Code de procédure civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er janvier 1985 (version 0ebde5e)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 1984.

... ...
@@ -5915,6 +5915,10 @@ L'arrêt est signé par le président, le rapporteur et le greffier.
5915 5915
 
5916 5916
 Une copie de l'arrêt est adressée à la juridiction dont émane la décision attaquée.
5917 5917
 
5918
+#### Article 1022-1
5919
+
5920
+Dans les affaires pour lesquelles les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les décisions de cassation sont notifiées par le secrétariat-greffe de la Cour de cassation par [*modalités*] lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; les décisions de rejet ou de cassation sans renvoi sont portées par lettre simple à la connaissance des parties qui ne sont pas assistées ou représentées par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.
5921
+
5918 5922
 ### Chapitre V : Dispositions diverses
5919 5923
 
5920 5924
 #### Section I : Augmentation des délais.