Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -1706,6 +1706,10 @@ En cas de divergence entre la classification du véhicule utilisée par le prest |
1706 | 1706 |
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1707 | 1707 |
Dans les systèmes de péage par micro-ondes, les percepteurs de péage communiquent aux prestataires du service européen de télépéage, pour les utilisateurs de leurs services, des déclarations justifiées des péages dus. |
1708 | 1708 |
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1709 |
+###### Article D119-20-1 |
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1710 |
+ |
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1711 |
+Les ouvrages mentionnés au second alinéa de l'article L. 119-2 sont ceux dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 50 millions d'euros. Ce montant est réévalué chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée l'année précédente. |
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1712 |
+ |
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1709 | 1713 |
##### Sous-section 2 : Les obligations des prestataires du service européen de télépéage enregistrés en France |
1710 | 1714 |
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1711 | 1715 |
###### Article R*119-21 |