Code de procédure civile


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Version consolidée au 19 mars 1986 (version 8a9cf99)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1986.

... ...
@@ -2666,6 +2666,12 @@ En matière gracieuse, copie de la requête est annexée à l'expédition du jug
2666 2666
 
2667 2667
 Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.
2668 2668
 
2669
+###### Article 468
2670
+
2671
+Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
2672
+
2673
+Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
2674
+
2669 2675
 ###### Article 469
2670 2676
 
2671 2677
 Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.
... ...
@@ -2790,6 +2796,14 @@ L'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire. Le juge peut tout
2790 2796
 
2791 2797
 En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution aura lieu au seul vu de la minute.
2792 2798
 
2799
+###### Article 490
2800
+
2801
+L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
2802
+
2803
+L'ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition.
2804
+
2805
+Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.
2806
+
2793 2807
 ###### Article 491
2794 2808
 
2795 2809
 Le juge statuant en référé peut prononcer des condamnations à des astreintes. Il peut les liquider, à titre provisoire.
... ...
@@ -3509,6 +3523,14 @@ La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droi
3509 3523
 
3510 3524
 Elle peut, sauf disposition contraire, casser la décision attaquée en relevant d'office un moyen de pur droit.
3511 3525
 
3526
+###### Article 621
3527
+
3528
+Si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618.
3529
+
3530
+Il en est de même lorsque la Cour de cassation constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance.
3531
+
3532
+Le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 n'est plus recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement.
3533
+
3512 3534
 ###### Article 622
3513 3535
 
3514 3536
 Les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles d'opposition.
... ...
@@ -5728,6 +5750,12 @@ A peine d'être déclaré d'office irrecevable un moyen ou un élément de moyen
5728 5750
 - la partie critiquée de la décision ;
5729 5751
 - ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.
5730 5752
 
5753
+#### Article 979
5754
+
5755
+A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcé d'office, une copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, soit à avocat ou une expédition de cette décision, ainsi qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire.
5756
+
5757
+Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi.
5758
+
5731 5759
 #### Article 980
5732 5760
 
5733 5761
 Si le défendeur au pourvoi n'a pas constitué avocat, la signification est faite à la partie elle-même.