Code de procédure civile

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@@ -7022,10 +7022,18 @@ Le juge peut visiter ou faire visiter tout mineur faisant l'objet d'une mesure d
                      Le juge peut déléguer sa compétence au juge du lieu où le mineur a été placé soit volontairement, soit par décision de justice, à l'effet d'organiser l'une des mesures prévues aux articles 375-2 et 375-4 du code civil et d'en suivre l'application.
                     +##### Article 1199-1
+                    +
                     +L'institution ou le service chargé de l'exercice de la mesure adresse au juge des enfants qui a statué ou qui a reçu délégation de compétence un rapport sur la situation et l'évolution du mineur selon la périodicité fixée par la décision ou, à défaut, annuellement.
+                    +
                      ##### Article 1200
                      Dans l'application de l'assistance éducative, il doit être tenu compte des convictions religieuses ou philosophiques du mineur et de sa famille.
                     +##### Article 1200-1
+                    +
                     +Les mesures d'assistance éducative renouvelées en application du troisième alinéa de l'article 375 du code civil sont prises par le juge des enfants dans les conditions prévues aux articles 1181 à 1200.
+                    +
                      #### Section III : Délégation, déchéance et retrait partiel de l'autorité parentale.
                      ##### Article 1201