Code de la voirie routière

###### Article R*141-10

Les travaux intéressant la voirie communale donnent lieu à enquête publique selon les modalités fixées 

pour les enquêtes relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies 

par le

 chapitre IV du

 titre 

Ier

III

 du livre Ier du 

même code.

code des relations entre le public et l'administration.

#### Article R*151-3

L'enquête préalable à l'arrêté conférant le caractère de route express est effectuée dans les formes prévues 

pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies 

par le

 chapitre IV du

 titre 

Ier

III

 du livre Ier du 

même code

code des relations entre le public et l'administration

. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 

112-4

134-22

 ou à l'article R. 

112-5

134-23 du même code

 :

1° Un plan général de la route indiquant les limites entre lesquelles le caractère de route express doit lui être conféré ;

2° L'indication des dispositions prévues pour l'aménagement des points d'accès à la route express et pour le rétablissement des communications ;

3° La liste des catégories de véhicules ou d'usagers auxquelles tout ou partie de la route express seront en permanence interdits.

Lorsqu'il y a lieu à expropriation, l'enquête publique peut être effectuée conjointement avec l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux. Le dossier soumis à l'enquête est constitué conformément à l'alinéa précédent.

#### Article R*151-5

I.-La décision de création ou de suppression d'un point d'accès prévue à l'article L. 151-4 sur une route existante est prise par arrêté préfectoral après enquête publique et avis des départements et des communes intéressés.

II.-L'enquête publique est effectuée dans les formes prévues 

pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies 

par le

 chapitre IV du

 titre 

Ier

III

 du livre Ier du 

même code

code des relations entre le public et l'administration

 et, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-3. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 

112-4

134-22

 du code 

de l'expropriation pour cause d'utilité publique

des relations entre le public et l'administration

, l'indication de l'emplacement des accès et la description des aménagements projetés ainsi que les dispositions envisagées pour assurer le rétablissement des communications.

S'il y a lieu à déclaration d'utilité publique, les deux enquêtes sont confondues.

III.-Lorsque la création ou la suppression de points d'accès sur une route express existante n'est pas compatible avec les prescriptions d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu et qu'il n'est pas fait application de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme, la décision concernant les accès ne peut être prise qu'après l'approbation de la modification du plan d'occupation des sols ou du document d'urbanisme en tenant lieu.

##### Article R*171-6

L'enquête en vue du transfert de propriété dans le domaine public de la ville de Paris, prévu à l'article L. 171-14, se déroule selon les modalités fixées 

pour les enquêtes relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies 

par le

 chapitre IV du

 titre 

Ier

III

 du livre Ier du 

même code.

code des relations entre le public et l'administration.