Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
125 | 125 |
##### Article L114-3 |
126 | 126 | |
127 | 127 |
Un plan de dégagement détermine, pour chaque parcelle, les terrains sur lesquels s'exercent des servitudes de visibilité et définit ces servitudes. |
128 | 128 | |
129 | 129 |
Ce plan est soumis à une enquête publique. |
130 | 130 | |
131 | 131 |
Il est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département après avis du , le conseil général ou le conseil municipal et, s'il y a lieu, du conseil général. , selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale. |
597 | 597 |
#### Article L151-3 |
598 | 598 | |
599 | 599 |
Les propriétés riveraines des routes express n'ont pas d'accès direct à celles-ci. |
600 | 600 | |
601 | 601 |
Dès la publication du décret de l'arrêté conférant à une route ou section de route le caractère de route express, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées. |
602 | 602 | |
603 | 603 |
Des servitudes destinées à éviter les abus de publicité peuvent être imposées aux propriétés riveraines ou voisines dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |