Code de la voirie routière

@@ -1179,7 +1179,7 @@ Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ce

 7° Sans autorisation, auront creusé un souterrain sous le domaine public routier.

-### Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes.

+### Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures.

 #### Section 1 : Ouvrages dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes

@@ -1503,6 +1503,20 @@ Elle est définie à partir de critères fixés par l'arrêté mentionné à l'a

 II. - Des inspections de sécurité routière sont menées de façon périodique sur les routes en service du réseau routier d'importance européenne. Elles consistent en un recensement des anomalies qui nécessitent, en fonction des résultats constatés, une intervention d'entretien ou d'exploitation pour raisons de sécurité routière ainsi que des études sur les incidences éventuelles des travaux de voirie.

+##### Article R118-5-6

+

+Les auditeurs de sécurité routière, assurant les audits de sécurité prévus à l'article L. 118-6, sont titulaires d'un certificat d'aptitude qui sanctionne une formation initiale ou une expérience professionnelle appropriée, suivie régulièrement de sessions de perfectionnement, dans les domaines de la conception des routes, de l'ingénierie de la sécurité routière et de l'analyse des accidents.

+

+L'autorité compétente pour la délivrance du certificat d'aptitude à l'exercice de la fonction d'auditeur de sécurité routière est le ministre chargé des transports. Celui-ci désigne également les organismes chargés de la formation des auditeurs et valide les programmes de formation.

+

+Cette autorité accorde une équivalence du certificat d'aptitude permettant d'exercer la fonction d'auditeur de sécurité routière aux demandeurs en possession d'un certificat d'aptitude obtenu dans un autre Etat membre de l'Union européenne aux conditions suivantes :

+

+- le certificat d'aptitude doit avoir été délivré par une autorité compétente dans cet Etat membre, désignée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur dans cet Etat ;

+- le certificat d'aptitude doit attester d'un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent à celui exigé en France ;

+- le demandeur doit avoir une connaissance de la langue française suffisante pour comprendre les documents à examiner en vue des audits ainsi que les documents de référence, de rédiger un rapport d'audit et de participer aux réunions de travail.

+

+Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

+

 ### Chapitre IX : Equipements routiers.

 #### Section 1 : Champ d'application