Code de la voirie routière


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 juin 2006 (version 2edbd14)
La précédente version était la version consolidée au 8 juin 2006.

... ...
@@ -2106,7 +2106,7 @@ Le calendrier des travaux prévu aux articles L. 115-1 et R. * 115-2 est établi
2106 2106
 
2107 2107
 #### Article R*173-1
2108 2108
 
2109
-Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 173-2 est pris après avis du conseil départemental d'hygiène et sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
2109
+Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 173-2 est pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
2110 2110
 
2111 2111
 #### Article R*173-2
2112 2112