Code de la voirie routière


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 12 mai 2017 (version f016794)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2017.

3019
#### Article R172-1
3020

                        
3021
I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II.
3022

                        
3023
II.-Pour leur application à Mayotte les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
3024

                        
3025
1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
3026

                        
3027
2° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil départemental de Mayotte ;
3028

                        
3029
3° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ;
3030

                        
3031
4° Les formalités de publicité foncière prévues aux articles R. * 112-2 et R. * 141-11 du présent code s'effectuent selon les règles particulières posées par le titre IV du livre V du code civil.