Code de procédure civile

@@ -8771,6 +8771,22 @@ En cas de refus ou de silence, le président du tribunal de grande instance ou,

 L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

+### Chapitre V : Le contentieux de la passation de certains contrats de travaux.

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+#### Article 1441-1

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+Toute personne habilitée à introduire un recours dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 11-1 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence doit, si elle entend engager une telle action, mettre préalablement en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la personne morale tenue aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation du contrat de s'y conformer.

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+En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai de dix jours, l'auteur de la mise en demeure peut saisir le président de la juridiction compétente ou son délégué, qui statue dans un délai de vingt jours.

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+#### Article 1441-2

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+L'article 1441-1 est applicable au ministère public dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 11-1 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991.

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+#### Article 1441-3

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+La décision du président de la juridiction saisie ou de son délégué est susceptible de pourvoi en cassation dans les quinze jours de sa notification.

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 # Livre IV : L'arbitrage.

 ## Titre Ier : Les conventions d'arbitrage.