Code de la voirie routière


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Version consolidée au 14 mai 2009 (version 75b5be7)
La précédente version était la version consolidée au 9 avril 2009.

125 125
##### Article L114-3
126 126

                                                                                    
127 127
Un plan de dégagement détermine, pour chaque parcelle, les terrains sur lesquels s'exercent des servitudes de visibilité et définit ces servitudes.
128 128

                                                                                    
129 129
Ce plan est soumis à une enquête publique.
130 130

                                                                                    
131 131
Il est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département
 après avis du
, le conseil général ou le
 conseil municipal
 et, s'il y a lieu, du conseil général.
, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale.
   

                    
597 597
#### Article L151-3
598 598

                                                                                    
599 599
Les propriétés riveraines des routes express n'ont pas d'accès direct à celles-ci.
600 600

                                                                                    
601 601
Dès la publication 
du décret
de l'arrêté
 conférant à une route ou section de route le caractère de route express, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées.
602 602

                                                                                    
603 603
Des servitudes destinées à éviter les abus de publicité peuvent être imposées aux propriétés riveraines ou voisines dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.