Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
3019 |
#### Article R172-1 |
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3020 | ||
3021 |
I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II. |
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3022 | ||
3023 |
II.-Pour leur application à Mayotte les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : |
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3024 | ||
3025 |
1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; |
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3026 | ||
3027 |
2° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil départemental de Mayotte ; |
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3028 | ||
3029 |
3° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ; |
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3030 | ||
3031 |
4° Les formalités de publicité foncière prévues aux articles R. * 112-2 et R. * 141-11 du présent code s'effectuent selon les règles particulières posées par le titre IV du livre V du code civil. |