Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -5915,6 +5915,10 @@ L'arrêt est signé par le président, le rapporteur et le greffier. |
5915 | 5915 |
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5916 | 5916 |
Une copie de l'arrêt est adressée à la juridiction dont émane la décision attaquée. |
5917 | 5917 |
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5918 |
+#### Article 1022-1 |
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5919 |
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5920 |
+Dans les affaires pour lesquelles les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les décisions de cassation sont notifiées par le secrétariat-greffe de la Cour de cassation par [*modalités*] lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; les décisions de rejet ou de cassation sans renvoi sont portées par lettre simple à la connaissance des parties qui ne sont pas assistées ou représentées par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation. |
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5921 |
+ |
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5918 | 5922 |
### Chapitre V : Dispositions diverses |
5919 | 5923 |
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5920 | 5924 |
#### Section I : Augmentation des délais. |