Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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#### Article L151-2 |
| 616 | 616 | |
| 617 | 617 |
Le caractère de route express est conféré à une route ou à une section de route, existante ou à créer, par décret en Conseil d'Etat. arrêté ministériel lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat et par arrêté préfectoral dans les autres cas. S'il s'agit d'une route nouvelle, ce décret peut, le cas échéant, l'arrêté peut emporter déclaration d'utilité publique. Il est alors pris après enquête publique et avis des départements et des communes dont le territoire est traversé par la route. |
| 618 | 618 | |
| 619 | 619 |
Sur route express existante, les travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques , peuvent être sont réalisés et classés en route express par arrêté préfectoral si l'enquête .L'enquête préalable à la déclaration de projet ou , le cas échéant, préalable à la déclaration d'utilité publique , a porté porte également sur le classement et sur les conditions de désenclavement des propriétés riveraines éventuellement concernées par une modification de leurs conditions d'accès à une voie publique. |
| 620 | 620 | |
| 621 | 621 |
Les avis mentionnés au premier alinéa doivent être donnés par les assemblées délibérantes dans un délai de deux mois suivant la saisine. L'absence d'avis dans ce délai vaut avis favorable. |
| 622 | 622 | |
| 623 | 623 |
Le caractère de route express est retiré dans les mêmes formes. |