

-Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 20000 F et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.

+Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 3000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.

 ###### Article 629

@@ -5843,7 +5843,7 @@ Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle

 Art. R. 517-5

-Si une demande reconventionnelle reconnue mal fondée a eu pour effet de rendre le jugement susceptible d'appel, la Cour peut condamner son auteur à une amende civile de 100 à 10.000 F [*montant*] sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

+Si une demande reconventionnelle reconnue mal fondée a eu pour effet de rendre le jugement susceptible d'appel, la Cour peut condamner son auteur à une amende civile de 15 à 1500 euros [*montant*] sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

 Section 3 : L'opposition.

@@ -8265,7 +8265,7 @@ Les dispositions des articles 1228 et 1229 sont applicables à l'instance en hom

 ##### Article 1230

-Le montant des amendes civiles prévues aux articles 389-5, 395, 412 et 413 du code civil est de 50 F au moins et de 500 F au plus.

+Le montant des amendes civiles prévues aux articles 389-5, 395, 412 et 413 du code civil est de 7,5 euros au moins et de 75 euros au plus.

 Les décisions qui les prononcent ne sont pas susceptibles du recours prévu à l'article 1215.