Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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##### Article L119-7 |
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I. ― - Les modulations des péages sont fixées de sorte qu'elles restent sans effet sur le montant total des recettes de l'exploitant. La structure de la modulation est modifiée dans les deux ans suivant la fin de l'exercice au cours duquel la structure précédente est mise en œuvre. |
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II. ― Au plus tard le 1er janvier 2010 ou, pour les contrats de délégation de service public en cours, dès leur renouvellement, les - Les péages sont modulés en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule, au sens de l'annexe 0 de à la directive 1999 / 62 /62 / CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Le péage modulé à acquitter ne Les modulations de péages prévues au présent II sont mises en œuvre lors du renouvellement des contrats de délégation de service public conclus antérieurement au 1er janvier 2010. L'amplitude maximale de la modulation est fixée par décret. |
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III. - Il peut être supérieur de plus de 100 % au dérogé à l'exigence de modulation des péages prévue au II lorsque : |
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1° La cohérence des systèmes de péage appliqué aux est gravement compromise, notamment en raison d'une incompatibilité entre les nouveaux systèmes de péage et ceux mis en place pour l'exécution des contrats de délégation de service public existants ; |
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2° L'introduction d'une telle modulation n'est pas techniquement possible dans les systèmes de péage concernés ; |
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3° Une telle modulation a pour effet de détourner les véhicules équivalents qui respectent les normes d'émission les plus strictes polluants, entraînant ainsi des conséquences négatives en termes de sécurité routière ou de santé publique . |
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III. ― IV. - Les péages peuvent être modulés , pour tenir compte de l'intensité du trafic, en fonction du moment de la journée, de la date et du jour de la semaine . Le péage modulé à acquitter ne doit pas être d'un montant supérieur de plus de 100 % à celui prévu au titre ou de la période bénéficiant du tarif le plus bas. Si cette dernière période bénéficie d'une exonération tarifaire, de l'année. L'amplitude maximale de la modulation prévue pour la période au tarif le plus élevé n'excède pas 50 % du montant du péage normalement applicable au véhicule en cause. est fixée par décret. |