Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
4744 |
##### Article 811 |
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4745 | ||
4746 |
Il peut également en être référé au président du tribunal pour statuer sur les difficultés d'exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire. |
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5716 |
#### Article 895 |
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5717 | ||
5718 |
Il peut également en être référé au président pour statuer sur les difficultés d'exécution d'un jugement du tribunal paritaire. |
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8997 | 8989 |
### Article 1477 |
8998 | 8990 | |
8999 | 8991 |
La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une décision d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la sentence a été rendue. L'exequatur est ordonné par le juge de l'exécution du tribunal. |
9000 | 8992 | |
9001 | 8993 |
A cet effet, la minute de la sentence accompagnée d'un exemplaire de la convention d'arbitrage est déposée par l'un des arbitres ou par la partie la plus diligente au secrétariat de la juridiction. |