Code de procédure civile

@@ -2733,6 +2733,14 @@ L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garanti

 La nature, l'étendue et les modalités de la garantie sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.

+#### Article 519

+

+Lorsque la garantie consiste en une somme d'argent, celle-ci est déposée à la Caisse des dépôts et consignations ; elle peut aussi l'être, à la demande de l'une des parties, entre les mains d'un tiers commis à cet effet.

+

+Dans ce dernier cas, le juge, s'il fait droit à cette demande, constate dans sa décision les modalités du dépôt.

+

+Si le tiers refuse le dépôt, la somme est déposée, sans nouvelle décision, à la Caisse des dépôts et consignations.

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 #### Article 520

 Si la valeur de la garantie ne peut être immédiatement appréciée, le juge invite les parties à se présenter devant lui à la date qu'il fixe, avec leurs justifications.

@@ -3457,12 +3465,24 @@ Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprenn

 La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

+#### Article 697

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+Les avocats, avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.

+

+#### Article 698

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+Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution nuls par l'effet de leur faute.

+

 #### Article 699

 Les avocats et les avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.

 La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.

+#### Article 700

+

+Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine.

+

 ### Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le secrétariat.

 #### Article 702

@@ -3937,6 +3957,10 @@ Il est alors procédé comme il est dit aux articles 759, 760 et 762, sauf dans

 #### Chapitre II : Procédure en matière gracieuse.

+##### Article 797

+

+La demande est formée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.

+

 ##### Article 798

 Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.

@@ -4013,6 +4037,12 @@ Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les cir

 Les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi.

+##### Article 813

+

+La requête est présentée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.

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+Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.

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 ### Sous-titre III : Dispositions diverses.

 #### Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions.

@@ -4537,6 +4567,14 @@ Copie des conclusions est remise au secrétariat-greffe avec la justification de

 Le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est saisi, est seul compétent pour suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort, ou exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire.

+####### Article 913

+

+Les avoués ont seuls qualité pour représenter les parties et conclure en leur nom.

+

+Les avis ou injonctions sont valablement adressés aux seuls avoués.

+

+Les avocats sont entendus sur leur demande.

+

 ####### Article 914

 Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.

@@ -4692,6 +4730,10 @@ Les avis et convocations prescrits par les articles 936, 937, 947 et 948 sont ac

 #### Chapitre II : La procédure en matière gracieuse.

+##### Article 950

+

+L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un avoué, ou un autre officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.

+

 ##### Article 953

 L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal de grande instance.