Code de procédure civile

@@ -429,13 +429,13 @@ L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour

 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

-2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens ;

+2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;

-3° L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître , il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;

+3° L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;

 4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.

-Elle comprend aussi l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

+Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

 Elle vaut conclusions.

@@ -979,7 +979,13 @@ Les mesures d'instruction sont mises à exécution, à l'initiative du juge ou d

 La mesure d'instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée lorsqu'il n'y procède pas lui-même.

-Lorsque la mesure est ordonnée par une juridiction statuant en formation collégiale, le contrôle est exercé par le juge qui était chargé de l'instruction ; à défaut, il l'est par le président s'il n'a été confié à l'un des juges de cette formation.

+Lorsque la mesure est ordonnée par une formation collégiale, le contrôle est exercé par le juge qui était chargé de l'instruction. A défaut, il l'est par le président de la formation collégiale s'il n'a pas été confié à un membre de celle-ci.

+

+Le juge mentionné au premier alinéa et la formation collégiale peuvent également avoir recours au juge désigné dans les conditions de l'article 155-1.

+

+###### Article 155-1

+

+Le président de la juridiction peut dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice désigner un juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction confiées à un technicien en application de l'article 232.

 ###### Article 156

@@ -1643,7 +1649,7 @@ Si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compéten

 ####### Article 273

-L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations.

+L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies.

 ####### Article 274

@@ -1653,7 +1659,7 @@ Lorsque le juge assiste aux opérations d'expertise, il peut consigner dans un p

 Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

-En cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état.

+En cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état. La juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'expert.

 ####### Article 276

@@ -1703,7 +1709,11 @@ Si le juge ne trouve pas dans le rapport les éclaircissements suffisants, il pe

 ####### Article 284

-Dès le dépôt du rapport, le juge fixe la rémunération de l'expert et l'autorise à se faire remettre, jusqu'à due concurrence, les sommes consignées au greffe. Il ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires dues à l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, ou la restitution des sommes consignées en excédent.

+Dès le dépôt du rapport, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni.

+

+Il autorise l'expert à se faire remettre jusqu'à due concurrence les sommes consignées au greffe. Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes complémentaires dues à l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, soit la restitution des sommes consignées en excédent.

+

+Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter l'expert à formuler ses observations.

 Le juge délivre à l'expert, sur sa demande, un titre exécutoire.

@@ -2309,7 +2319,7 @@ Il peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessai

 #### Article 377

-En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui surseoit à statuer ou qui radie l'affaire.

+En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle.

 #### Section I : Le sursis à statuer.

@@ -2335,21 +2345,25 @@ S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire

 La décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit.

-#### Section II : La radiation.

+#### Section II : La radiation et le retrait du rôle.

 ##### Article 381

-La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des parties. Elle emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.

+La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

+

+Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

+

+Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.

 ##### Article 382

-La décision de radiation est une mesure d'administration judiciaire.

+Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

 ##### Article 383

-La radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs, péremption.

+La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

-L'affaire n'est rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

+A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.

 ### Chapitre IV : L'extinction de l'instance.

@@ -2746,9 +2760,9 @@ Il contient l'indication :

 ###### Article 455

-Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; il doit être motivé.

+Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

-Le jugement énonce la décision sous forme de dispositif.

+Il énonce la décision sous forme de dispositif.

 ###### Article 456

@@ -2964,6 +2978,12 @@ L'ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition.

 Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.

+###### Article 490-1

+

+Lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé rendue sur le fondement de l'article 808 ou du premier alinéa de l'article 809, le président de la chambre à laquelle elle est distribuée fixe à bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée. Au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762.

+

+L'appel de l'ordonnance de référé, quel que soit le fondement sur lequel elle a été rendue, peut être instruit et jugé dans les conditions et selon la procédure prévues à l'article 917.

+

 ###### Article 491

 Le juge statuant en référé peut prononcer des condamnations à des astreintes. Il peut les liquider, à titre provisoire.

@@ -3639,6 +3659,10 @@ En matière gracieuse, le pourvoi est recevable même en l'absence d'adversaire.

 En matière contentieuse, le pourvoi est recevable même lorsqu'une condamnation a été prononcée au profit ou à l'encontre d'une personne qui n'était pas partie à l'instance.

+###### Article 611-1

+

+Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée.

+

 ###### Article 612

 Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.

@@ -4529,6 +4553,10 @@ Outre les mentions prescrites à l'article 56, l'assignation contient à peine d

 ##### Article 753

+Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.

+

+Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

+

 Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.

 Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.

@@ -4579,7 +4607,7 @@ Dans tous ces cas, le président déclare l'instruction close et fixe la date de

 ####### Article 761

-Le président peut également décider que les avocats se présenteront à nouveau devant lui, à une date qu'il fixe, pour conférer une dernière fois de l'affaire s'il estime qu'un ultime échange de conclusions ou qu'une ultime communication de pièces suffit à la mettre en état.

+Le président peut également décider que les avocats se présenteront à nouveau devant lui, à une date qu'il fixe, pour conférer une dernière fois de l'affaire, s'il estime qu'un ultime échange de conclusions ou une ultime communication de pièces suffit à la mettre en état ou que les conclusions des parties doivent être mises en conformité avec les dispositions de l'article 753.

 Dans ce cas, il impartit à chacun des avocats le délai nécessaire à la signification des conclusions et, s'il y a lieu, à la communication des pièces. Sa décision fait l'objet d'une simple mention au dossier.

@@ -4609,9 +4637,7 @@ Il peut également renvoyer l'affaire à une conférence ultérieure en vue de f

 ####### Article 765

-Le juge de la mise en état peut inviter les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu.

-

-Il peut également les inviter à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige.

+Le juge de la mise en état peut inviter les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité avec les dispositions de l'article 753.

 Il peut se faire communiquer l'original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie.

@@ -4645,7 +4671,7 @@ Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communic

 Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

-1. Statuer sur les exceptions dilatoires et sur les nullités pour vice de forme ;

+1. Statuer sur les exceptions de procédure ;

 2. Allouer une provision pour le procès ;

@@ -4679,7 +4705,7 @@ Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité

 ####### Article 776

-Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.

+Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition ni de contredit.

 Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement sur le fond.

@@ -4689,11 +4715,13 @@ Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en

 2° Lorsqu'elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;

-3° Lorsque, dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

+3° Lorsque, dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;

+

+4° Lorsqu'elles statuent sur une exception d'incompétence, de litispendance ou de connexité.

 ####### Article 777

-Le juge de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne.

+Le juge de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155.

 ####### Article 778

@@ -4711,6 +4739,8 @@ Le juge de la mise en état demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats.

 Si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le renvoi devant le tribunal et la clôture de l'instruction peuvent être décidés par le juge, d'office ou à la demande d'une autre partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours.

+Copie de cette ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence.

+

 ####### Article 781

 Si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d'office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours.

@@ -4771,8 +4801,6 @@ La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du de

 Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal.

-L'autorisation d'assigner à jour fixe peut être donnée, même d'office, par le président du tribunal saisi d'une procédure de référé.

-

 ###### Article 789

 L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation.

@@ -4903,6 +4931,10 @@ Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

 Les pouvoirs du président du tribunal de grande instance prévus aux deux articles précédents s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé.

+##### Article 811

+

+A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal. Il est ensuite procédé comme il est dit à l'article 790 et aux trois derniers alinéas de l'article 792.

+

 #### Chapitre II : Les ordonnances sur requête.

 ##### Article 812

@@ -5107,7 +5139,7 @@ En cas d'échec, le greffe adresse aux parties une lettre recommandée avec dema

 ##### Article 832-1

-Lorsque le juge envisage de désigner un conciliateur, il en avise les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et les invite à lui faire connaître leur acceptation dans le délai de quinze jours.

+Lorsque le juge envisage de désigner un conciliateur, il en avise les parties par lettre simple et les invite à lui faire connaître leur acceptation dans le délai de quinze jours.

 Il les informe qu'en l'absence d'accord de leur part il procédera comme il est dit aux articles 833 et 834.

@@ -5143,6 +5175,12 @@ La décision ordonnant ou renouvelant la conciliation ou y mettant fin n'est pas

 #### Chapitre II : La procédure sur assignation à toutes fins.

+##### Article 840

+

+Le juge s'efforce de concilier les parties. La tentative de conciliation peut avoir lieu dans son cabinet.

+

+Elle peut également être conduite par un conciliateur de justice désigné sans formalité particulière par le juge avec l'accord des parties.

+

 ##### Article 841

 A défaut de conciliation, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce dernier cas, le greffier avise par lettre simple les parties qui ne l'auraient pas été verbalement, de la date de l'audience.

@@ -5175,12 +5213,6 @@ Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience

 En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du juge.

-##### Article 840

-

-Le juge s'efforce de concilier les parties.

-

-La tentative de conciliation peut avoir lieu dans le cabinet du juge.

-

 ##### Article 843

 La procédure est orale.

@@ -5205,7 +5237,11 @@ Le procès-verbal contient les mentions prévues pour la requête conjointe à l

 ##### Article 847

-Le juge s'efforce de concilier les parties et, s'il n'y parvient pas, tranche leur différend.

+Le juge s'efforce de concilier les parties.

+

+Il peut avec leur accord et sans formalité particulière désigner un conciliateur de justice pour procéder à la tentative de conciliation.

+

+Si les parties ne parviennent pas à se concilier, le juge tranche leur différend.

 #### Chapitre IV : La déclaration au greffe.

@@ -5223,6 +5259,14 @@ Les parties sont convoquées à l'audience par le greffier par lettre recommand

 La convocation adressée au défendeur vaut citation. Elle mentionne que, faute par lui de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Une copie de la déclaration est annexée à la convocation.

+##### Article 847-3

+

+Le juge s'efforce de concilier les parties.

+

+Il peut avec leur accord et sans formalité particulière désigner un conciliateur de justice pour procéder à la tentative de conciliation.

+

+Si les parties ne parviennent pas à se concilier, le juge tranche leur différend.

+

 ### Sous-titre II : Les ordonnances de référé.

 #### Article 849

@@ -6045,7 +6089,7 @@ Copie des conclusions est remise au secrétariat-greffe avec la justification de

 L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 763 à 787 et par les dispositions qui suivent.

-Lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou pouvoir être jugée à bref délai, le président de la chambre à laquelle elle est distribuée fixe les jours et heure auxquels elle sera appelée ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762.

+Lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugée, le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe à bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762.

 ####### Article 911

@@ -6067,7 +6111,7 @@ Les avocats sont entendus sur leur demande.

 Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.

-Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps.

+Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps ou lorsqu'elles statuent sur une exception d'incompétence, de litispendance ou de connexité.

 ####### Article 915

@@ -6300,9 +6344,9 @@ L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieus

 ##### Article 954

-Les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie et les moyens sur lesquels chacune des prétentions est fondée.

+Les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé.

-L'avoué ou les avoués d'une ou plusieurs parties peuvent être invités à récapituler les moyens qui auraient été successivement présentés. Les moyens qui ne sont pas récapitulés sont regardés comme abandonnés.

+Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

 La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.

@@ -6490,7 +6534,11 @@ A peine d'être déclaré d'office irrecevable un moyen ou un élément de moyen

 #### Article 979

-A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcé d'office, une copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, soit à avocat ou une expédition de cette décision, ainsi qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire.

+A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire :

+

+- une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;

+- une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ;

+- toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision attaquée fait référence.

 Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi.

@@ -6518,7 +6566,7 @@ Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux pourvois formés dans les

 #### Article 984

-Le pourvoi en cassation est formé par [*modalités*] déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

+Le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation.

 #### Article 985

@@ -6526,27 +6574,30 @@ La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur a

 #### Article 986

-Le secrétaire enregistre le pourvoi. Il mentionne la date à laquelle il est formé et délivre, ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, récépissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles 989 et 994.

+Le greffier enregistre le pourvoi. Il mentionne la date à laquelle il est formé et délivre, ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, récépissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles 989 et 994.

 #### Article 987

-Le secrétaire adresse aussitôt au défendeur copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

+Le greffier adresse aussitôt au défendeur copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 Cette notification reproduit la teneur des articles 991 et 994.

+Le greffier demande simultanément communication du dossier au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

+

 #### Article 988

-Le secrétaire transmet sans délai au secrétariat-greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec :

-- une copie de la déclaration ;

-- une copie du récépissé de la déclaration ;

-- une copie de la décision attaquée ;

-- une copie de la décision de première instance ainsi que, s'il en a été pris, les conclusions de première instance et d'appel.

+Le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée transmet sans délai au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire auquel sont jointes :

-Il transmet immédiatement au secrétariat-greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.

+- une copie de la décision attaquée et de ses actes de notification ;

+- une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ;

+- une copie de toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision attaquée fait référence ;

+- les conclusions de première instance et d'appel s'il en a été pris.

+

+Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.

 #### Article 989

-Lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, et, le cas échéant, les pièces invoquées à l'appui du pourvoi.

+Lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la remise ou de la réception du récépissé de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, et, le cas échéant, les pièces invoquées à l'appui du pourvoi.

 Ce mémoire peut être établi par le mandataire de la partie sans nouveau pouvoir spécial.

@@ -6690,11 +6741,25 @@ Le défendeur n'est pas tenu de se faire représenter par un avocat au Conseil d

 Le premier président, ou son délégué, à la demande d'une des parties ou d'office, peut réduire les délais prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces.

+A l'expiration de ces délais, le président de la formation compétente fixe la date de l'audience.

+

 #### Article 1009-1

-Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président peut, à la demande du défendeur, et après avoir recueilli l'avis du procureur général et des parties, décider le retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

+Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, le retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

+

+La demande du défendeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991.

+

+La décision de retrait du rôle n'emporte pas suspension des délais impartis au demandeur au pourvoi par les articles 978 et 989.

+

+#### Article 1009-2

+

+Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant le retrait du rôle. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.

+

+#### Article 1009-3

-Il autorise la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

+Le premier président ou son délégué autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

+

+Les délais impartis au défendeur par les articles 982 et 991 courent à compter de la notification de la réinscription de l'affaire au rôle.

 #### Article 1010

@@ -6725,6 +6790,12 @@ La formation restreinte de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée

 Le président doit avertir les parties des moyens de cassation qui paraissent pouvoir être relevés d'office et les inviter à présenter leurs observations dans le délai qu'il fixe.

+#### Article 1015-1

+

+La chambre saisie d'un pourvoi peut solliciter l'avis d'une autre chambre saisie sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci.

+

+Les parties en sont avisées par le président de la chambre saisie du pourvoi. Elles peuvent présenter des observations devant la chambre appelée à donner son avis.

+

 #### Article 1016

 Conformément aux articles 11-1 et 11-2 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 modifiée, les débats sont publics. La Cour peut néanmoins décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.

@@ -6784,7 +6855,7 @@ Les dispositions des articles 396, 399, 400 et 403 s'appliquent au désistement

 ##### Article 1026

-Le désistement est constaté par ordonnance du premier président ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.

+Le désistement est constaté par ordonnance du premier président ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Le premier président ou le président de la formation compétente statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.

 Toutefois, le désistement est constaté par arrêt s'il intervient après le dépôt du rapport ou si l'acceptation du défendeur, lorsqu'elle est nécessaire, n'est donnée qu'après ce dépôt. Cet arrêt équivaut à un arrêt de rejet et entraîne l'application des articles 628 et 630.

@@ -9192,6 +9263,12 @@ L'article 1441-1 est applicable au ministère public dans le cas prévu au deuxi

 La décision du président de la juridiction saisie ou de son délégué est susceptible de pourvoi en cassation dans les quinze jours de sa notification.

+### Chapitre VI : La transaction

+

+#### Article 1441-4

+

+Le président du tribunal de grande instance, saisi sur requête par une partie à la transaction, confère force exécutoire à l'acte qui lui est présenté.

+

 # Livre IV : L'arbitrage.

 ## Titre Ier : Les conventions d'arbitrage.