Code de procédure civile

###### Article 245

Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions.

Le technicien peut à tout moment demander au juge de l'entendre.

####### Article 267

Dès le prononcé de la décision nommant l'expert, le secrétaire de la juridiction lui en notifie copie par lettre simple.

L'expert fait connaître sans délai au juge son acceptation ; il doit 

aussitôt 

commencer les opérations d'expertise

 dès qu'il est averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge, ou le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie, à moins que le juge ne lui enjoigne d'entreprendre immédiatement ses opérations

.

####### Article 269

Le juge qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe, lors de la nomination de l'expert ou dès qu'il est en mesure de le faire, le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert

 aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible

. Il désigne la ou les parties qui devront consigner la provision au 

secrétariat

greffe

 de la juridiction dans le délai qu'il détermine ; 

il

si plusieurs parties sont désignées, il indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner. Il

 aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie.

####### Article 270

Le 

secrétaire de la juridiction

greffier

 invite les parties qui en ont la charge

, en leur rappelant les dispositions de l'article 271,

 à consigner la provision au 

secrétariat

greffe

 dans le délai 

imparti

et selon les modalités impartis

.

Il informe l'expert de la consignation.

####### Article 271

A défaut de consignation dans le délai 

prescrit,

et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que

 le juge

 invite les

, à la demande d'une des

 parties 

à fournir leurs explications et, s'il y a lieu, ordonne la poursuite de l'instance,

se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L'instance est poursuivie

 sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner.

####### Article 280

L'expert qui justifie avoir fait des avances peut être autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée.

Le juge peut ordonner

Si l'expert établit que la provision allouée devient insuffisante, le juge ordonne

 la consignation d'une provision complémentaire

 si la provision initiale devient insuffisante.

. A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert dépose son rapport en l'état.

####### Article 284

Sur justification de l'accomplissement de la mission

Dès le dépôt du rapport

, le juge fixe la rémunération de l'expert et l'autorise à se faire remettre, jusqu'à due concurrence, les sommes consignées au greffe.

Il ordonne, s'il y a lieu,

 la restitution à la partie des sommes consignées en excédent, ou

 le versement de sommes complémentaires 

dues 

à l'expert

. Il peut lui délivrer

 en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, ou la restitution des sommes consignées en excédent.

Le juge délivre à l'expert, sur sa demande,

 un titre exécutoire.

###### Article 463

La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée

 ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité

.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

###### Article 474

En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

Si la décision requise n'est pas susceptible d'appel, les parties défaillantes qui n'ont pas été citées à personne doivent être citées à nouveau. Le 

juge peut néanmoins décider, si la citation a été faite selon les modalités prévues à l'article 659, qu'il n'y a pas lieu à nouvelle citation. Le 

jugement rendu après nouvelles citations est réputé contradictoire à l'égard de tous dès lors que l'un des défendeurs comparaît ou a été cité à personne sur première ou seconde citation ; dans le cas contraire, le jugement est rendu par défaut.

###### Article 494

La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée

. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées

.

Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.

En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge.

###### Article 495

L'ordonnance sur requête est motivée.

Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

##### Article 653

La date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne

,

 à domicile, à résidence

 ou

,

 au parquet

 ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal

.

##### Article 659

Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

 Le procès-verbal mentionne la nature de l'acte et le nom du requérant.

Le même jour

,

 ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant

, à peine de nullité

, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal

. La même formalité est accomplie par lettre simple envoyée le même jour.

La copie du procès-verbal adressée au destinataire indique à celui-ci qu'il pourra se faire remettre

, à laquelle est jointe une

 copie de l'acte

, pendant un délai de trois mois, à l'étude de

 objet de la signification.

Le jour même,

 l'huissier de justice 

ou mandater à

avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de

 cette 

fin toute personne de son choix ; elle reproduit les

formalité.

Les

 dispositions du présent article

 et, en cas de signification d'un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire, les dispositions de l'article 540.

Les dispositions qui précèdent

 sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.

#### Article 715

Le recours est formé par la remise ou l'envoi au secrétariat

-

greffe de la cour d'appel, d'une note exposant les motifs du recours.

Copie

A peine d'irrecevabilité du recours, copie

 de cette note est simultanément envoyée à 

la partie adverse.

toutes les parties au litige principal.

####### Article 776

Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.

Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement sur le fond.

Toutefois

,

 elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise

,

 ou de sursis à statuer

 ; elles

. Elles

 le sont également

,

 dans les quinze jours à compter de leur signification 

lorsqu'elles

:

1° Lorsqu'elles

 ont pour effet de mettre fin à l'instance

,

 ou

 lorsqu'elles constatent son extinction 

ou lorsqu'elles

;

2° Lorsqu'elles

 ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps 

ou

;

3° Lorsque, dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait

 aux provisions qui peuvent être accordées au créancier 

lorsque

au cas où

 l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

###### Article 788

En cas d'urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. 

Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.

La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives.

Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal.

##### Article 847-1

Lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, celui-ci peut être saisi par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.

La déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège

 social et préciser

. Elle contient

 l'objet de la demande

 et un exposé sommaire de ses motifs

.

La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la déclaration.

####### Article 917

Si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité. Il désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.

#### Article 975

La déclaration de pourvoi est faite par acte contenant

 [*mentions obligatoires*]

 :

1° a) Si le demandeur en cassation est une personne physique : ses nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

b) Si le demandeur est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente ;

2°) Les nom, prénoms et domicile du défendeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

3° La constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du demandeur ;

4° L'indication de la décision attaquée

 ;

5° L'état de la procédure d'exécution, sauf dans les cas où l'exécution de la décision attaquée est interdite par la loi

.

La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité.

Elle est signée par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

#### Article 982

Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de 

deux

trois

 mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au secrétariat-greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats.

#### Article 985

La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur au pourvoi, ainsi que les nom et adresse du ou des défendeurs au pourvoi. Elle désigne la décision attaquée.

 Elle indique l'état de la procédure d'exécution, sauf dans les cas où l'exécution de la décision attaquée est interdite par la loi.

#### Article 989

Lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine 

d'irrecevabilité prononcée d'office

de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué

, faire parvenir au 

secrétariat-

greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, et, le cas échéant, les pièces invoquées à l'appui du pourvoi.

Ce mémoire peut être établi par le mandataire de la partie sans nouveau pouvoir spécial.

#### Article 1009

Le premier président, ou son délégué, à la demande d'une des parties

 ou d'office

, peut réduire les délais prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces.