Code de procédure civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 5 août 1992 (version e1c58da)
La précédente version était la version consolidée au 14 mars 1992.

4744
##### Article 811
4745

                        
4746
Il peut également en être référé au président du tribunal pour statuer sur les difficultés d'exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire.
   

                    
5716
#### Article 895
5717

                        
5718
Il peut également en être référé au président pour statuer sur les difficultés d'exécution d'un jugement du tribunal paritaire.
   

                    
8997 8989
### Article 1477
8998 8990

                                                                                    
8999 8991
La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une décision d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la sentence a été rendue.
 L'exequatur est ordonné par le juge de l'exécution du tribunal.
9000 8992

                                                                                    
9001 8993
A cet effet, la minute de la sentence accompagnée d'un exemplaire de la convention d'arbitrage est déposée par l'un des arbitres ou par la partie la plus diligente au secrétariat de la juridiction.