Code de la voirie routière

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 7 novembre 2021 (version 3dfe714)
La précédente version était la version consolidée au 10 octobre 2021.

2067 
##### Article D119-31-3
2068 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2069
                        
                        
                            
Le montant acquitté au titre du péage modulé en application du V de l'article L. 119-7 ne peut être supérieur de plus de 100 % au péage qui serait acquitté, dans les mêmes conditions, par les véhicules équivalents dont la motorisation présente les meilleures performances environnementales.