Code de la voirie routière


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 6 août 2018 (version 0b9cd63)
La précédente version était la version consolidée au 2 août 2018.

... ...
@@ -432,6 +432,12 @@ L'occupation du domaine public routier national ou l'utilisation de celui-ci dan
432 432
 
433 433
 Les dispositions des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession de terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux autoroutes et aux routes nationales.
434 434
 
435
+#### Article L121-4
436
+
437
+I. - Le Comité des usagers du réseau routier national comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
438
+
439
+II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.
440
+
435 441
 ### Chapitre II : Autoroutes.
436 442
 
437 443
 #### Section 1 : Dispositions générales.